Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
10 La liberté d’expression à l’épreuve du droit du marché
Le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence l’emportent sur la liberté d’expression. Telle pourrait être la solution majeure de deux arrêts récents de la chambre commerciale de la...
N°10 - septembre 2026
N°8 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
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N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
REPÈRE
10 La liberté d’expression à l’épreuve du droit du marché
Le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence l’emportent sur la liberté d’expression. Telle pourrait être la solution majeure de deux arrêts récents de la chambre commerciale de la...
ÉTUDE
7 Les incidences de la réforme du crédit à la consommation sur le droit applicable à la location avec option d’achat
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation est récemment venue modifier le droit applicable à cette forme de crédit. Elle a été précisée par d’autres textes, et...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
5 DGCCRF – professionnels – consommateurs : pratique de la police administrative de la consommation (Panorama septembre 2025 – septembre 2026)
Dans le prolongement de l’année 2024, les actions menées en 2025 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le domaine de la...
COMMENTAIRES
144 Où la disparition de la cause dans l’exécution du contrat resurgit
Solution. – Aux termes de l’article 1186, alinéa 1er du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. En l’état d’énonciations, constatations et...
145 L’opérateur de paris sportifs en ligne se trompe dans l’annonce d’un gain et le verse par erreur à un parieur qui en réalité n’avait pas gagné...
Solution. – Si les articles 1965 et 1967 du Code civil prévoient que la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari et qu’en aucun cas le perdant ne peut répéter ce...
146 Retrait litigieux : une contestation sur le fond du droit cédé est nécessaire
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573, F-B : JurisData n° 2026-015439 Observations : Si l’article 1699 du Code civil ouvre, après la cession d’un droit par son titulaire à un tiers, le fameux retrait...
147 Relevé d'office de l'application des dispositions du Code de commerce pour écarter l'article 1171 du Code civil
Solution. – Dès lors qu'est constatée la fourniture de prestations de services entre professionnels, il appartient aux juges du fond de rechercher d'office si le contrat entre dans le champ...
148 Franchise participative et procédure de sauvegarde
Solution. – L’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui...
149 Retour sur l'articulation entre l'action en concurrence déloyale et le droit des pratiques commerciales déloyales
Solution. – Alors qu'elle devait se déterminer sur la qualification de « pratique commerciale » au sens de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et des articles L. 121-1 et...
150 Des précisions sur le dessaisissement d'une autorité nationale par la Commission européenne
Solution. – La Cour de justice rejette le pourvoi formé par le groupe Silgan contre l'arrêt du Tribunal ayant validé la reprise par la Commission, à la demande du Bundeskartellamt, d'une enquête...
151 « Dix pour cent »... devant l'Autorité de la concurrence !
Solution. – Saisie par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les violences dans le cinéma et l'audiovisuel, l'Autorité livre la première analyse concurrentielle du secteur de la...
152 Concentration Booking/eTraveli : le Tribunal confirme l'interdiction de l'enracinement d'un écosystème numérique
Solution. – Le Tribunal rejette le recours formé contre la décision de la Commission interdisant l'acquisition d'eTraveli par Booking. Il admet une théorie du préjudice fondée sur un effet de levier «...
153 La CJUE affine la définition du contrat conclu hors établissement
Solution. – Un contrat est conclu hors établissement lorsque le consommateur accepte l’offre en présence physique du professionnel dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de celui-ci,...
154 Le transporteur aérien n'est pas responsable du retard du vol lié à un malaise passager
Solution. – Le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à la maîtrise effective de ce dernier,...
155 Photovoltaïque : rappels toujours utiles sur les conséquences de l'irrégularité du bon de commande.
Solution. – Le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat hors établissement au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité (arrêt n° 1). Le prêteur qui a...
156 Allégations de santé
CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-721/24, Vista-Life Pharma CJUE, 17 sept. 2026, aff. C-657/24, Kyberg Pharma Vertriebs-GmbH Observations : Des allégations de santé ne peuvent être employées dans...
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