La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Damien Chenu, maître de conférences à l’université d’Orléans, avocat, Barthélémy Avocats. Lorraine Le...
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Damien Chenu, maître de conférences à l’université d’Orléans, avocat, Barthélémy Avocats. Lorraine Le...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
VINGTRUE renforce son positionnement transversal en matière de risques avec l’arrivée d’Émilie Dumur et Paul Charlot en qualité d’associés. Émilie Dumur...
306 3 QUESTIONS Le package financier européen de décembre 2025
1 Quels sont les textes concernés par le package ? Le 4 décembre 2025, la Commission européenne a publié trois propositions de textes qui vont modifier, si elles sont adoptées, profondément...
307 RSE et CSRD : la CNCC publie une brochure pour accompagner les entreprises et les professionnels
Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il...
309 Droit des assurances
Sabine Abravanel-Jolly, LexisNexis, coll. Objectif droit - TD, 1re éd., 2026, 120 p., 25 € Cet ouvrage propose un ensemble structuré d’exercices couvrant les grandes questions du droit des assurances...
308 L’anglais des contrats internationaux
Clauses traduites et commentées. Analyse des expressions idiomatiques. Lexique des principaux concepts de Common law et d’Equity. Lexique-index des mots-clés Véritable outil opérationnel, cet ouvrage...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
310 Entreprise
Le reporting de durabilité après l’Omnibus 90 % des entreprises sorties du champ d’application de la CSRD maintiendront leur reporting de durabilité. Pour 90 %, ce reporting est déjà intégré aux...
ACTUALITÉS
311 Devoir de vigilance des sociétés mères : Yves Rocher en première ligne tant sur la forme que sur le fond
POINTS-CLÉS ➜ La législation française sur le devoir de vigilance est applicable en cas de dommage causé à l’étranger par une filiale étrangère ➜ L’action en réparation du manquement aux obligations...
312 Aide juridictionnelle : prise en compte des diligences d’exécution et exclusion de toute rémunération additionnelle de l’avocat
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950, F-B : JurisData n° 2026-003119 L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et...
315 EU Inc. : un nouveau cadre pour faciliter l’entrepreneuriat dans l’UE
Comm. UE, communiqué IP/26/614, 18 mars 2026 La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d’entreprise, qui constitue le point de départ...
314 Devoir de non-immixtion de la banque
Cass. 25 mars 2026, n° 24-18.093, F-B : Juris-Data n° 2026-003851 Le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l’origine, le motif ou...
317 CJIP après « auto-révélation » de faits de corruption d’agent public : fin des poursuites pénales à l’encontre des groupes Colas et Balt
PNF, communiqué, 19 mars 2026, Balt USA. -PNF, communiqué, 19 mars 2026, Colas Rail Asia Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d’intérêt...
318 Cessation des paiements : la condamnation par une ordonnance en référé passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, FS-B : JurisData n° 2026-003849 L’ état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées...
319 Conditions de la compensation de créances connexes et renonciation unilatérale par le créancier au droit d’agir contre le débiteur
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, FS-B L. Sait, rédactrice en chef de la revue des procédures collectives Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l’exception de...
316 Définition des entreprises innovantes, des start-up innovantes et des scale-up innovantes dans l’UE
Comm. UE, recommandation (UE) 2026/720, 18 mars 2026 : JOUE L, 24 mars 2026 Dans une recommandation du 18 mars 2026, la Commission européenne détaille la définition des entreprises innovantes, des...
322 L’AMF clarifie sa doctrine sur plusieurs aspects relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille
AMF, actualités, 26 mars 2026 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment ajusté sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) afin de tenir compte des évolutions...
320 Intérêt à agir du liquidateur pour une action en extension de procédure collective
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, F-B : JurisData n° 2026-003853 Le liquidateur, à qui l’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce confère qualité à agir dans l’intérêt collectif des...
321 Contrat conclu avec un consommateur et clause attributive de juridiction étrangère
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, FS-B+R : JurisData n° 2026-003825. - Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, FS-B+R : JurisData n° 2026-003822 Si selon les principes qui gouvernent le...
324 Lancement d’une consultation sur la révision des critères relatifs aux activités économiques durables dans l’UE
Comm. UE, communiqué, 17 mars 2026 La Commission européenne sollicite des avis sur d’éventuelles révisions des critères de la taxonomie de l’UE, le système de classification des activités économiques...
323 Liquidation de l’Institut national de consommation
D. n° 2026-215 du 28 mars 2026 : JO 29 mars 2026, texte n° 19 Ce décret fixe les modalités de liquidation de l’Institut national de la consommation à la suite de sa dissolution. Conformément aux...
328 Salarié gréviste : point de départ de la prescription de l’indemnité compensatrice
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, FS-B : JurisData n° 2026-003589 La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés...
325 Conditions d’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge en cas d’investigations nécessaires
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.236, F-B : JurisData n° 2026-003592 Le salarié mis à la disposition d’une société utilisatrice a été retrouvé inanimé à son poste de travail. C’est en vain que...
329 Participation : exclusion de l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, FS-B : JurisData n° 2026-003583 En l’état d’une autorisation de licenciement annulée et à défaut de demande de réintégration du salarié, le contrat de travail...
326 PSE : expertise du CSE sur les conditions de travail
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, FS-B : JurisData n° 2026-003586 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même...
331 La Commission européenne consulte sur la révision de la directive relative à la facturation électronique
Comm. UE, communiqué, 17 mars 2026 La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans...
332 Réduction de capital par rachat d’actions : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe
Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1112 AG annuelle 2026
SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé Marie Supiot est avocat à la Cour, associée, Dom & Associés 1. Présentation générale A. - Présentation générale 1 - Les grands...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1113 Établissement des comptes sociaux d’une SAS, une obligation pénale qui résiste
Solution. - Le délit de non-établissement des comptes annuels d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peut se déduire du non-respect de l’obligation d’approbation des comptes dans les 6 mois de...
1114 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE - Coup d’accordéon - Recapitalisation nécessaire - Absence d’abus de majorité
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision de l’assemblée générale ayant autorisé une réduction de capital suivie d’une augmentation de capital, dès lors qu’aucun abus de majorité n’est caractérisé et...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1116 Transaction et responsabilité du commissaire aux comptes : pas d’immunité pour le certificateur
Solution. - À l’occasion d’un différend né entre les deux parties à une transaction, l’abandon d’une créance à l’égard d’une partie, en contrepartie d’un avantage reçu, ne vaut pas renonciation...
NOTE TRAVAIL
1117 Détermination de la période de référence pour l’acquisition des congés payés en application des dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Solution. - Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1118 Les locaux commerciaux sont passibles de la taxe de l’article 231 ter du CGI même s’ils ne sont pas accessibles au public
Solution. - Les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux pour les besoins de la taxe...
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