La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Patrick Barban, agrégé des facultés de droit - professeur à CY Cergy Paris université - membre du Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP). Valentin Baudouin, docteur en droit privé de...
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 22 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Patrick Barban, agrégé des facultés de droit - professeur à CY Cergy Paris université - membre du Laboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP). Valentin Baudouin, docteur en droit privé de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS L’AGS, un partenaire essentiel pour les entreprises en difficulté
Créée dans le sillage des grandes crises industrielles des années 1970, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) occupe aujourd’hui une place singulière dans...
118 Étude de suivi sur l’application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission européenne a publié une étude évaluant l’application de certaines dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (PE et Cons. CE, dir....
Certificat de non-pourvoi : un nouveau service en ligne
Lorsque vous bénéficiez d’une décision de justice susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, il peut vous être demandé de prouver qu’aucun pourvoi n’a été formé. Cette...
Jeudi 19 février 2026 de 13h à 18h Le nouvel article 1254 du Code civil : quels enjeux ?
Colloque organisé par le nouveau Centre de Recherche en Droit (DRJ) de l’Université Paris Dauphine - PSL Avec la participation de : Anne Danis-Fatôme, professeure à l’université Paris Nanterre, Sarah...
119 Revue Énergie - Environnement - Infrastructures
N° 1, Janvier 2026, LexisNexis Les PFAS : c’est ce sujet préoccupant qui fait l’objet du repère de François Guy Trébulle, doyen honoraire de l’École de droit de la Sorbonne. Si la loi du 27 février...
121 Travail
Les aspirations et comportements des jeunes talents face à l’emploi en 2026 Les jeunes privilégient le critère du secteur d’activité dans le choix d’une entreprise (57 %), loin devant la notoriété (25...
ACTUALITÉS
122 Les règles relatives au point d’accès unique européen sont transposées en droit français
Ord. n° 2026-31, 28 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026, texte n° 13 Prise pour l’application de la loi DDA-DUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025), l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les...
123 Validité d’un brevet européen et mesures de protection pouvant être décidées en cas de contrefaçon vraisemblable
Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-16.425, F-B La société Insulet a déposé une demande de brevet international portant sur un dispositif de distribution de fluide. Un brevet a été délivré sous le nom :...
125 L’ICMA analyse les opportunités et les limites des stablecoins
ICMA, étude, 20 janv. 2026 S. Maouche, docteur en droit Le 20 janvier 2026, l’International Capital Market Association (ICMA) a publié une analyse de l’évolution récente des stable-coins et leur...
126 Irrecevabilité en appel de l’action en revendication de marque distincte de la nullité
Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-14.760, FS-B L’ action en revendication de propriété d’une marque ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une...
124 La concurrence déloyale, seule limite à la liberté du commerce et de l’industrie
Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245, F-B Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence ainsi que de l’article 1382,...
127 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : la loi déférée au Conseil constitutionnel
Cons. const., saisine, 23 janv. 2026 Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi...
129 Jeux de hasard en ligne : éclairages sur l’application de Rome II à une action en responsabilité contre les dirigeants d’un opérateur étranger non autorisé
CJUE, 15 janv. 2026, aff. C-77/24, Wunner Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants...
131 Cessation de la garantie financière d’un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n’est pas opposable
Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B Il résulte de l’article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à...
132 Prescription des cotisations sociales : fin de la suspension de la prescription
Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, F-B : JurisData n° 2026-000785 Il résulte des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du CSS que le délai de prescription des...
136 Irrégularité de la procédure devant la commission médicale de recours amiable (CRA)
Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638, F-B Dans le cadre d’un contentieux portant sur le taux d’incapacité de la victime d’un accident du travail, la CRA a rejeté le recours de l’employeur sans...
137 Maladie professionnelle et employeurs successifs
Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.742, F-B Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du...
134 La charte du cotisant contrôlé est publiée au BOSS
BOSS, communiqué, 6 janv. 2026 Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publie désormais la charte du cotisant contrôlé dans une nouvelle rubrique « Contrôle ». Cette publication, en vigueur...
138 Territorialité de la TVA des prestations de vérification de diplôme réalisées au profit de non-assujettis
BOI-RES-TVA-000235, 14 janv. 2026. -V. LexisVeille, 27 janv. 2026, B. Champredonde, fiscaliste TVA En principe, les services rendus à un non-assujetti sont taxables à la TVA en France lorsque le...
139 Fusion d’organismes d’assurance : précision des règles de dispense de taxation et de régularisation de TVA
BOI-RES-TVA-000233, 14 janv. 2026 La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l’ensemble...
Duty of care des entreprises : vers un devoir général de vigilance
Le care un nouveau standard d’appréciation de la responsabilité des entreprises. Dans un contexte de bouleversement des équilibres écologiques causé par les activités humaines1, la triple crise...
SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Cessions de droits sociaux
Dans la période couverte par cette chronique (janvier à juin 2025) et, comme à l’accoutumée, la Cour de cassation a été saisie de questions purement contractuelles et de questions relevant du droit...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Droit international privé : juridiction compétente pour connaître de la dissolution d’une société créée de fait
Solution. - Selon l’article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et...
Pas de côté de la Cour de cassation en matière de contrôle
Solution. - La Cour de cassation répond à deux questions. La première porte sur les pouvoirs de la cour d’appel de Paris en matière de recours contre une décision de l’AMF qui n’est pas une décision...
1045 SOCIÉTÉ - Cession de parts sociales - Détermination du prix - Expert de l’article 1843-4 du Code civil - Office du juge
À la suite de la cession des parts sociales d’une SARL, une difficulté est apparue concernant le prix définitif de cession. Il ressort des stipulations de l’acte de cession que, en confiant en cas de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1046 Arrêt obligé sur la circonstance aggravante de personne interposée en matière d’abus de biens sociaux
Solution. - Par cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux au sens de l’article L. 242-6 du...
NOTE PROTECTION SOCIALE
1047NContrôle URSSAF : entre droit de communication et respect de la procédure contradictoire
Solution. - Dès lors qu’une URSSAF a usé du droit de communication de relevés auprès de banques, en application de l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale, elle est tenue d’adresser une...
1049 PROTECTION SOCIALE - Contrôle Urssaf - Report de la date - Principe du contradictoire
L’URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle le 17 septembre 2020 pour un contrôle prévu le 9 novembre 2020. Le contrôle n’a pas eu lieu à cette date sans que l’URSSAF ait prévenu au préalable....
1048 PROTECTION SOCIALE - Contrôle Urssaf - Contrainte - Signature par une image numérisée
Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, il ressort d’une jurisprudence jusqu’à...
1050 PROTECTION SOCIALE - Contrôle Urssaf - Notification irrégulière - Fusion-absorption
Si en application des articles L. 236-3 et L. 236-14 du Code de commerce dans leur version applicable à la date du contrôle, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
1051 Principe d’impartialité et impositions différentes dans le contentieux fiscal
Solution. - Les impositions supplémentaires mises à la charge de la société en matière d’impôt sur les sociétés et celles mises à la charge de son dirigeant en matière d’impôt sur le revenu, en tant...
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