N°12 - décembre 2025 - Droit des sociétés

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Depuis plus d’un siècle, le législateur autorise dans certaines sociétés la prise de décision collective par voie de consultation écrite des associés. Ainsi, l’article 26 de la loi du 7 mars 1925...

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Source : min. Transition écologique, communiqué, 5 nov. 2025 Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l’Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis...

Sources : PE, communiqué, 13 nov. 2025 CNCDH, actualités, 26 nov. 2025 Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d’information des...

201 Validité des résolutions d’augmentation de capital et application immédiate de la loi nouvelle Source : Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763, FS-B : JurisData n° 2025-018736 Dans cet arrêt, la...

208 Contrepartie financière de la clause de non-concurrence souscrite par une associée/salariée Source : Cass. 1 re civ., 5 nov. 2025, n° 23-16.431 :...

206 L’affichage et la diffusion de la condamnation d’une société peuvent être ordonnés cumulativement Source : Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438 : JurisData n° 2025-018119 La peine...

205 Protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société non conforme à l’intérêt social Source : Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730 : JurisData n° 2025-020366 Le contenu d’un...

211 Responsabilité du commissaire aux comptes dans une transaction relative à une cession d’actions Source : Cass. com., 5 nov 2025, n° 24-16.388 : JurisData n° 2025-019242 Il résulte des articles...

212 Compétence des tribunaux français pour prononcer la liquidation judiciaire en cas de transfert du siège social d’une société hors UE Source : Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298, F-B Les...

Entretien avec Laurence Roques Le 15 septembre dernier, le Conseil national des barreaux a mis à la disposition des avocats un guide pratique destiné à les accompagner dans la transition écologique et...

3 questions à Pauline Leddet-Troadec L’affaire opposant les sociétés Shell France et LyondellBasell Holdings France trouve son origine dans l’exploitation d’un site industriel classé « Seveso seuil...

3 questions à Matthieu BROCHIER Le 22 juillet 2025, les sections réunies de la Cour de cassation italienne ont reconnu la compétence du juge civil italien pour connaître d’une action en responsabilité...

La présente chronique dresse un panorama de jurisprudence des arrêts d'appel marquants rendus en droit commun et droit spécial des sociétés. Elle couvre le premier semestre 2025. 1. Apport en société...

« Les affaires ne reposent que sur la confiance qu’elles inspirent » (Balzac, La Maison Nucingen, 1838). Il n’est pourtant pas évident de fixer la valeur de son affaire, plus précisément de son...

OBJET SOCIAL 118 Nullité de la société de LegalTech exerçant illégalement l’activité d’avocat et responsabilité de son dirigeant Solution. – Est illicite l’objet social d’une SAS de legaltech violant...

119 Des domaines et effets respectifs de la reprise et de la clause de substitution Solution. – La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul...

ASSOCIÉ 120 Retrait d’un époux commun en biens : le pouvoir de demander le retrait n’appartient qu’à l’époux associé Solution. – La cour d'appel de Dijon juge que le droit de retrait prévu à l’article...

SOCIÉTÉ ANONYME 121 Violation de la procédure des conventions réglementées et responsabilité pour faute Solution. – Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une...

SERVICES D’INVESTISSEMENT 122 Le service de prise ferme à l’épreuve du contrat de financement par émission d’obligations transformables Solution. – Dans son arrêt du 9 juillet 2025, la chambre...

DIRIGEANT 123 Banqueroute par détournement d’actif Solution. – Encourt la cassation l’arrêt qui retient le délit de banqueroute par détournement d’actif à l’encontre d’un dirigeant social sans...

Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B : JurisData n° 2025-015376 Observations : Cet arrêt, qui a reçu les honneurs de la publication au Bulletin, est l’occasion pour la chambre criminelle...

CESSION DE DROITS SOCIAUX 125 Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés : régime d’imposition applicable Solution. – Le régime d’imposition qui doit être...

GREENWASHING 127 Première condamnation par la justice française d’une entreprise pour allégations climatiques trompeuses Solution. – Constituent des pratiques commerciales trompeuses, le fait, pour...

128 Contentieux du devoir de vigilance et accès aux preuves Solution. – Dans le cadre d’un contentieux fondé sur le devoir de vigilance, le juge de la mise en état fait droit à la demande des...

129 Confirmation du premier jugement de condamnation fondé sur le devoir de vigilance CA Paris, 17 juin 2025, n° 24/05193 (aff. La Poste c/ Sud PTT) : JurisData n° 2025-011064 Observations : Dans un...

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