Sommaire
8 Le futur en actions
Révolutions industrielles et levées de fonds. – Depuis presque deux siècles, les grandes révolutions industrielles sont indissociables des innovations financières et juridiques qui les portent. Les...
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N°6 - mai 2026
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N°2 - janvier 2026
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REPÈRE
8 Le futur en actions
Révolutions industrielles et levées de fonds. – Depuis presque deux siècles, les grandes révolutions industrielles sont indissociables des innovations financières et juridiques qui les portent. Les...
ALERTES
101 Modification du formalisme des cessions de parts des personnes morales à prépondérance immobilière
Source : L. n° 2026-534, 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 68 : JO 26 juin 2026 L'article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et...
103 PEA : les parts sociales mutualistes peuvent retarder la clôture ou le transfert du plan
Source : AMF, Journal de bord du Médiateur, 3 juill. 2026 Dans son Journal de bord, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d’une banque...
105 Directive CRD 6 : publication d'un arrêté complétant la transposition en droit français
Source : A. n° ECOT2620496A, 29 juill. 2026 : JO 1 er août 2026 L'arrêté du 29 juillet 2026 poursuit la transposition en droit français la directive...
102 Apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation : le rapport s’effectue en valeur
Source : Cass. 1 re civ., 1 er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B : JurisData n° 2026-011235 L’apport de liquidités pour...
104 La Commission adopte des normes révisées de reporting sur la durabilité
Source : Comm. UE, communiqué, 3 juill. 2026 Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté des normes européennes révisées de reporting sur la durabilité (ESRS) ainsi qu'une norme volontaire de...
107 Une réforme d'ampleur pour renforcer la gouvernance, le contrôle et le financement du secteur
Sources : L. n° 2026-725, 3 août 2026 : JO 4 août 2026 Vie publique, actualités, 4 août 2026 La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport...
ÉTUDE
9 La responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement en droits français et italien De la vigilance normative à la régulation indirecte
Bien que le droit français et le droit italien semblent, à première vue, consacrer deux modèles opposés de réglementation des chaînes d’approvisionnement des groupes d’entreprises pour lutter contre...
10 EU Inc. : un pas en avant, deux pas en arrière ? Projet de rapport Repasi – 2026/0074 (COD)
L’EU Inc. est une forme de société que devrait proposer dans un avenir proche, sauf accident de parcours, le droit européen. Cette nouvelle organisation, qui viendrait prendre place au sein des...
COMMENTAIRES
82 Consécration de la « clause d'éviction » de l'associé
Solution. – La clause litigieuse prévoit la perte de plein droit de la qualité d’actionnaire de la société Fidal et des droits qui s’y attachent en cas de cessation de la profession d’avocat au sein...
83 Le « gel des fonds » russes emporte interdiction absolue et inconditionnelle de participer ou de voter aux assemblées
Solution. – L'article 1er, sous f), du règlement n° 269/2014 doit être interprété en ce sens que le gel de fonds, au sens de cette disposition, empêche, de manière absolue et sans conditions,...
84 Autorisation d'agir du représentant de la masse des obligataires : la consultation écrite est admise
Solution. – L’autorisation devant être donnée par l’assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs...
85 Prorogation de la société et abus de minorité
Solution. – Le refus des associés de voter la prorogation d'une société civile peut constituer un abus de minorité. Tel n'est toutefois pas le cas dès lors que ne sont établis ni l'atteinte à...
86 Absence de qualité à agir et responsabilité à l'égard des tiers
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 31 du Code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du Code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à...
87 Admission limitée de la nullité pour absence de désignation d'un commissaire aux comptes
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une...
88 Abus de biens sociaux résultant d'un compte courant d'associé débiteur
Solution. – Est censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir un abus de biens sociaux d'un dirigeant résultant de son compte d'associé débiteur, a intégré des faits de prélèvements sur ce...
89 Régime des sociétés mères et filiales pour les distributions reçues d'une filiale
Solution. – Les distributions de dividendes effectuées à sa société mère par une filiale assez récemment acquise ne peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, qui se caractérise par...
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
90 Principe d'assimilation en droit interne CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2026, n° 501276, Mme C. A. : JurisData n° 2026-011761 Observations : La présence croissante de sociétés étrangères dans des...
91 Affaire Total Climat : reconnaissance et premiers contours du devoir de vigilance climatique
Solution. – Après de premières décisions relatives à la compétence juridictionnelle et la recevabilité de l'action, le tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé au fond le 25 juin 2026 dans...
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