Sommaire
10 Le droit pénal de la concurrence, une symphonie inachevée
Si la plupart des pratiques anticoncurrentielles visées aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce donnent lieu à des sanctions administratives de la part de l'Autorité de la concurrence,...
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REPÈRE
10 Le droit pénal de la concurrence, une symphonie inachevée
Si la plupart des pratiques anticoncurrentielles visées aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce donnent lieu à des sanctions administratives de la part de l'Autorité de la concurrence,...
ALERTES
119 Indépendance des médecins en SEL : quelles perspectives ouvertes par l'affaire Imapole ?
Source : CE, 4 e et 1 re ch., 2 oct. 2026, n° 501227 : JurisData n° 2026-017874 Le titulaire Sur fond de...
120 Action en contrefaçon et faute séparable des fonctions de dirigeants
Source : Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-14.170, FS-B + R : JurisData n° 2026-017894 Le titulaire d'une marque verbale française a consenti à une SAS, qu’il préside, une licence d’exploitation de cette...
121 Conditions de validité d'un procès-verbal d'assemblée autorisant la rémunération d'un gérant de SARL
Source : Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466, F-B : JurisData n° 2026-018535 Le cogérant d'une SARL démissionne de ses fonctions, puis crée sa propre société. Ses anciens associés lui reprochent...
123 Prêt souscrit par une SARL : la méconnaissance de l'intérêt social ne suffit pas à annuler l'engagement envers les tiers
Source : Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403, F-B : JurisData n° 2026-017898 Une société à responsabilité limitée a souscrit en 2015 un prêt auprès d'un établissement bancaire. Une partie des fonds...
122 SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait
Source : Cass. 3 e civ., 24 sept. 2026, n° 24-17.185, FS-B : JurisData n° 2026-017012 En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société...
124 Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le CNB adopte un guide sur le formalisme renforcé
Source : CNB, actualités, 12 oct. 2026 Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l'article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre...
128 Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude
Source : Cass. crim., 29 sept. 2026, n° 25-82.579, F-B : JurisData n° 2026-017242 Par un arrêt du 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative au...
125 Comptes consolidés : les effectifs d’un GIE contrôlé doivent être pris en compte dans les seuils
Source : CNCC, actualités, 9 oct. 2026 Dans sa chronique EC 2026-08, publiée le 9 octobre 2026, la Commission des études comptables de la CNCC confirme que, dès lors qu’un contrôle exclusif ou...
127 EU Inc. : le notariat européen demande le maintien d'un contrôle public de légalité
Source : CNUE, actualités, 7 oct. 2026 Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la...
126 Acomptes sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire est admis, pas les réserves disponibles
Source : CRCC Paris, actualités, 22 sept. 2026 La CNCC précise les éléments pouvant entrer dans le calcul d'un acompte sur dividendes versé avant l'approbation des comptes. En application de l'article...
132 Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d'un référentiel volontaire
Sources : Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1560, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1563, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Le règlement délégué (UE) n°...
130 Fiscalité des entreprises : un numéro unique pour joindre la DGFiP sur tout le territoire
Source : Minefi, communiqué n° 1099, 8 oct. 2026 Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer, peuvent contacter la Direction...
131 Finance durable : l'AEMF précise les bonnes pratiques sur les allégations d'impact et de transition climatique pour prévenir l'écoblanchiment
Source : AEMF, communiqué, 12 oct. 2026 L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié deux nouvelles notes thématiques sur les allégations liées au développement durable. La...
129 Caractère autonome de l'action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Source : Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146, F-B : JurisData n° 2026-017891 Dans cette décision, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les conditions de mise en œuvre de la...
133 Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu'à la fin de 2026
Source : Minefi, communiqué n° 1103, 9 oct. 2026 Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les...
134 Certification de durabilité : la CRCC de Paris précise l'habilitation du « CAC vert » et le périmètre de ses interventions
Source : CRCC Paris, actualités, 2 oct. 2026 Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d’accès à la certification des informations de durabilité et distingue les...
137 Accès à la profession d’avocat : rappel d’une condition essentielle de la passerelle pour les juristes d’entreprise
Source : Cass. 1 re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071, FS-B : JurisData n° 2026-018503 Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de...
136 Activités commerciales des commissaires aux comptes : le Conseil d'État saisit la CJUE dans l'affaire Latouche
Source : CRCC Paris, actualités, 13 oct. 2026 Le Conseil d'État a, par une décision du 2 octobre 2026, saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la compatibilité avec le droit européen de...
135 Durabilité : des missions volontaires accessibles aux commissaires aux comptes non habilités à la certification légale
Source : CRCC Paris, actualités, 16 oct. 2026 Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c'est-à-dire un...
ENTRETIENS
5 Directive Insolvabilité III : état des lieux et perspectives 3 questions à Karl Laufaurie
Près de 11 ans après la révision du règlement du 29 mai 2000 par le règlement Insolvabilité bis du 20 mai 2015 (sur laquelle V. Dr. sociétés 2025, entretien 8, avec E. Fabriès-Lecea, C. Marécheau et...
6 La consécration du devoir de loyauté des dirigeants envers la société a presque 30 ans ! 3 questions à Chloé Le Brenn sur ce devoir prétorien
Depuis presque 30 ans, le devoir de loyauté du dirigeant envers la société, consacré en 1998 par la Cour de cassation, ne cesse de fonder de nombreuses décisions. Bien que ne faisant l'objet d'aucun...
CHRONIQUE
3 Un an de jurisprudence de cours d’appel Juin 2025 – juin 2026
La présente chronique dresse un panorama de jurisprudence des arrêts marquants rendus par différentes cours d’appel en droit commun et droit spécial des sociétés. Elle couvre le second semestre 2025...
ÉTUDE
13 Réflexions sur un droit commun de la délégation de pouvoirs dans les groupements
La délégation de pouvoirs ne constitue ni une variété de mandat ni une simple technique de représentation. Elle apparaît comme un mécanisme autonome permettant la circulation de l’exercice d’une...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 103 Champ d'application du nouvel article 1865-1 du Code civil (questions écrites) – Depuis le 27 juin 2026, le nouvel article 1865-1 du Code civil dispose qu’« à peine de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 105 L'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire de société civile Solution. – Lorsque la décision de désignation d'un administrateur provisoire lui confère toutes les...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 107 Champ d'application de la clause d'agrément et indemnisation des héritiers non agréés Solution. – Il résulte de l'article L. 227-14 du Code de commerce que les...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DÉLITS FINANCIERS ET LIQUIDATION JUDICIAIRE 108 Peine d’amende prononcée contre le dirigeant d’une société en procédure collective Solution. – Les articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du Code de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉS 110 Cession de droits sociaux : détermination de la valeur vénale des droits cédés et de l'existence éventuelle d'un acte anormal de gestion Solution. – La cession par une société assujettie...
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