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234 Le transfert du siège social dans un État tiers n’empêche pas la soumission à une liquidation judiciaire en France
A quelles conditions une société peut-elle se prévaloir du transfert de son siège social à l’étranger pour contester l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en France à son égard ? La...
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N°17 - octobre 2025
N°16 - octobre 2025
N°15 - septembre 2025
N°14 - septembre 2025
N°13 - juillet 2025
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N°11 - juin 2025
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234 Le transfert du siège social dans un État tiers n’empêche pas la soumission à une liquidation judiciaire en France
A quelles conditions une société peut-elle se prévaloir du transfert de son siège social à l’étranger pour contester l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en France à son égard ? La...
ACTUALITÉ
Ouverture de la procédure et période d’observation Entrepreneur individuel
235 Réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel pour cessation d’activité CA Nîmes, 4e ch. com., 17 oct. 2025, n° 25/01526 Saisi sur assignation de l’Urssaf, le tribunal de commerce de Nîmes...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Banqueroute
239 Détournement ou dissimulation d’actif : recherche nécessaire de l’incidence des agissements sur l’actif du débiteur Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-80.760, F-D Une personne a déposé plainte contre...
Compétence, procédure et voies de recours Compétence
241 Transfert de siège social dans un État non-membre de l’Union européenne et compétence des juridictions françaises Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298, F-B : JurisData n° 2025-018733 ; Act. proc....
Surendettement des particuliers et rétablissement personnel Surendettement
244 Exclusion de la prise en compte du caractère professionnel de la dette Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.323, F-D : JurisData n° 2025-014857 Une commission de surendettement déclare...
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