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Sommaire
1433 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement, entend faciliter la...
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
ACTUALITÉS
1433 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement
POINTS CLÉS ➜ La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement, entend faciliter la...
1435 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
A. n° INTE2532307A, 24 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 A. n° INTE2532309A, 25 nov. 2025 : JO 2 déc. 2025 Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de...
1434 Révision de la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement
A. n° TECP2517762A, 13 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025 Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la...
1437 PAC 2025 : augmentation des montants d’aide redistributive et jeunes agriculteurs
A. n° AGRT2531186A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025 L’arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide...
1436 PAC 2025 : nouveaux montants unitaires de l’écorégime (base, supérieur, bio et bonus haies)
A. n° AGRT2531189A, 25 nov. 2025 : JO 28 nov. 2025 L’arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la...
1439 Responsabilité du diagnostiqueur : quid des champignons lignivores ?
Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683, FS : JurisData n° 2025-016340 En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la...
1442 Vente d’immeubles mixtes et droit de préférence du locataire commercial
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442, FS-B : JurisData n° 2025-019553 Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du Code...
1441 Précisions sur le refus abusif du consentement à l'adoption
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-12.533, F-D : JurisData n° 2025-016815 La non prise en compte de certains besoins de l'enfant par son parent biologique ne suffit pas remettre en cause le refus de...
1440 Légalité incertaine de l’avortement
CEDH, 13 nov. 2025, n° 6030/21, A. R. c/ Pologne : JurisData n° 2025-020134 L’incertitude juridique affectant la possibilité légale d’avorter pour cause d’anomalie fœtale méconnaît le droit au respect...
1444 Refus de permis de construire et salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau
CE, 1er déc. 2025, n° 493556, B c/ cne Fayence (Var) : Lebon T. : JurisData n° 2025-020908 Le Conseil d’État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de...
1443 Saisie pénale de l’intégralité d’un compte indivis : pas de violation des droits du tiers de bonne foi
Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 22-80.659, FS-B : JurisData n° 2025-019302 Pour la Cour de cassation, la qualité de tiers de bonne foi de l’un des titulaires d’un compte en indivision ne constitue pas...
1445 Conditions de validité des limitations temporelles d’un cautionnement en matière de sous-traitance
Cass., 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-19.800, FS-B : JurisData n° 2025-020571 Une clause limitant la durée d’un cautionnement ou affectant l’engagement d’un terme extinctif n’est valable que si elle ne...
1446 Mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole : le conseil municipal peut prévoir des différences de traitement entre exploitants agricoles
CAA Toulouse, 1re ch., 6 nov. 2025, n° 24TL00320 : JurisData n° 2025-020513 ; Veille Agridroit, 8 déc. 2025 Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l’usage des biens communaux et...
1447 Une conciliation, même homologuée, peut caractériser un abus de majorité
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730, F-B : JurisData n° 2025-020366 Le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société peut être de nature, s’il n’est pas conforme à...
1448 Inconstitutionnalité de la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de planchonnement
Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC : JurisData n° 2025-020494 Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait...
1449 À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne
Minefi, communiqué n° 150, 1er déc. 2025 (dons d’argent) Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations...
1451 Transmission à titre gratuit de monuments historiques : application de l’exonération aux droits démembrés et aux parts de sociétés civiles
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025 Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés...
1450 Contribution différentielle sur les hauts revenus : versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025
impôts.gouv.fr, actualités, 1er déc. 2025 (contribution) La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une contribution instaurée par l’article 224 du CGI, en application de la loi...
1452 Implantation de panneaux solaires et photovoltaïques au sein de ZNIEFF : une question d’équilibre
Rép. min. n° 01704 : JO Sénat 27 nov. 2025, p. 5858 ; Veille Agridroit, 4 déc. 2025 L’inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire,...
1453 Bilan immobilier 2025 des Notaires de France
Conférence de presse immobilière nationale, Conseil supérieur du notariat, 8 décembre 2025 Les Notaires de France ont exposé lundi 8 décembre 2025 le bilan immobilier de l’année 2025 dans l’ancien, en...
1454 Les pistes du CPO pour « corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine »
CPO, actualités, 1er déc. 2025 (imposition du patrimoine) L’imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de...
1455 La Cour des comptes appelle à réformer l’abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux
C. comptes, actualités, 4 déc. 2025 (TFPB) La Cour des comptes s’est intéressée à l’abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour...
1456 « Pour une approche dynamique de l’authenticité » : retour sur le colloque de l’IEJ du CSN
Paris, 9 décembre 2025 Mercredi 3 décembre 2025, s’est tenu au Conseil supérieur du notariat le colloque organisé par l’institut d’études juridiques du CSN, sous la présidence de Olivier Herrnberger....
1459 Procédures d’insolvabilité dans l’UE : le Conseil et le Parlement s’accordent sur des règles communes
Cons. UE, communiqué, 19 nov. 2025 (Insolvabilité) Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive harmonisant certains aspects du...
1458 Transparence fiscale : 25 États tombent d’accord pour partager les données immobilières
Minefi, communiqué n° 163, 4 déc. 2025 Le 4 décembre, 25 États et territoires – parmi lesquels la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Brésil et la Corée – ont publié une déclaration commune pour...
1460 3 questions à : David Figueroa Márquez
« L’UINL doit former une seule communauté mondiale, unie et défendant les mêmes valeurs » David Figueroa Márquez est notaire au Mexique depuis 1988 et professeur de droit notarial et de droit civil...
1461 3 questions à : Éric Sander
« L’IDL est le phare et le rempart du droit local » Après le « colloque du centenaire » de 2024, l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan (IDL) a organisé, le 3 octobre 2025, au Château des Rohan à...
1462 Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens sont stables
INSEE, Inf. rap. n° 285, 20 nov. 2025 Au troisième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont stables en données provisoires corrigées des variations saisonnières,...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er déc....
1463 Principaux enseignements du Baromètre 2025 des prélèvements fiscaux et sociaux en France
CPO, actualités, 27 nov. 2025 (baromètre) Une majorité de Français continue à porter un jugement négatif sur le niveau et l’équité des prélèvements fiscaux et sociaux, tout en considérant que le...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SCP
CHARENTE-MARITIME • Il est mis fin aux fonctions de M me Carole Bernard, ayant pour nom d’usage Bénétreau-Bernard, et de M me...
DOSSIER
1212 Vendre, acquérir ou accepter une donation d’un bien immobilier : modèles de procurations franco-libanaises
L a Chambre des notaires de Paris et le Comité des notaires de Beyrouth ont signé en 2022 un protocole de coopération visant à mieux appréhender les dossiers transfrontaliers impliquant les deux...
1213 Modèles de procurations franco-libanaises Entretien avec Jérôme Cauro et Naji El Khazen
Dans le cadre d’un partenariat entre la Chambre des notaires de Paris et le Comité des notaires de Beyrouth, les notariats français et libanais ont établi des modèles de procurations franco-libanaises...
FAMILLE
1215 L’incorporation de donations antérieures Difficultés liquidatives et conseils pratiques
L’incorporation, mécanisme juridique sui generis principalement régi par les articles 1078-1 à 1078-3 du Code civil, témoigne de la richesse du droit des libéralités et de la place qu’il sait accorder...
FISCAL
1216 Préciput et droit de partage : prélever, c’est soustraire à l’opération de partage
Solution. – L’exercice de la faculté de prélèvement préciputaire, régie par les articles 1515 et suivants du Code civil, n’est pas une opération de partage. Il en résulte que la perception du droit de...
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