La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Edwige Biessou, docteure en droit public. Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/GREAT. Laurence Calandri, professeur de droit public, université de...
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Edwige Biessou, docteure en droit public. Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/GREAT. Laurence Calandri, professeur de droit public, université de...
ACTUALITÉS
237 Une loi pour restituer les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, et maintenant ? À PROPOS DE L. N° 2026-351, 9 MAI 2026
POINTS CLÉS ➤ Concrétisant les promesses du président de la République, la loi relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite vient d’être promulguée ➤ En...
238 Lutte contre la corruption : la nouvelle directive est publiée
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/1021, 29 avr. 2026 : JOUE L, 11 mai 2026 La directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et...
239 Prévention et gestion des inondations : la loi visant à soutenir les collectivités est publiée
L. n° 2026-381, 19 mai 2026 : JO 20 mai 2026 La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à simplifier et améliorer la gestion des cours d’eau, pour prévenir des inondations futures. Elle clarifie les...
240 Publication du livre IV du Code général de la fonction publique
D. n° 2026-366, 7 mai 2026 : JO 13 mai 2026 Min. action et comptes publics, communiqué, 13 mai 2026 Le décret du 7 mai 2026 crée le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction...
244 Obligations SRU : orientations du Gouvernement pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
Circ. n° VLOL2612040J, 30 avr. 2026 Mise en ligne le 15 mai 2026, une instruction du ministre de la Ville et du logement s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de...
242 Cloud public et données sensibles : les acheteurs publics face aux nouvelles exigences de souveraineté et de cybersécurité
DAJ Bercy, actualités, 6 mai 2026 La direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche technique destinée à aider les acheteurs publics à appliquer le décret du 14 avril 2026 pris en...
243 Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2026
Circ. n° INTD2608232J, 18 mai 2026 La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale font chaque année l’objet d’une instruction visant...
245 Validation par le Conseil constitutionnel de la présomption de notification des forfaits de post-stationnement impayés
Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1198 QPC Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution des règles applicables...
247 Marchés conclus à prix définitifs : une obligation pour les OPH et OPHLM ?
CE, 6 mai 2026, n° 504660, Union sociale pour l’habitat : Lebon T. L’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ne fait que confirmer l’obligation des OPH et OPHLM et SEM de construction...
246 Recrutement d’un enseignant-chercheur en IUT : le veto du directeur a ses limites
CE, 19 mai 2026, n° 506765, M me A. : Lebon T. Le directeur d’un IUT faisant partie d’une université ne peut fonder son avis défavorable au recrutement d’un...
249 Dérogation espèces protégées : l’échelle géographique dans la recherche d’alternatives dépend des besoins et objectifs poursuivis par le projet
CE, 7 mai 2026, n° 496357, Sté Boralex et min. Transition écologique : Lebon T. L’échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s’apprécie en...
248 Élections municipales : les frais de transport des bulletins de vote et des circulaires ne sont pas remboursables
CE, 18 mai 2026, n° 514185, M. B. : Lebon T. Les frais d’impression des documents électoraux incluent les frais de conditionnement, qui constituent une opération inhérente à l’impression ; en...
250 L’unicité de l’office du juge d’appel saisi d’un jugement mettant fin à l’instance après un jugement ayant sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation
CE, 7 mai 2026, n° 502613, M. A. : Lebon T. En matière d’urbanisme, le Conseil d’État avait jugé qu’en cas d’annulation du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement avant-dire-...
252 La régularisation d’un acte post-sursis à statuer ne nécessite pas forcément une décision expresse
CE, 7 mai 2026, n° 468529, 468536, 468537, Guyane nature environnement : Lebon CE, 7 mai 2026, n° 499073, asso. le fond des airs : Lebon Le juge administratif peut dans certains cas constater qu’un...
251 Conditions objectives de cessation progressive d’activité
CE, 6 mai 2026, n° 501346, Chambre des métiers et de l’artisanat de la Martinique : Lebon T. Alors que les gouvernants, après avoir supprimé la position de congé de fin d’activité (CFA) ont décidé de...
254 Indemnisation du logement adapté : la situation antérieure à l’accident, seul référentiel pertinent
CE, 15 mai 2026, n° 502999, M. et M me A. : Lebon T. La victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation du surcoût...
253 Exposition à la Dépakine pendant la grossesse : l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage entraine la réparation intégrale du dommage
CE, 7 mai 2026, n° 502384, Consorts A. : Lebon T. La responsabilité de l’État du fait de l’exposition d’une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la cour administrative d’appel...
257 Recours direct à la CNAC : le pétitionnaire ne peut faire l’économie d’un nouveau permis de construire valant AEC
CE, 13 mai 2026, n° 496752, CNAC : Lebon T. Le pétitionnaire qui transmet directement le projet à la CNAC, après le rejet d’un dossier précédent pour un motif de fond (C. com., art. L. 752-21), doit...
256 Comment satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement en cas d’impossibilité technique ? Précisions sur l’intention du législateur
CE, 7 mai 2026, n° 504464, Sté A France et a. : Lebon T. En cas d’impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, le Code de l’urbanisme prévoit que le pétitionnaire peut satisfaire à...
255 Du gel confirmé des revalorisations tarifaires sanitaires en cas de sérieux dépassement de l’ONDAM
CE, 7 mai 2026, n° 505769, Syndicats des jeunes médecins et a. : Lebon T. Si le Conseil d’État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu’au contentieux, le syndicat des jeunes...
259 Ventes immobilières des collectivités territoriales, mise en concurrence volontaire et indemnisation du candidat évincé
CAA Lyon, 23 avr. 2026, n° 24LY01877, Sté Priams c/ Cne d’Epagny Metz-Tessy Une commune de Haute-Savoie ayant lancé une consultation d’opérateurs immobiliers en vue de la construction de logements...
258 Taxe d’aménagement : local industriel... pour le passé
CE, 7 mai 2026, n° 505130 : Lebon T. Le local à usage industriel, bénéficiaire d’un abattement de 50 % sur la base soumise à la taxe d’aménagement (ex C. urb., art. L. 331-12, 3°), est celui où...
261 Le pari gouvernemental d’une déconcentration accrue au bénéfice des collectivités territoriales
Conseil des ministres, 20 mai 2026, communiqué Le Gouvernement a présenté, le 20 mai 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les...
260 L’Italie condamnée pour son recours abusif aux CDD dans l’enseignement public
CJUE, 13 mai 2026, aff. C-155/25, Commission/Italie CJUE, communiqué, 13 mai 2026 La Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Italie pour son recours excessif aux contrats à durée déterminée...
262 Police de l’eau : un système complexe à réformer face à l’urgence environnementale
C. comptes, rapp., 12 mai 2026 Dans un rapport public thématique consacré à la police environnementale de l’eau, la Cour des comptes pointe les faiblesses d’un dispositif jugé insuffisamment efficace...
CHRONIQUE
Chronique de droit public des affaires Textes et décisions 2025 (2/2)
La chronique 2025 du droit public des affaires couvre le champ de la régulation économique dans ces multiples champs. La chronique illustre les transformations constantes de ces divers secteurs...
ÉTUDE
2168 Lutte contre la fraude aux finances publiques : un cadre légal sans définition claire
La fraude aux finances publiques – estimée entre 80 et 120 milliards d’euros pour la seule fraude fiscale – fait l’objet d’un arsenal législatif croissant, notamment avec les lois des 13 et 30 juin...
2169 La neutralité politique et l’action extérieure des collectivités territoriales : le cas de l’action internationale humanitaire
L’étude invite à rejeter la thèse d’une nécessaire neutralité politique de l’action internationale humanitaire des collectivités territoriales, dans la mesure où toute initiative locale, même anodine...
CONCLUSIONS
2170 L’absence de publicité des débats, même en période d’état d’urgence sanitaire, n’est pas un vice danthonysable
La publicité des séances du conseil municipal, exigée par l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, reste applicable en période d’état d’urgence sanitaire et doit être...
COMMENTAIRE
2171 Les gestionnaires d’association peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes
Solution. – La chambre du contentieux procède à un rappel des règles de publication des comptes qui s’imposent aux gestionnaires d’associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques et...
CONCLUSIONS
2172 Responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements
À l’occasion de quatre affaires relatives à des manifestations sur autoroute de Gilets Jaunes et de forains, la cour administrative d’appel de Douai fait le point sur le régime d’indemnisation au...
COMMENTAIRE
2173 Refuser l’autorisation de démolir n’implique pas de refuser le permis de construire
Solution. – L’Administration qui, saisie d’une demande de permis de construire valant également permis de démolir, entend refuser l’autorisation de démolir ne peut se fonder sur ce seul refus pour...
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