La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Alonso, maître de conférences en droit public, université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public. Merwane Benrahou, docteur en droit public, qualifié aux...
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 9 janvier 2026
N°1 - 1 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Alonso, maître de conférences en droit public, université Paris Cité, Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public. Merwane Benrahou, docteur en droit public, qualifié aux...
ACTUALITÉS
389 Couvrez cette moralité publique que je ne saurais voir.... À PROPOS DE CE, 15 JUILL. 2026, N°513080 : LEBON T.
POINTS CLÉS ➤ S’il est souhaitable, comme l’affirmait René Chapus avec un sens certain de la formule, que les juges fassent « le moins possible » de morale (Droit administratif général, Tome 1, 14e...
391 Statut de l’élu local : de nouvelles autorisations d’absence deviennent effectives
D. n° 2026-800, 17 août 2026 : JO 19 août 2026 D. n° 2026-801, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 Deux décrets des 17 et 18 août 2026 précisent les nouvelles autorisations d’absence accordées aux élus...
390 Action publique locale : un nouveau train de simplifications réglementaires
D. n° 2026-674, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 Après un premier « méga-décret » publié en février 2026 (M. Julienne, Méga-décret : le Gouvernement sonne-t-il l’hallali des normes locales ? : JCP A...
392 Arrêts de travail des agents publics : un encadrement plus strict des congés et du temps partiel thérapeutique
D. n° 2026-705, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles applicables aux congés pour raison de santé et au temps partiel thérapeutique dans les...
393 Rupture conventionnelle : un dispositif pérennisé mais davantage encadré
D. n° 2026-745, 6 août 2026 : JO 7 août 2026 D. n° 2026-746, 6 août 2026 : JO 7 août 2026 A. n° CPPF2604586A, 6 août 2026 : JO 7 août 2026 Circ. n° CPPF2619494C, 7 août 2026 Pérennisée par la loi de...
394 Congés annuels non pris : le droit au report renforcé après une censure du Conseil d’État
D. n° 2026-768, 11 août 2026 : JO 12 août 2026 Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie les règles applicables au report des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction...
395 Ordre public : la loi « RIPOST » renforce les instruments de prévention et de répression
L. n° 2026-798, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des...
396 Montagne : la loi adapte services publics, urbanisme et gestion des territoires
L. n° 2026-797, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 Quarante ans après la loi Montagne de 1985 et dix ans après la loi Montagne II, la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 entend adapter plusieurs politiques...
397 Trait de côte : une nouvelle stratégie pour organiser l’adaptation des territoires littoraux
D. n° 2026-803, 20 août 2026 : JO 21 août 2026 Le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 adopte la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) pour 2025-2030. Face à l’accélération...
399 Incendies de l’été 2026 : quelles souplesses pour l’exécution des contrats publics ?
Circ. 12 août 2026, n° 6553/SG Par une circulaire du 12 août 2026, le Premier ministre invite les acheteurs et autorités concédantes à adapter le droit de la commande publique pour tenir compte des...
400 Commande publique : un guide pour intégrer les exigences environnementales et sociales dans les contrats de concession
DAJ Bercy, actualités, 29 juill. 2026 Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d’un guide pratique élaboré par le...
401 L’inéligibilité automatique des directeurs de cabinet des présidents de département ou de région pour un mandat régional est constitutionnelle
CE, 23 juill. 2026, n° 516138, M me A : Lebon T. Le Conseil d’État juge que les conseillers régionaux qui deviennent, postérieurement à leur élection, membre...
403 Permis de construire : un dossier incomplet peut justifier un refus sans demande de pièces complémentaires
CE, 3 août 2026, n° 497092, Cne Sainte-Foy-lès-Lyon : Lebon Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l’appréciation de l’autorité administrative justifie un rejet de la demande de permis de...
402 Laïcité : les apparences sont-elles trompeuses ?
CE, 27 juill. 2026, n° 499886, min. Int. c/ M. B. : Lebon La seule présence sur le front d’une marque visible, conséquence de la pratique assidue d’un culte religieux, n’est pas regardée comme...
CHRONIQUE
2256 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 2 e semestre 2025
Cette chronique présente les principales évolutions du droit des modes alternatifs de règlement des différends au second semestre 2025. Elle analyse la jurisprudence récente relative à la médiation...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2257 Dénomination de l’espace public : de l’ordre dans le square
Solution. – La décision d’un conseil municipal de rendre hommage à un ancien homme politique local en donnant son nom à un square est jugée illégale, eu égard à la nature, aux circonstances et à la...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2258 Le monopole de la DDFIP sur les dispositions financières d’une AOT du domaine public de l’État
Solution. – Bien que compétent, sauf exception, pour délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose pas pour autant d’un pouvoir d’appréciation sur leurs conditions...
2260 Souterraine, une cession publique d’eau de source guère cristalline
CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL01895, Assoc. Veille Eau Grain Observations : Saisie par le droit en général (V. CE, L’eau et son droit : EDCE, 2010. – J.-L. Gazzaniga, X. Larrouy-Castera et J.-P....
2259 Des digues maritimes, dans tous leurs (mauvais) États
CE, 17 avr. 2026, n° 491075, Cnté de cnes Chinon, Vienne et Loire : inédit CAA Nantes, 30 avr. 2026, n° 25NT00770, B Observations : Prodigue lame de fond du droit domanial contemporain, la «...
2262 Les clauses pénales dans les conventions domaniales
CAA Paris, 23 avr. 2026, n° 25PA01702, inédit Observations : La clause pénale est un instrument habituel dans les rapports contractuels (vente de meuble ou d’immeuble, louage de choses, contrat de...
2261 Quand les limites du domaine public fluvial flottent, la contravention de grande voirie coule
CAA Paris, 16 avr. 2026, n° 24PA03385 Observations : Les rapports entre contraventions de grande voirie et délimitation du domaine public ont toujours été marqués par une certaine ambiguïté. D’un...
2263 AOT et législation environnementale : un tir aveugle
CAA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00811, Assoc. pour l’étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles et a. Observations : Une autorisation d’occupation temporaire du domaine...
2264 La projection architecturale sur les bâtiments religieux du domaine public
Rép. min. Culture n° 06422 : JO Sénat 23 avr. 2026, p. 1987 Observations : Le développement de la technologie a fait fleurir les projections architecturales, ou « mapping », sur les façades de nos...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2265 Dix ans plus tard : retour sur les sites patrimoniaux remarquables
Dix ans après la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) par la loi LCAP du 7 juillet 2016, cette étude revient sur les principaux enseignements de cette réforme. Elle montre que le nouveau...
NUMÉRIQUE COMMENTAIRE
2266 Illégalité de l’usage de la vidéosurveillance algorithmique par une commune
Solution. – Le Conseil d’État a jugé qu’il n’existe pas de base légale permettant aux communes, donc aux maires, de déployer de la vidéosurveillance algorithmique ou « augmentée ». Impact. – Cette...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
2267 Le maire, nouvel acteur de santé publique ? Enseignements récents des élections municipales
Les maires s’impliquent de plus en plus dans l’accès aux soins malgré des compétences juridiques limitées en matière de santé publique. Ce rôle se traduit par des initiatives locales, telles que les...
SERVICES PUBLICS COMMENTAIRE
2268 Refus de dispenser un élève de suivre un cours d’éducation à la vie sexuelle et affective : une simple mesure d’ordre intérieur
Solution. – Le juge administratif qualifie de mesure d’ordre intérieur, le refus opposé par un chef d’établissement scolaire répondant à la demande de parents souhaitant que leurs enfants soient...
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