Sommaire
1 Lutte contre les fraudes fiscales et sociales : saisine du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi
Projet de loi, TA n° 107, 11 mai 2026 1. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, après un accord en...
N°20 - 14 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
Project
1 Lutte contre les fraudes fiscales et sociales : saisine du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi
Projet de loi, TA n° 107, 11 mai 2026 1. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, après un accord en...
Actualité fiscale
Taxe sur les bureaux : précisions administratives à la suite de la suppression de l’exonération ZFU-TE
Régimes de faveur dans certaines zones Lexis Pratique Fiscal, étude F-8626 BOI-IF-AUT-50-10-20, 6 mai 2026, § 30 ; BOI-IF-AUT-50-20, 6 mai 2026, § 108 ; BOI-IF-AUT-140, 6 mai 2026, § 50...
5 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication d’un l’arrêté concernant les obligations déclaratives des exploitants d’aérodromes en matière de trafic, coûts et produits, dans le...
AUTRES INFORMATIONS
3 IMPÔT SUR LE REVENU - Délai de dépôt - Déclaration d’ensemble des revenus 2025 : conditions dans lesquelles les professionnels peuvent déposer un formulaire « papier » Information D.O...
Actualité sociale
Dernières actualisations du BOSS en matière de cotisations et contributions sociales
Doctrine sociale administrative Lexis Pratique Social, études S-4540, S-4720 et S-4740 www.boss.gouv.fr, communiqué 7 mai 2026 L’Administration sociale actualise certaines rubriques du Bulletin...
Adaptation réglementaire des dispositifs de retraite anticipée en raison de la suspension de la réforme des retraites
Retraite anticipée Lexis Pratique Social, études S-6500, S-7750 et S-7755 D. n° 2026-345, 7 mai 2026 : JO 8 mai 2026 Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue ou à raison du handicap...
AUTRES INFORMATIONS
8 SALAIRE - Montant du SMIC - Revalorisation automatique programmée du montant du SMIC à compter du 1er juin 2026 Min. Trav., communiqué 13 mai 2026 Lexis Pratique Social, études S-4010 et...
Actualité juridique
Gazole non routier : aide exceptionnelle pour les travaux agricoles ou forestiers
D. n° 2026-334, 30 avr. 2026 : JO 2 mai 2026 ; economie.gouv.fr, FAQ Crise au Moyen-Orient, 24 avr. 2026 Une aide financière exceptionnelle est instituée au profit des entreprises ayant acquis du...
Gazole non routier : aide exceptionnelle pour les entreprises du BTP
D. n° 2026-356, 8 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics employant moins de 20 salariés et consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur...
Indice des prix de détail du mois d’avril 2026
Avis n° ECOO2612993V : JO 16 mai 2026 ; INSEE, Inf. rap. n° 115, 13 mai 2026 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’avril 2026, pour l’ensemble des ménages, est en hausse de 1 % par...
Actualité professionnelle
15 COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Reporting de durabilité - Précisions de la H2A sur l’absence temporaire d’obligation de vérification des informations de durabilité H2A, avis, 11 mai 2026 1. La Haute autorité de l’audit...
16 COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Normes d’exercice professionnel - Précisions de la H2A sur les nouveaux seuils applicables aux NEP 911 et 912 H2A, communiqué, 18 mai 2026 1. La Haute Autorité de l’audit (H2A) annonce une...
Synthèse
18 AG annuelle 2026 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL
Les développements qui suivent présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation des décisions concernant l’approbation des comptes annuels d’une SARL ou d’une EURL ainsi que les...
Guide
19 Relevé d’acompte 1329-AC de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE 2026)
Versement à effectuer au plus tard le 15 juin 2026 Les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2026 doivent verser : – au plus tard le lundi 15 juin 2026, un premier acompte égal à 50 % de la...
Échéancier
20 Obligations fiscales JEUDI 4 JUIN 2026
Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 976 (zone 3) : Souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025 n° 2042 et...
21 Obligations sociales LUNDI 1ER JUIN 2026
Tous employeurs : Sous réserve de la publication officielle du texte réglementaire au Journal officiel, relèvement automatique du montant du SMIC horaire à 12,31 € l’heure au titre des rémunérations...
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