Sommaire
2 Le nouvel identifiant unique européen (EUID) des sociétés
Attribution obligatoire du « european unique identifier » (EUID). – Le Kbis poursuit sa modernisation. Il y a quelques années déjà, il a fait son entrée dans l’ère numérique en se dotant d’un QR Code....
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REPÈRE
2 Le nouvel identifiant unique européen (EUID) des sociétés
Attribution obligatoire du « european unique identifier » (EUID). – Le Kbis poursuit sa modernisation. Il y a quelques années déjà, il a fait son entrée dans l’ère numérique en se dotant d’un QR Code....
ALERTES
17 2026, année de la Societas Europaea Unificata (28e régime) ?
Source : PE, 20 janv. 2026, résolution contenant des recommandations à la Commission concernant le 28 e régime : un nouveau cadre juridique pour les...
18 Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : la loi instaurant un « legal privilege » français déférée au Conseil constitutionnel
Sources : Sénat, TA n° 40, 14 janv. 2026 Cons. const., saisine, 23 janv. 2026 L’adoption de la proposition de loi Terlier. – 9 mois après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté la...
20 L’AEMF promeut la clarté dans la communication sur les stratégies ESG dans une seconde note thématique
Source : AEMF, communiqué, 14 janv. 2026 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF – ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié une deuxième note thématique sur...
19 Délais d'approbation et de dépôt des comptes au greffe en SAS
Source : Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864, F-B : JurisData n° 2026-000258 En l’absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver...
23 Fraude CumCum : fin des poursuites pour HSBC moyennant une amende de plus de 267 M €
Source : PNF, communiqué, 8 janv. 2026 À l’instar du Crédit Agricole en septembre dernier, la HSBC Bank a conclu avec le procureur de la République financier une convention judiciaire d’intérêt public...
28 CSE, expert-comptable et politique sociale de l’entreprise
Source : Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-22.733, FS-B : JurisData n° 2026-000097 Le CSE est en droit, au titre des éléments d’ordre environnemental de l’activité de l’entreprise nécessaires à la...
30 Paquet Omnibus II : le règlement destiné à améliorer et simplifier le programme InvestEU est publié
Source : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2005, 16 déc. 2025 : JOUE L, 23 déc. 2025 Le règlement (UE) 2025/2005 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifie les règlements (UE)...
DOSSIER
12 Sûretés et sociétés
En raison de l’immensité de la substance juridique, aussi bien que pour des raisons pratiques, l’étude du droit est compartimentée. Pourtant, l’intérêt du droit est souvent ailleurs : dans le...
13 La fiducie-sûreté de droits sociaux
« Reine des sûretés » 1 dont la force résulte de la création d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté se distingue autant par l’attention qu’elle suscite en doctrine depuis sa codification par...
14 L’impact des évolutions de la société sur les sûretés constituées sur elle
Les transformations de la société peuvent être de faible ampleur (modifications du périmètre de l’actif social), de moyenne importance (modification des statuts) ou d’une très grande dangerosité pour...
15 Le cautionnement des dettes sociales par le dirigeant
Le cautionnement des dettes sociales par le dirigeant évoque, dès l’abord, un paradoxe tant il est présent dans la vie économique des sociétés mais absent des textes régissant aussi bien celles-ci que...
16 L’impact des évolutions de la société sur le cautionnement des dettes sociales
Les sociétés, loin d'être des entités figées, peuvent évoluer par le biais de fusion, scission, dissolution-confusion ou encore de transformation. Ces différentes évolutions n'ont pas toutes le même...
17 La protection de la société garante par le droit des sociétés
Les sociétés à risque limité ont retenu l’attention soutenue du législateur, via diverses restrictions dont le degré fluctue selon la forme spécifique de la société. Ces restrictions sont censées...
18 Octroi de sûretés et monopole bancaire
L'octroi d'une sûreté est généralement considéré comme une source de risque, et se trouve en tant que tel face à de nombreuses restrictions en droit des sociétés. Mais la constitution d'une sûreté...
19 Rapport de synthèse
Le droit des sûretés et le droit des sociétés sont très connectés en pratique. En droit, c'est autre chose. Comme le colloque l'a montré, les dispositions qui régissent respectivement les deux...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CONSEIL D’ADMINISTRATION 11 De l’abus de majorité des associés à l’abus de pouvoirs des administrateurs... Solution. – Il résulte de l’article 1833 du Code civil que la décision du conseil...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN 13 Mésentente et GAEC : l’objet spécial ne neutralise pas l’exigence de paralysie Solution. – La Cour de cassation rappelle que la mésentente entre...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 15 Précisions sur la recevabilité de l’expertise de gestion Solution. – En principe, est recevable une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
DIRIGEANT 18 Précisions sur la qualité de dirigeant de fait Solution. – Un salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs, peut être dirigeant de fait. Impact. – Un abus de biens sociaux peut donc...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 20 Détention d’un immeuble situé en France Solution. – Le Conseil d'État se prononce dans le sens de l’assimilation d’une limited liability company de droit californien à une société...
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