Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
5 Vers la fin de l'expertise judiciaire ?
En parallèle de la montée en puissance des dispositions relatives aux modes amiables de règlement des différends (MARD), récemment renforcées par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant...
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
REPÈRE
5 Vers la fin de l'expertise judiciaire ?
En parallèle de la montée en puissance des dispositions relatives aux modes amiables de règlement des différends (MARD), récemment renforcées par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant...
ALERTES
55 CatNat : les nouvelles recommandations de la Cour des comptes
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles va sur ses 44 ans. Le dérèglement climatique conduisant à une augmentation de la sinistralité la...
ÉTUDE
4 L'article L. 243-1-1 du Code des assurances : la restriction du champ de l'assurance construction obligatoire 20 ans après
Vingt ans après son entrée en vigueur, l’article L. 243-1-1 commence à faire l’objet d’une interprétation jurisprudentielle conséquente. Son I a été appliqué par de nombreuses décisions des juges du...
COMMENTAIRES
Expropriation
avocate associée, cabinet Wilhelm et associés DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE 52 Caducité de la DUP et ordonnance d'expropriation : quand les dysfonctionnements de la justice rendent l'expropriation...
Permis de construire AUTORISATIONS D'URBANISME
53 Extension prétorienne de la suppression du double degré de juridiction en zone tendue aux recours contre le refus de certificat de permis tacite Solution. – Un recours dirigé contre le refus du...
Participation du public DÉBAT PUBLIC
54 Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, la notion de projet et la participation du public Solution. – Les Jeux olympiques et paralympiques de 2030 nécessitent la réalisation de travaux,...
PARTICIPATION DU PUBLIC
55 Participation du public amont/aval et convention d'Aarhus Solution. – Si les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus prévoient la mise en œuvre d'une procédure de participation du...
CALCUL DU RATIO ALUR
56 Les voies de circulation et les cheminements internes doivent être comptabilisés dans l'emprise au sol des parkings Solution. – Le Conseil d'État vient de censurer pour erreur de droit l'arrêt par...
Promesse de vente
RÉALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES 57 Le promoteur ne peut se prévaloir de la caducité de la promesse à défaut d'avoir adressé la mise en demeure préalable contractuellement prévue Solution. –...
Assurance en général TIERS VICTIME
60 Maître d'ouvrage tiers au contrat d'assurance du constructeur et charge de la preuve Solution. – Lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime, il incombe à l'assureur qui...
FORMULE
5 Vente d'un immeuble soumis à obligation de démolition et de remise en état en application de l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme
Champ d'application. – Dans les communes exposées au recul du trait de côte, visées dans la liste établie en application de l’article L. 321-15 du Code de l’environnement, c’est-à-dire par le décret...
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