La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
630 3 QUESTIONS Promesses de vente de titres : attention au risque de nullité lié à la formule de prix
Les mécanismes de détermination du prix figurant dans les promesses de vente de droits sociaux sont des outils incontournables de la pratique. Ils recèlent pourtant une faille de nature à fragiliser...
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 27 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 18 mars 2026
N°11 - 11 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°8 - 18 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°2 - 7 janvier 2026
N°1 - 31 décembre 2025
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
630 3 QUESTIONS Promesses de vente de titres : attention au risque de nullité lié à la formule de prix
Les mécanismes de détermination du prix figurant dans les promesses de vente de droits sociaux sont des outils incontournables de la pratique. Ils recèlent pourtant une faille de nature à fragiliser...
En mouvement
Stephenson Harwood Paris annonce la promotion de trois nouveaux of counsels. Victor Dehan intervient dans les différents domaines du droit du travail,...
631 L’Institut Montaigne dresse un bilan de la mise en œuvre des propositions du rapport Draghi
Le rapport de Mario Draghi de 2024 dressait le constat du décrochage de l’Europe mais proposait également une feuille de route pour aller dans la voie du redressement. L’Institut Montaigne a tenté de...
16e édition du Salon du livre juridique Appel à candidatures
Le Club des juristes et le Conseil constitutionnel ont le plaisir de vous annoncer le lancement de la 16e édition du Salon du livre juridique, qui se tiendra le samedi 26 septembre 2026, de 10h à 18h,...
633 Le notaire et l’impôt
Coll. Diffusion ACNF, 16e éd., 2026, 450 p., 49 € 122 e Congrès des notaires de France 2026 sous la présidence de M e...
632 Revue Cahiers de droit de l’entreprise
N° 3, LexisNexis, Juin 2026 Dans son éditorial, V. Mercier, professeur à Aix-Marseille université, analyse la décision du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026, dans l’affaire Yves Rocher. Il...
634 Gestion de patrimoine
Les Family Offices en chiffres Le Family Office est une « organisation de personnes aux services des intérêts patrimoniaux d’une ou de plusieurs familles dans la durée » selon l’AFFO. En 2026, si les...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 Avril 2026 Mai 2026 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,1 % Variation sur 1 an : + 2,4 % Ensemble hors tabac...
ACTUALITÉS
635 Confidentialité de la conciliation Quand les délais de grâce trahissent le secret
POINTS-CLÉS ➜ L’un des principes fondamentaux de la procédure de conciliation repose sur la confidentialité de l’accord et ce, d’autant plus lorsque l’accord est simplement constaté ➜ Or, il est une...
637 Android : la Cour de justice confirme l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante
CJUE, 2 juill. 2026, aff. C-738/22 P, Google et Alphabet/Commission Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par Google et sa société...
640 Depuis le 1er juillet, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte
Tracfin, actualités, 30 juin 2026 Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin est habilité à recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d’alerte portant sur des faits susceptibles de relever...
638 Rupture des relations commerciales établies et durée du préavis
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356, FS-B : JurisData n° 2026-011239 Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public...
643 La créance de restitution née de la résolution du contrat relève de la compétence exclusive du juge-commissaire
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-22.541, F-B Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21 du Code de commerce que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective est résolu,...
642 Plan de cession : les atteintes alléguées au procès équitable et au droit de propriété ne caractérisent pas un excès de pouvoir
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.860, F-B : JurisData n° 2026-011232 Il résulte de la combinaison des articles 592 du Code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce que le...
645 PEA : les parts sociales mutualistes peuvent retarder la clôture ou le transfert du plan
AMF, Journal de bord du Médiateur, 3 juill. 2026 Dans son Journal de bord, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que la présence de parts sociales d’une banque mutualiste ou...
646 MiCA : l’ABE consulte sur un projet de méthodologie pour fixer les amendes
ABE, communiqué, 26 juin 2026 L’Autorité bancaire européenne (ABEEBA) a publié un document de consultation avec une méthodologie provisoire pour fixer les amendes dans son rôle de superviseur sous le...
648 Mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’INPI
D. n° 2026-576, 30 juin 2026 : JO 1er juill. 2026, texte n° 9. - INPI, actualités, 1er juill. 2026 Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de...
647 Action d’un membre d’un groupement contre le mandataire commun : qui juge ?
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360, FS-B : JurisData n° 2026-010739 L. Erstein, conseiller d’État honoraire L’action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d’un groupement...
649 Droit à la voix : la Cour de cassation impose une mise en balance avec la liberté d’expression en présence d’un débat d’intérêt général
Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, FS-B : JurisData n° 2026-011220 C. De Lamarzelle, éditrice en droit civil et notarial La reproduction non autorisée de la voix d’une personne constitue une...
655 PSE homologué puis annulé et bénéfice de l’exonération de cotisations sociales
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, F-B L e PSE avait été homologué par la Direccte, puis cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. L’entreprise...
652 Faute inexcusable : preuve d’exposition au risque en cas de pluralité d’employeurs
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, FS-B : JurisData n° 2026-010719 La question se pose en l’espèce de savoir à qui incombe la charge de la preuve du lien causal entre la maladie...
654 Faute inexcusable : action récursoire de la CPAM
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, F-B : JurisData n° 2026-010693 La caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à...
657 Simplification de la vie économique : les mesures fiscales applicables aux entreprises
L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 5, VI, 6 et 8 : JO 27 mai 2026, texte n° 1 La loi de simplification de la vie économique (SVE) apporte des aménagements notables sur le plan fiscal, en allégeant les...
660 Codification : mise en cohérence du CGI, de ses annexes et du LPF
D. n° 2026-562, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026, texte n° 15. - D. n° 2026-563, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026, texte n° 16 Le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 dit « de codification » est destiné à...
659 ISF et actifs immobiliers de la holding
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D : JurisData n° 2026-009170. - V. LexisVeille, L. Erstein, conseiller d’État honoraire L a fraction de la valeur des titres d’une société holding animatrice...
La Commission européenne dévoile un train de mesures de simplification fiscale
La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l’UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1219 Le plan de vigilance des entreprises : quels contours, pour quels risques ?
Retour sur la Jurisprudence Yves Rocher Marie-Emma Boursier est professeur des universités, université de Versailles-Paris Saclay, laboratoire DANTE 1 - Un devoir de vigilance est imposé à un certain...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1220 Action et exception de nullité des augmentations de capital
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3 et L. 225-149-3 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules...
1221 Nullité de la lettre de mission du commissaire aux apports
Solution. - Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1222 Un homme politique peut-il divulguer une information privilégiée ?
Solution. - La divulgation d’une information privilégiée dans les médias par un homme politique, en vue de critiquer une opération de privatisation en cours d’une entreprise publique et de solliciter...
CONTRATS COMMERCIAUX
1223 Technique contractuelle
En publiant « Technique contractuelle » en 1988, Jean-Marc Mousseron apportait une contribution décisive et originale au droit du contrat. Cette chronique est le prolongement de son ouvrage dont la...
NOTE TRAVAIL
1224 La non-organisation des élections peut conduire à la suppression des exonérations sociales
Solution. - Les dispositions de l’article L. 241-13, VII, du Code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1225 Effet neutre du double niveau d’interposition entre l’associé et l’immeuble affecté à une activité professionnelle au regard de la qualification des titres sociaux comme biens professionnels
Solution. - L’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que les parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital était détenu par une société holding,...
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