La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPEntreprise
Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Soraya Amrani-Mekki, professeure de droit privé, directrice du département Droit à Sciences Po, présidente de la commission du Club des juristes sur le traitement des litiges sériels. Julie Bon,...
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Soraya Amrani-Mekki, professeure de droit privé, directrice du département Droit à Sciences Po, présidente de la commission du Club des juristes sur le traitement des litiges sériels. Julie Bon,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le bureau de Fidal à Paris annonce l’arrivée de Frédéric Tohonou , avocat au barreau de Paris, au sein de l’équipe écosystèmes et affaires d’intérêt...
1060 3 QUESTIONS « Greenwashing » : la lutte s’intensifie
1 Pourquoi et selon quel corpus de règles le « greenwashing » est-il encadré ? Le combat mené à l’encontre du « greenwashing » ou « écoblanchiment » depuis plusieurs années s’explique par...
1061 La Chambre de commerce internationale publie un guide pratique sur le droit de la concurrence et les accords de durabilité
La Chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a récemment mis en ligne un guide visant à fournir des orientations aux entreprises qui souhaitent aligner leur coopération en matière de durabilité...
Majeurs protégés et pratiques bancaires Clarification du droit
Sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil et Jérôme Lasserre Capdeville, LexisNexis, coll. Actualité, 2025, 340 p., 29 € En France, 1,3 million de majeurs protégés bénéficient aujourd’hui d’une mesure...
1062 Code de la propriété intellectuelle Édition 2026
Commenté par Jean-Michel Bruguière, LexisNexis, coll. Code Bleu, 27e éd., 2025, 2 790 p., 89,00 € Les textes sont à jour au 15 septembre 2025. Cette 27e édition intègre notamment : • le règlement...
Prix des masters 2026 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Dans le cadre de ses missions de représentation et afin de mieux faire connaître la profession de greffier de tribunal de commerce au monde universitaire, le Conseil national organise la 15e édition...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er déc....
ACTUALITÉS
1065 Action de groupe, action regroupée, jugement pilote : les outils procéduraux au service d’un traitement rationnel des litiges sériels
POINTS-CLÉS ➜ Les litiges sériels constituent aujourd’hui un enjeu central pour la performance pour la justice ➜ L’action de groupe est sous-utilisée et son récent élargissement ne laisse pas présager...
1066 Garantie de l’immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l’assureur
Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B : JurisData n° 2025-019065. - V. LexisVeille, 1er déc. 2025, B. Fleury, professeur agrégé à l’université de Poitiers - avocat au barreau de Paris...
1067 Services de paiement : accord politique entre le Parlement et le Conseil de l’UE sur les nouvelles règles
PE, communiqué, 27 nov. 2025 Le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur une proposition de règlement sur les services de paiement (RSP) et sur une proposition de troisième directive sur les...
1068 Conditions de validité des limitations temporelles d’un cautionnement en matière de sous-traitance
Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-19.800, FS-B : JurisData n° 2025-020571 Une clause limitant la durée d’un cautionnement ou affectant l’engagement d’un terme extinctif, n’est valable que si elle ne...
1070 L’évaluation du prix excessif : contrôle de proportionnalité entre coûts, valeur économique et avantage concurrentiel
Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490, FS-B L’arrêt (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 6 juill. 2023, n° 23/06177) énonce, d’abord, qu’aux termes de l’article LP. 200-2, 1°, du Code de la concurrence...
1071 Aides d’État : validité des modifications formelles apportées à une aide individuelle
Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.623, F-B Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d’aide ne...
1073 Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit
D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025, texte n° 24 Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée...
1074 Procédures d’insolvabilité dans l’UE : le Conseil et le Parlement s’accordent sur des règles communes
Cons. UE, communiqué, 19 nov. 2025 Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de...
1075 Diffusion illicite de données personnelles : précisions sur l’engagement de la responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne
CJUE gde ch., 2 déc. 2025, aff. C-492/23, Russmedia. - V. LexisVeille, 2 déc. 2025, G. Ruc, éditeur sur LexisVeille Dans un arrêt rendu en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de...
1076 La Cour des comptes se penche sur la protection des consommateurs à l’ère du numérique
C. comptes, communiqué, 27 nov. 2025 Un rapport de la Cour des comptes examine les transformations induites par le numérique sur les conditions de la consommation et leurs conséquences en matière de...
1078 Mise à disposition de parcelles au bénéfice d’une société non encore immatriculée : conditions pour préserver le droit de cession du bail rural
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-18.696, F-D : JurisData n° 2025-019545 Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCEA n’avait existé juridiquement qu’à compter de la date de son...
1077 Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation
Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025, texte n° 22 Prise sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des...
1079 Présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues lors d’un AT-MP
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-18.267, F-B La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt...
1081 La méconnaissance du principe du contradictoire n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge à l’égard du salarié
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861, F-B : JurisData n° 2025-020544 Le manquement de la caisse à l’obligation d’information pesant sur elle en application de l’article R. 441-14, alinéa 3, du...
1080 AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique
Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B : JurisData n° 2025-020545 La Cour de cassation est d’avis que la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime...
1082 Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d’alerte conféré à la délégation du personnel au CSE
Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B Il résulte des articles L. 2312-18, alinéa 1er, et L. 2312-36 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et...
1085 De la notification des actes de procédure
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577, F-B : JurisData n° 2025-018732 L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le juge de l’impôt, s’il y est invité, doit vérifier que le signataire de l’avis de...
1084 Imposition mondiale des groupes : définitions, champ d’application et territorialité
BOI-IMG, 8 oct. 2025. - BOI-IMG-DEF, 8 oct. 2025. - BOI-IMG-CHAMP à BOI-IMG-CHAMP-30, 8 oct. 2025 L’imposition mondiale des groupes vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1343 Les pactes d’actionnaires et d’associés
Un an de jurisprudence du tribunal des activités économiques de Paris La présente chronique s’inscrit dans la continuité de celles publiées depuis 2022, consacrées à la jurisprudence relative aux...
1344 Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : la clause de nullités statutaires d’une SAS
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024, texte n° 3) a habilité le Gouvernement à...
1345 L’abus de pouvoirs des dirigeants sociaux, nouvel instrument… et nouvelle cause de nullité des décisions sociales ?
Solution. - Il résulte de l’article 1833 du Code civil que la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette...
1346 La protection des données personnelles Un sujet théoriquement propice aux actions de groupe à l’efficacité cependant très relative en pratique
Enfin introduite en droit français en 2014 (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation : JO 18 mars 2014, texte n° 1, dite loi Hamon), l’action de groupe a été rapidement étendue à...
1347 L’appréhension des pratiques de non-débauchage par le droit de la concurrence : regards croisés entre juristes et économistes
La volonté d’une entreprise de conserver ses salariés se justifie car former un salarié peut coûter cher, prend du temps et son départ peut désorganiser l’entreprise. Cependant, cela ne peut pas...
1348 Prêts en francs suisses remboursables dans la même devise : évolution de la jurisprudence
Solutions. - Lorsqu’un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l’emprunteur, il convient,...
1349 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Clause abusive - Clause réputée non écrite - Office du juge de l’exécution
La clause ayant pour effet la déchéance du terme et le remboursement immédiat du prêt sans stipuler un délai de préavis permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées, crée, au sens...
1351 PROTECTION DU CONSOMMATEUR - Clause abusive - Action en reconnaissance du caractère abusif - Prescription
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale. Seul...
1352 Contrôle URSSAF : où s’arrête le rôle de l’expert-comptable ?
Solution. - Les mails produits par les parties témoignent du fait qu’après les opérations de contrôle sur place, l’inspecteur de recouvrement s’est directement adressé à la salariée du cabinet...
1353 Cession d’entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux : régime d’exonération de la plus-value réalisée (article 238 quindecies du CGI)
Solution. - Le régime conditionnel d’exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité, prévu à l’article 238 quindecies...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).