La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzel Castagné, docteur en droit. Barbara Freleteau-Chaibrassou, maître de conférences à l’université de Bordeaux, IRDAP. Jérôme Lasserre Capdeville, professeur des universités, université de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Suzel Castagné, docteur en droit. Barbara Freleteau-Chaibrassou, maître de conférences à l’université de Bordeaux, IRDAP. Jérôme Lasserre Capdeville, professeur des universités, université de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
896 3 QUESTIONS Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/900, 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique : JOUE L 20 mars 2024),...
En mouvement
Gide consolide sa pratique en financement de fonds avec l’arrivée de Meryll Aloro en qualité d’associée. Meryll Aloro conseille depuis près de dix ans les...
897 Finance durable : l’AEMF précise les bonnes pratiques sur les allégations d’impact et de transition climatique pour prévenir l’écoblanchiment
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF -ESMA) a publié deux nouvelles notes thématiques sur les allégations liées au développement durable. Réclamations d’impact La première note...
Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires
n° 5, LexisNexis, octobre 2026 Comment garantir la fiabilité des informations en matière de durabilité et comment les contrôler ? Tel est le sujet de l’éditorial de Roxana Family directrice Chaire-...
Prix du Livre Juridique et Prix du Livre de la Pratique Juridique 2026
Le samedi 10 octobre 2026 s’est tenue la 16e édition du Salon du Livre juridique, coorganisé par le Club des Juristes et le Conseil constitutionnel. À cette occasion ont été décernés le Prix du Livre...
898 Revue International Arbitration Perspectives
n° 1, LexisNexis, septembre 2026 LexisNexis lance une nouvelle publication, la première revue en droit de l’arbitrage international, intégralement en anglais. Cette revue mensuelle est disponible en...
Marché financier
Les investisseurs particuliers sur les marchés Lors de chacun des deux premiers trimestres de 2026, près de 1,2 M de particuliers ont acheté ou vendu des actions cotées dans l’UE auprès de PSI...
ACTUALITÉS
901 Le Retargeting
POINTS-CLÉS ➜ Le Retargeting consiste à proposer des publicités personnalisées à un internaute ayant précédemment manifesté un intérêt pour un produit ou un service, sans pour autant finaliser son...
902 Accès à la profession d’avocat : rappel d’une condition essentielle de la passerelle pour les juristes d’entreprise
Cass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071, FS-B : JurisData n° 2026-018503 C. Lacour, juriste R & D Case Law Analytics Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de...
905 Charge de la preuve et opposition à une injonction de payer : le créancier prouve sa créance, le débiteur la mauvaise exécution
Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-15.254, F-B : JurisData n° 2026-018534 Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il appartient au créancier, défendeur à l’opposition, mais demandeur à l’injonction...
904 Gestion de portefeuille : une plus-value manquée ne suffit pas à établir une faute du gestionnaire
AMF, Journal de bord du Médiateur, 9 oct. 2026 Le médiateur de l’AMF rappelle qu’un professionnel chargé de gérer un portefeuille dispose d’une liberté d’arbitrage dans les limites du mandat signé. La...
906 Comptes consolidés : les effectifs d’un GIE contrôlé doivent être pris en compte dans les seuils
CNCC, actualités, 9 oct. 2026 Dans sa chronique EC 2026-08, publiée le 9 octobre 2026, la Commission des études comptables de la CNCC confirme que, dès lors qu’un contrôle exclusif ou conjoint est...
908 Conditions de validité d’un procès-verbal d’assemblée autorisant la rémunération d’un gérant de SARL
Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466, F-B : JurisData n° 2026-018535 Lorsqu’une rémunération d’un gérant de SARL est autorisée par une décision de l’assemblée d’associés, son procès-verbal doit être...
907 Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le CNB adopte un guide sur le formalisme renforcé
CNB, actualités, 12 oct. 2026 Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les...
913 Travailler pendant un arrêt maladie et indemnités journalières indues
Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050, F-B : JurisData n° 2026-018611 Selon l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances...
910 Engagements sociaux volontaires des entreprises
IGAS, actualités, 9 oct. 2026 Dans un rapport publié le 9 octobre 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les actions que les entreprises décident librement de mener en...
911 Calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
D. n° 2026-951, 13 oct. 2026 : JO 14 oct. 2026 Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles par...
909 Handicap : sans demande d’aménagements, pas de discrimination présumée
Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-13.602, FS-B : JurisData n° 2026-018497 Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail que le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination...
915 Facturation électronique : un guide actualisé et une absence de sanctions annoncée jusqu’à la fin de 2026
Minefi, communiqué n° 1103, 9 oct. 2026 Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à...
914 Absence de pouvoir de modulation d’une sanction par le juge
CEDH, gde ch., avis consultatif, 29 sept. 2026, n° P16-2026-001 G. Deharo, full professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center La Convention EDH ne confère au juge...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
1315 Tous intéressés, personne pour voter : le paradoxe des conventions réglementées ! (Communication Ansa, Comité juridique no 26-035, 6 mai 2026)
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Code de commerce soumet les conventions réglementées à une procédure d’autorisation excluant les personnes intéressées des délibérations et du vote sur cette...
1316 Droit comptable
Cette chronique couvre la période d’août 2025 à août 2026 marquée par plusieurs évolutions importantes du droit et des professions comptables. Une place particulière doit être accordée à la...
1317 Fraude au faux courtier et responsabilité du banquier teneur de compte
Solution. - Manque à son devoir de vigilance le banquier teneur de compte qui ne détecte pas les anomalies apparentes se retrouvant sur l’IBAN fourni par la victime d’une fraude au faux courtier. En...
1318 Responsabilité du transporteur maritime de marchandises : entre causalité et nécessité de la preuve d’un cas excepté
Solution. - En présence de plusieurs éléments pouvant être à l’origine du dommage, la responsabilité du transporteur maritime est retenue dès lors qu’il ne parvient pas à établir que le dommage est...
1319 Harcèlement sexuel d’ambiance ou managérial, une nouvelle convergence des jurisprudences de la chambre criminelle et de la chambre sociale
Solution. - Il résulte de l’article L. 1153-1, 1°, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à...
1320 L’article 8 du CGI évince l’article 123 bis en cas de détention directe
Solution. - Le Conseil d’État juge que l’article 123 bis du CGI ne peut s’appliquer aux bénéfices d’une société étrangère assimilable à l’un des types de sociétés visés à l’article 8 du même code...
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