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Sommaire
495 Vers une admission de la fiducie-libéralité ?
POINTS CLÉS ➜ Une proposition de loi a été déposée en décembre dernier pour enrichir la « fiducie à la française » en autorisant la fiducie-libéralité ➜ Cette proposition se veut respectueuse du...
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
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N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
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N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
ACTUALITÉS
495 Vers une admission de la fiducie-libéralité ?
POINTS CLÉS ➜ Une proposition de loi a été déposée en décembre dernier pour enrichir la « fiducie à la française » en autorisant la fiducie-libéralité ➜ Cette proposition se veut respectueuse du...
496 JOP 2030 : la loi est publiée
L. n° 2026-201, 20 mars 2026 : JO 21 mars 2026 Cons. const., 19 mars 2026, n° 2026-902 DC : JO 21 mars 2026 La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l’organisation des jeux Olympiques et...
499 CCN Notariat : aménagements de fin de carrière
CCN Notariat, Accord 22 janv. 2026 (fin de carrière) Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le...
501 CCN Notariat : avenant relatif à la prévoyance complémentaire
CCN Notariat, Avenant n° 64, 22 janv. 2026 (prévoyance) Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la...
500 CCN Notariat : cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire
CCN Notariat, Accord 22 janv. 2026 (prévoyance) Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier, au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à...
504 La demande de prestation compensatoire peut être formée hors procédure de divorce si celui-ci est prononcé à l’étranger
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R : JurisData n° 2026-003826 La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être...
502 Calcul de la créance d’un indivisaire ayant remboursé un emprunt : exclusion des règles de récompense
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269, F-D : JurisData n° 2026-003276 Le remboursement d’un emprunt par un indivisaire pour l’acquisition ou la conservation d’un bien indivis ouvre droit à une...
503 Pas de recel successoral en cas de perception de revenus d’un bien indivis après l’ouverture de la succession
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 17-10.932, F-D : JurisData n° 2026-001431 Les loyers dépendant de l’indivision successorale, perçus après l’ouverture de la succession, échappent à la sanction du...
505 Opposition à mariage : pouvoir d’enquête du procureur, y compris pour un mariage à l’étranger
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863, F-B : JurisData n° 2026-003823 Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’un mariage est susceptible d’encourir la nullité pour défaut de...
506 Droit de préemption : le délai de notification à l’acquéreur évincé ne court pas en cas de communication d’une adresse erronée
Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-22.301, FS-B : JurisData n° 2026-003696 Le délai de quinze jours imparti à la SA-FER pour informer l’acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la...
507 Le Conseil d’État entérine et conforte le cadre réglementaire des installations agrivoltaïques et agricompatibles
CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, n° 495025 ; CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, 16 mars 2026, n° 494941 : CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, 16 mars 2026, n° 494883 ; Veille Agridroit 23 mars...
509 Pas d’autorisation préfectorale d’ouverture d’un ERP, pas de permis de construire
CAA Paris, 18 févr. 2026, n° 24PA00707, C + : JurisData n° 2026-002203 Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’accord d’une autre autorité, le refus d’un tel accord...
508 Changement de destination d’une partie d’un hangar agricole : précision des critères pouvant justifier l’aménagement d’un local à usage d’habitation
CAA Toulouse, 4e ch., 12 mars 2026, n° 24TL00596 : JurisData n° 2026-003420 ; Veille Agridroit 21 mars 2026 Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il...
510 Cession de biens du domaine public entre personnes publiques : compétence du juge administratif
Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 23-17.912, FS-B : JurisData n° 2026-003745 L’action en nullité d’une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de...
512 Intérêt à agir du liquidateur pour une action en extension de procédure collective
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, F-B : JurisData n° 2026-003853 Le liquidateur, à qui l’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce confère qualité à agir dans l’intérêt collectif des...
511 Précisions sur la qualité à agir des sociétés à l’encontre des commissaires aux comptes
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457, F-B : JurisData n° 2026-003055 Les sociétés d’un groupe justifient d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes avec lequel...
513 Commissaires de justice : pouvoir propre du président pour agir disciplinairement et absence de droit au silence lors de l’inspection préalable
Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.624, F-B : JurisData n° 2026-003600 Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de...
516 Création d’entreprise : un autodiagnostic pour faire le point sur son projet
INPI, actualités, 18 mars 2026 (création d’entreprise) Pour aider les futurs entrepreneurs à évaluer la solidité de leur projet avant d’engager leurs démarches, l’Institut national de la propriété...
515 Magistrats coordonnateurs de l’amiable et conciliateurs de justice : circulaire de présentation des dispositions du décret
Circ. n° JUSB2604555C, 5 mars 2026 : BOMJ 17 mars 2026 Publiée au BOMJ du 17 mars 2026, une circulaire du 5 mars présente les dispositions du décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux...
514 Fiscalité des revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale
Rép. min. n° 6010 : JO Sénat 5 févr. 2026, p. 599 Face au développement des locations occasionnelles de dépendances de biens privés (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins...
517 Simplifier la sortie de l’indivision successorale : adoption conforme de la version Sénat par l’Assemblée nationale
Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu’il était peu probable qu’une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l’année prochaine, le 26 mars 2026,...
518 Crise du logement : la CNCJ propose des solutions face aux impayés et aux tensions du marché
CNCJ, actualités, 17 mars 2026 (logement) Les commissaires de justice interviennent quotidiennement dans la gestion des impayés, l’exécution des décisions d’expulsion et l’administration de biens....
520 La CRE publie ses propositions pour optimiser le développement des grandes installations photovoltaïques
CRE, communiqué, 19 mars 2026 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques...
521 Projet « EU Inc. » : les réserves du notariat européen sur le 28e régime des sociétés
Notaires d’Europe, actualités, 19 mars 2026 (« EU INC. ») Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une...
519 L’Ordre des géomètres-experts lance sa mission Habitat-Logement
OGE, communiqué, 23 févr. 2026 Pour répondre à la crise du logement, dans un contexte de sobriété foncière et de transition écologique, l’Ordre des géomètres-experts lance sa mission Habitat-Logement...
522 EU Inc. : un nouveau cadre pour faciliter l’entrepreneuriat dans l’UE
Comm. UE, communiqué IP/26/614, 18 mars 2026 La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d’entreprise, qui constitue le point de départ...
3 questions à : Pierre-Emmanuel Perrot
« La meilleure protection reste une rédaction rigoureuse des statuts et du pacte d’associés » 1 Quel modèle de gouvernance préconisez-vous pour une association réussie ? Une gouvernance...
524 Au 4e trimestre 2025, les prix des logements sont en hausse (+0,4 %)
INSEE, Inf. rap. n° 66, 20 mars 2026 Au quatrième trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,4 % (données corrigées des variations...
525 Hausse modérée des créations d’entreprises en février 2026
INSEE, Inf. rap. n° 64, 20 mars 2026 En février 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets...
Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, n° 1
Date de sortie en librairie : 1er trimestre 2026 Retrouvez notamment dans le n° 1 de la Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière : - « Loi de finances pour 2026 : les principales dispositions...
La préservation de la Constitution
Sous la direction de Jean-Philippe Derosier – 1re éd., LexisNexis, 42 euros Date de sortie en librairie : 25 mars 2026 Le ForInCIP, Forum International sur la Constitution et les Institutions...
Droit administratif et droit naturel. Premier regard
Sous la direction de Nicolas Huten, Basile Mérand et Nicolas Sild – 1re éd., LexisNexis, 29 euros Date de sortie en librairie : 4 mars 2026 Le droit naturel classique n’a longtemps suscité d’intérêt...
La profession Panonceau
NOMINATIONS ALPES-MARITIMES • M me Lise Lepeltier est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP «...
LA PROFESSION
Responsabilité du notaire : de la réception à l’information
Solution. – Rendu sur une affaire de mise en responsabilité d’un notaire, l’arrêt du 17 septembre 2025 ne perçoit le rôle de l’officier public qu’au travers de son devoir d’information. Cass. 1re...
IMMOBILIER
Diagnostics de champignons lignivores : précisions prétoriennes sur l’étendue du préjudice indemnisable
Solution. – Par sa décision du 25 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que l’indemnisation du préjudice dépend du champ légal de l’obligation méconnue : hors du périmètre du diagnostic...
AFFAIRES
1063 La répartition des travaux dans le bail commercial et le respect de l’obligation de délivrance : une difficulté toujours insoluble ?
Répartir les travaux entre le bailleur et le preneur nécessite de respecter les textes impératifs légaux mais surtout de ne pas oublier l’obligation légale de délivrance imposée au bailleur. Ce...
DIP
1064 Payable on death (POD) et transfert on death (TOD) designation dans les successions franco-américaines Questions-réponses
Le règlement des successions franco-américaines conduit de plus en plus souvent les praticiens du droit à appréhender les POD et les TOD designation attachées à des biens dont le défunt était...
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