La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valéry Abdou, avocat à la cour, Abdou Avocats Associés Laurent Badiane, avocat associé, cabinet klein • wenner Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino Matthieu Buchberger, maître de conférences à...
N°43 - 21 octobre 2026
N°42 - 14 octobre 2026
N°41 - 7 octobre 2026
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°30 - 22 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Valéry Abdou, avocat à la cour, Abdou Avocats Associés Laurent Badiane, avocat associé, cabinet klein • wenner Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino Matthieu Buchberger, maître de conférences à...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
916 3 QUESTIONS L’envoi d’une lettre d’information gratuite constitue une prospection bénéficiant du régime de l’opt out
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 13 novembre 2025, sur les modèles économiques dits «freemium» et en a tracé les contours juridiques. En assimilant la fourniture...
En mouvement
Broadfield s’étend en Europe continentale avec l’ouverture de son bureau à Paris. Isabelle de La Gorce prend la direction de Broadfield France en qualité...
917 Violences urbaines du week-end du 17 octobre : mesures d’accompagnement et de soutien
Le Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris rappelle l’existence de son dispositif de prévention destiné aux entreprises rencontrant des difficultés. Les juges peuvent recevoir les chefs...
919 La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
n° 43, LexisNexis, 23 octobre 2026 Le JCP N publie dans ce numéro la chronique « SCI : de la jurisprudence à la pratique notariale », par Michel Storck, professeur émérite de l’université de...
918 Contentieux de la régulation Le règlement des différends devant les autorités de régulation
Thomas Perroud, LexisNexis, Coll. Droit & Professionnels, Droit public, 2026, 214 p., 39,00 € Trancher un litige entre deux entreprises privées, fixer un prix, imposer la conclusion d’un contrat :...
920 Banque Évolution des moyens de paiement
En 2025, les paiements scripturaux progressent de 5,5 % en nombre et de 4,2 % en montant. Le paiement par mobile représente 19 % des paiements de proximité par carte. Les virements instantanés...
ACTUALITÉS
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 921 Droits d’auteur des journalistes salariés : ce que dit le jugement France Télévisions du 19 mars 2026
POINTS-CLÉS ➜ Le contrat de travail d’un journaliste qui crée des œuvres audiovisuelles pour son employeur-producteur peut recevoir la qualification de contrat de production audiovisuelle entraînant...
BANQUE 922 Opérations de paiement non autorisées et négligence grave du payeur : obligation de remboursement immédiat incombant au PSP
CJUE, 15 oct. 2026, aff. C-70/25, Tukowiecka Les articles 73, § 1 et 74, § 1 de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP 2) doivent être interprétées en ce sens qu’un prestataire de services de paiement...
ENTREPRISE 925 La Commission ouvre une procédure d’infraction contre la France pour restriction du libre accès aux normes obligatoires françaises
Comm. UE, communiqué, 1er oct. 2026 Parmi les procédures d’infraction ouvertes par la Commission ce mois d’octobre contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 927 Le juge-commissaire qui constate une instance en cours ne peut plus statuer sur la créance, même pour partie
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-14.175, F-B : JurisData n° 2026-019270 Il résulte de l’article 1351, devenu 1355, du Code civil, et des articles L. 622-22, L. 622-24 et L. 624-2 du Code de commerce...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ 926 Liquidation judiciaire : la qualité de membre d’un GIE de commerçants constitue un contrat en cours, ce qui rend inopposable la clause d’exclusion pour cessation d’activité
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-16.485, FS-B : JurisData n° 2016-031144 La société débitrice, exerçant son activité au sein d’un centre commercial, était membre d’un GIE regroupant les commerçants du...
MARCHÉ FINANCIER 928 Règlement sur les abus de marché : l’AEMF simplifie les règles sur le délai de divulgation des informations privilégiées
AEMF, communiqué, 16 oct. 2026 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a mis à jour et simplifié ses lignes directrices relatives au règlement sur les abus de marché (MAR)...
NUMÉRIQUE 930 Reconstitution d’adresses e-mail professionnelles : la CNIL rappelle les règles du jeu
CNIL, actualités, 16 oct. 2026 À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16...
MARCHÉ PUBLIC 929 Le juge de l’exécution face aux intérêts du marché public
CE, 19 oct. 2026, n° 508690, Cne Sin-le-Noble : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Le juge de l’exécution (CJA, art. L. 911-4) se prononce sur les modalités de calcul des intérêts dus au...
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION 931 Créances commerciales incontestées : modalités d’obtention d’un titre exécutoire et d’opposition du débiteur
D. n° 2026-967, 20 oct. 2026 : JO 21 oct. 2026 Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale...
PROFESSION 932 Durabilité : des missions volontaires accessibles aux commissaires aux comptes non habilités à la certification légale
CRCC Paris, actualités, 16 oct. 2026 Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux...
SYNDICAT 935 Budget du CSE : sort des économies liées à l’activité de restauration gérée par l’employeur
Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.382, F-B : JurisData n° 2026-019160 En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le...
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 934 Négociations obligatoires sur la rémunération : portée des propositions formulées par l’employeur
Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.708, F-B : JurisData n° 2026-019163 Ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations...
FISCALITÉ DES PARTICULIERS 937 Les dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME entrent en vigueur le 22 octobre 2026
D. n° 2026-968, 20 oct. 2026 : JO 21 oct. 2026 Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES 936 Impôt sur les sociétés : l’OCDE publie un rapport visant à renforcer les systèmes pour soutenir la dynamique des entreprises
OCDE, rapp. 15 oct. 2026 L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours...
CHRONIQUE AFFAIRES
1321 Cessions de droits sociaux
L’actualité des cessions de droits sociaux au premier semestre 2026 a été relativement riche, notamment sur le plan législatif, dès lors qu’une loi anti-fraude du 25 juin 2026 impose un nouveau...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1322 Coup d’arrêt à l’appréciation extensive de la notion de connexité des créances ?
Solution. - Les créances réciproques, n’ayant pas le même fondement, ne procèdent pas d’un ensemble contractuel unique et ne sont donc pas connexes. Impact. - La Cour de cassation exige un même...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1323 Vers un crédit plus responsable après le 20 novembre 2026 ?
La directive du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025, a modifié plusieurs dispositions du Code de la...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1324 Indemnisation du préjudice d’anxiété : vers la réparation d’un dommage corporel ?
Solution. - Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1325 Le régime fiscal du pro bono : une certitude mais des interrogations
Solution. - L’imposition du professionnel libéral soumis aux BNC n’est pas impactée lorsqu’il consent gratuitement une prestation de service pro bono réalisée à titre professionnel dans le cadre de...
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