Sommaire
116 L’action en extension du liquidateur : nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers
La qualité du liquidateur judiciaire pour agir en extension, si elle ne fait aucun doute, ne ressort expressément d’aucune disposition du livre VI du Code de commerce. Pour s’assurer qu’elle existe,...
N°9 - mai 2026
N°8 - avril 2026
N°7 - avril 2026
N°6 - mars 2026
N°5 - mars 2026
N°4 - février 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°20 - décembre 2025
N°19 - novembre 2025
N°18 - novembre 2025
N°17 - octobre 2025
N°16 - octobre 2025
N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
N°12 - juin 2025
N°11 - juin 2025
N°10 - mai 2025
N°9 - mai 2025
N°8 - avril 2025
N°7 - avril 2025
N°6 - mars 2025
N°5 - mars 2025
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
PREMIÈRE PAGE
116 L’action en extension du liquidateur : nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers
La qualité du liquidateur judiciaire pour agir en extension, si elle ne fait aucun doute, ne ressort expressément d’aucune disposition du livre VI du Code de commerce. Pour s’assurer qu’elle existe,...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation 117 Passif exigible : le litigieux ne se propage pas au-delà de ce qui est contesté
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, FS-B : JurisData n° 2026-003849 L’arrêt du 25 mars 2026 est à retenir en ce qu’il précise la notion de cessation des paiements. C’est au visa des articles L....
120 Quand l’enquête préalable est privée de son juge : excès de pouvoir et absence de rapport
CA Paris, 6 mai 2026, n° 25/19956 NDLR : nous remercions monsieur Christophe Delattre, Avocat général près la cour d’appel de Paris, pour la transmission de cette décision. Le cadre...
119 Le liquidateur a qualité et intérêt à agir pour faire constater la confusion des patrimoines en vue d’étendre la procédure collective à une autre personne
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, F-B : JurisData n° 2026-003853 ; Act. proc. coll. 2026, repère 116, note Fl. Reille [...] 4. Aux termes de l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, à...
118 De la certitude du passif exigible en matière de cessation des paiements : office du juge
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-13.549, F-D : JurisData n° 2026-006681 Le redressement judiciaire ne saurait être ouvert sur la base d’un passif seulement allégué. La chambre commerciale le rappelle...
121 Le sort de la créance douanière n’échappe pas au droit des procédures collectives
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, F-B : JurisData n° 2026-003059 Le cadre juridique La décision commentée pourrait ne pas avoir sa place dans la présente revue, dès lors...
122 Renonciation à l’insaisissabilité et plan de redressement : les limites du droit de poursuite
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482, FS-B : JurisData n° 2026-005234 Le cadre juridique L'affaire se situe à la croisée de trois ensembles normatifs : l'insaisissabilité de...
123 Cautionnement : effet interruptif de la déclaration de créance aussi en liquidation judiciaire
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.461, F-D : JurisData n° 2026-006686 Au visa combiné des textes civils (C. civ., art. 2241, 2242 et 2246) et commerciaux (C. com., art. L. 622-24, ancien), la Cour de...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers 124 Flux intercos et plan de redressement : l’exigence d’une souscription expresse
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-11.902, F-D : JurisData n° 2026-006688 Au visa de l’article L. 626-10 du Code de commerce (en redressement judiciaire par renvoi, C. com., art. L. 631-19), la Cour de...
125 Résolution du plan : l’impayé ne fait pas nécessairement la liquidation
CA Paris, 10 mars 2026, n° 25/15870 : JurisData n° 2026-003549 Le défaut de paiement d’une annuité du plan ne signe pas nécessairement l’échec définitif du redressement. Tel est le sens du présent...
126 Application dans le temps de la loi du 14 février 2022 et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur en divorce
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-10.399, F-D Tranchant d’emblée la question du droit transitoire, la Cour de cassation rappelle que l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de...
127 Revirement de jurisprudence en Polynésie française : une date unique de cessation des paiements pour sanctionner le dirigeant
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-13.960, FS-B : JurisData n° 2026-005233 Par cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement explicite en droit polynésien. Au visa des articles L. 624-3 et L. 625-5...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).