La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
566 « Le Code de la laïcité et du fait religieux vise à satisfaire l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité du droit, lequel constitue une exigence démocratique »
À l’heure où la laïcité occupe une place centrale dans le débat public, tout en faisant l’objet de nombreuses approximations, les Éditions LexisNexis publie le premier Code de la laïcité et du fait...
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
ACTUALITÉS
566 « Le Code de la laïcité et du fait religieux vise à satisfaire l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité du droit, lequel constitue une exigence démocratique »
À l’heure où la laïcité occupe une place centrale dans le débat public, tout en faisant l’objet de nombreuses approximations, les Éditions LexisNexis publie le premier Code de la laïcité et du fait...
568 Pas de recours possible contre la décision de classement pour l’attribution d’un logement social
CE, 27 nov. 2025, n° 496595 : Lebon T. La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire...
570 Précisions sur la responsabilité médicale en cas de transfusion sanguine non consentie mais ayant sauvé la vie
CE, 27 nov. 2025, n° 469793 : Lebon La jurisprudence est désormais relativement fixe ou stable sur la valeur des directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11) éclairées tant par la jurisprudence du...
569 L’indemnité en premier et dernier ressort
CE, 27 nov. 2025, n° 488281, Centre hospitalier d’Hyères : Lebon T. Le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort l’action indemnitaire d’un assuré social et l’action subrogatoire de la...
572 Prestations sociales : impossibilité d’ouvrir des droits en cas de fausse identité
CE, 28 nov. 2025, n° 495335 : Lebon T. Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d’indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous...
571 Harkis : la responsabilité de l’État ne peut être engagée pour des préjudices prescrits malgré le nouveau régime indemnitaire de 2022
CE, 1 er déc. 2025, n° 497413 : Lebon T. Le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’un requérant, fils de harki, contestant l’arrêt de la CAA de Paris ayant...
573 Radio France : validité de la limitation des modalités d’entrée en grève pour garantir la continuité du service public
CE, 1 er déc. 2025, n° 504268 : Lebon T. Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d’État devait déterminer si la note interne du...
Urbanisme / Aménagement 574 Le Conseil d’État valide pour la première fois un refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau
CE, 1 er déc. 2025, n° 493556, M. B c/ cne Fayence (Var) : Lebon T. Le Conseil d’État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement...
575 Consultation du public : quelle indemnisation pour les participants à une assemblée citoyenne ?
CAA Bordeaux, 25 nov. n° 25BX00970, préfet de la Vienne c/ cne Poitiers, C + La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une collectivité publique, qui institue un...
577 Compétence liée pour rejeter une demande d’abrogation d’un récépissé ICPE
CAA Lyon, 20 nov. 2025, n° 23LY01473, C + En cas de méconnaissance des prescriptions applicables à une installation classée pour la protection de l’environnement, le préfet ne peut abroger le...
576 Peut-on contester un éditorial du maire dans un bulletin municipal ?
CAA Versailles, 20 nov. 2025, n° 24VE02986, cne Asnières-sur-Seine, C + La cour administrative d’appel de Versailles juge que la seule publication par un élu d’un...
578 Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique
Cass. 3 e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B Le juge judiciaire est compétent pour examiner une action en réparation d’un préjudice...
579 Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour assurer une responsabilité des gestionnaires publics qui soit « juste, sécurisée, lisible et respectueuse de l’engagement » des agents et des élus ?
Rép. min. [min. Action et des comtes publics] n° 4927 : JOAN 27 nov. 2025, p. 5842 Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l’ensemble des...
CHRONIQUE
2338 Chronique de droit des contrats publics 2e partie : Droit des contrats publics spéciaux (janvier à juin 2025)
La Cour de justice et le Conseil d’État portent désormais à égalité les innovations jurisprudentielles en droit de la commande publique. La première s’est intéressée aux modifications apportées aux...
Actualité bibliographique
Bibliographie Études ; L. Allier, Les modifications successives des contrats de la commande publique : Contrats-Marchés publ. 2025, étude 5. – D. Blondel et G. Le Ny, Les...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2339 L’expression de vœux par les départements : entre liberté et droit souple
Solution. – La délibération d’un conseil départemental émettant un vœu n’est pas illégale du seul fait qu’elle interviendrait dans un domaine ne relevant pas des compétences attribuées par la loi au...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2340 Délai de prescription de l’action disciplinaire : de l’art de partir et de repartir à point !
Solution. – Dans son arrêt du 24 juin 2025, le Conseil d’État précise le cadre temporel d’application de la prescription triennale des poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics, en...
2341 Sanctions disciplinaires et droit de se taire : le Conseil d’État précise la procédure applicable aux usagers des universités
Solution. – Le Conseil d’État prononce l’annulation de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal administratif de Nantes par laquelle il n’avait pas retenu que la sanction infligée à une étudiante...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2342 Responsabilité financière des gestionnaires publics : de l’intérêt de faire appel de la décision de la chambre du contentieux
Solution. – Condamnée à payer une amende de 3 000 € en première instance, à la suite de la vente irrégulière de biens meubles du château de Grignon, la commissaire aux ventes de la DNID a obtenu que...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2343 Une large, et décevante, validation de la loi de simplification de l’urbanisme et du logement par le Conseil constitutionnel
Solution. – Par sa décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de simplification de l’urbanisme et du logement. Certains l’ont été à...
URBANISME / AMÉNAGEMENT ÉTUDE
2344Le volet urbanisme de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 26 novembre 2025 après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement concerne les différents pans du droit de...
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