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fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
805 La Corse : modèle d’une nouvelle République ?
Le 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Le texte consacre la spécificité de la communauté corse et reconnaît...
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
ÉDITO
805 La Corse : modèle d’une nouvelle République ?
Le 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République ». Le texte consacre la spécificité de la communauté corse et reconnaît...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Violences sexuelles : une loi intégrale examinée à l’automne
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé devant le Parlement que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles sera examinée en septembre en commission à...
806 Isabelle Clanet dit Lamanit, défendre les enfants
Ancienne bâtonnière des Hauts-de-Seine, l’avocate d’enfants Isabelle Clanet dit Lamanit s’est engagée pour une défense systématique et au long cours de ces derniers par la profession. Un combat porté...
Ils ont dit
Le garde des Sceaux a déploré [au sujet de l’affaire Lyhanna] une « succession de défaillances graves, individuelles et incompréhensibles, chez les gendarmes comme chez les...
807 « Observations » et arrêt d’exécution provisoire Anatomie d’une cacophonie
POINTS-CLÉS ➜ L’arrêt d’exécution provisoire de droit est subordonné à l’existence d’observations intégrées aux conclusions de première instance (CPC, art. 514-3, al. 2) ➜ La notion d’observations est...
808 Le droit à la déconnexion ou la nécessaire protection du non-travail
POINTS-CLÉS ➜ Chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion ➜ L’idée est séduisante, à l’heure où la coupure avec le travail devient de plus en plus difficile ➜ Comment ne pas lire, le soir, le...
809 Rédaction des conclusions d’appel : gare au formalisme excessif
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, B La Cour de cassation rappelle la nécessité de mentionner la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions d’appel....
811 Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire mais validation du plafonnement
Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC Saisi par une banque dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi n° 2025-415...
813 Création d’une société concurrente : violation du devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855, B : JurisData n° 2026-009950 Le gérant de SARL qui crée, pendant l’exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de...
812 L’octroi d’un délai de préavis n’est pas incompatible avec l’existence d’une faute grave justifiant la cessation du contrat sans indemnité
Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, B : JurisData n° 2026-008747 L’octroi d’un délai de préavis par le mandant n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave imputable à l’agent...
Criminalité financière : pour un renforcement de la réponse judiciaire
Dans une déclaration présentée en comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice ont appelé à renforcer la réponse judiciaire face à la criminalité financière. La déclaration...
816 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’essentiel de la loi validée
Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC Saisie de la loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, le Conseil constitutionnel a validé la...
819 Médiation : l’intérêt général de la paix contentieuse reconnu par le juge
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, sect., 17 juin 2026, n° 489764, M. A. : Lebon La renonciation à la procédure juridictionnelle constitue une contrepartie dont le juge de...
820 Quelle action des constructeurs condamnés au titre de la garantie décennale contre le maître d’ouvrage ?
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris CE, 16 juin 2026, n° 503196, Sté Razel-Bec et a. c/ Région Occitanie : Lebon Le Conseil d’État juge que les constructeurs définitivement condamnés au...
823 Listes électorales : limites du recours en radiation ouvert au tiers électeur
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128, B Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132, B Dans deux arrêts rendus le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les...
821 Responsabilité décennale : le top départ du délai
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 16 juin 2026, n° 512524, Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage : Lebon T. La date d’effet de la levée des...
822 Responsabilité de l’État en matière de surveillance scolaire : la faute des enseignants doit être caractérisée
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659, B La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’État substituée à celle des membres de l’enseignement public ne peut...
824 Projet de loi sur l’ordre public : mise en garde de la Défenseure des droits
Déf. des droits, actualités, 22 juin 2026 Dans un avis publié le 22 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, exprime de fortes réserves sur le projet de loi visant à apporter des « réponses...
826 Refus discriminatoire d’accéder au financement des cultes
CEDH, 11 juin 2026, n° 49687/16, Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah c/ Italie : JurisData n° 2026-010042 Les privilèges fiscaux accordés aux Églises doivent être accessibles à tout groupe...
827 Hospitalisation d’office en vue d’un accouchement
CEDH, 11 juin 2026, n° 50181/22, C. P. c/ Espagne Le droit de la femme de choisir d’accoucher à domicile s’incline devant la protection de la vie de l’enfant à naître. Est en cause la décision d’un...
828 Sursis à exécution d’une procédure de récupération de l’aide illicite et disparition de l’avantage concurrentiel
CJUE, 21 mai 2026, aff. C-545/24 : JurisData n° 2026-009463 Le droit de l’Union impose aux autorités et juridictions d’écarter l’application du droit national permettant la suspension d’une procédure...
829 Lutte contre le blanchiment et respect du droit à la vie privée
CJUE, 21 mai 2026, aff. jtes C-684/24 et C-685/24, Across Fiduciaria SpA e.a. : JurisData n° 2026-009461 Les mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato...
830 Responsable autant qu’en emporte la vente
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 22 avr. 2026, n° 24/00138 : JurisData n° 2026-007069 L’ancien propriétaire d’une maison saisie, puis acquise par adjudication aurait lors de son départ dégradé et emporté...
831 CAP Droit à la faculté de Bordeaux : objectif réussite
Il y a eu 2 143 inscrits en première année de droit sur le seul campus de Pessac en 2024-2025. D’où une question essentielle : comment guider au mieux ces futurs juristes vers la réussite ? Certes, on...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
832 Le futur cadre européen de cybersécurité (CSA2) Une érosion de la souveraineté des États membres ?
Le projet de Cybersecurity Act 2, présenté en janvier dernier, confie à la Commission européenne le pouvoir de désigner en lieu et place des États les fournisseurs « à haut risque » et d’interdire...
833 Droit des contrats
La présente chronique couvre la période du 1er mars au 15 juin 2026. Il y sera question du vice de violence à travers des précisions apportées à la conception de l’abus de dépendance, de la...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
N. Blanc, M. Latina et D. Mazeaud, Droit des obligations : LGDJ, coll. CRFPA, 7e éd., 2026. – S. Porchy-Simon, Droit des obligations 2027 : Lefebvre-...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
834 « La France ouvre la voie au legal privilege, à l’Union européenne désormais de le consolider » 3 Questions à Jean-Julien Lemonnier, avocat associé, Stephenson Harwood et Raphaël Gauvain, avocat associé, Stephenson Harwood, et ancien parlementaire
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 consacre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (V. JCP G 2026, act. 327, Aperçu rapide J. Klein), une avancée majeure qui rapproche la...
835 Affaire Lyhanna : un pré-rapport met en lumière une succession de défaillances
Min. Justice, rapp., 22 juin 2026 Un pré-rapport conjoint de l’Inspection générale de la justice (IGJ) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), rendu à la demande du...
836 Honoraires d’avocat : la renonciation à l’aide juridictionnelle doit être expresse
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874, B : JurisData n° 2026-010367 Par un arrêt en date du 18 juin 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur les rapports entre aide juridictionnelle...
837 Droit de se taire en matière disciplinaire : pas de nullité sans influence déterminante sur la sanction
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.754, B : JurisData n° 2025-014822 Le droit de se taire s’impose aux procédures disciplinaires. Toutefois, l’absence d’information sur ce droit n’entraîne pas...
838 Le TJ de Paris expérimente le « consensus parental »
Barreau de Paris, actualités, 22 juin 2026 Dans une lettre adressée aux avocats et professionnels du droit de la famille, le tribunal judiciaire de Paris annonce le lancement, à partir d’octobre 2026,...
839 Modification de dispositions réglementaires du Code des juridictions financières
D. n° 2026-525, 22 juin 2026 : JO 24 juin 2026 Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 met en cohérence la partie réglementaire du Code des juridictions financières avec les modifications apportées à la...
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