La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Isabelle Barrière Brousse, professeur émérite de la faculté de droit d’Aix-Marseille, Diplômée d’études...
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Alvarez-Elorza, rédacteur en chef Revue Loyers et copropriété, docteur en droit Isabelle Barrière Brousse, professeur émérite de la faculté de droit d’Aix-Marseille, Diplômée d’études...
ÉDITO
La transparence au service de la sécurité juridique
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 consacre, plus que jamais, le rôle du notaire comme pivot de la sécurité juridique en faisant de la...
ACTUALITÉS
893 Le droit de prélèvement : suite et fin de l’histoire ? Regards d'une universitaire et de la pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Le droit de prélèvement dans les successions internationales issu de la loi du 24 août 2021 a fait l’objet d’une « plainte multiple » déposée devant la Commission européenne ➜ Selon une...
894 Le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil : un mécanisme devenu subsidiaire ? Le regard du CRIDON Nord-Est
POINTS CLÉS ➜ La réserve héréditaire connue en droit interne français ne relève pas de l’ordre public international ➜ Toutefois, afin de contrecarrer l’effet des lois étrangères ignorant ce mécanisme,...
895 Codification : mise en cohérence du CGI, de ses annexes et du LPF
D. n°2026-562, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 ; D. n° 2026-563 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 Code général des impôts (CGI) et annexes. - Un décret n°2026-562 du 29 juin 2026 dit « de codification »...
897 Améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
L. n° 2026-553, 29 juin 2026 : JO 30 juin 2026 ; Vie publique, actualités, 18 juin 2026 Une loi du 29 juin 2026 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics :...
900 Taux de l’usure : seuils applicables au 1er juillet 2026
Minefi, avis n° ECOT2616998V, 26 juin 2026 : JO 28 juin 2026 Par un avis du 26 juin 2026, les pouvoirs publics publient les nouveaux seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2026. Ces...
898 Conditions d’accès pour les étudiants étrangers extra-communautaires
D. n° 2026-552, 27 juin 2026 : JO 28 juin 2026 Le décret du 27 juin 2026 précise les modalités d’application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, qui limite le bénéfice des aides...
899 Taux de l’intérêt légal au second semestre 2026
A. n° ECOT2616798A, 26 juin 2026 : JO 30 juin 2026 Un arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...
903 Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une mise en conformité avant d’ordonner la démolition
Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B : JurisData n° 2026-010294 Saisi sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, le juge ne peut ordonner la démolition ou la remise...
902 Vente : responsabilité du notaire face au risque de pollution environnementale d’un ancien site industriel
Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354, FS-B : JurisData n° 2026-010852 Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l’immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases...
904 Permis de construire tacite : la notification du refus s’apprécie à la date de première présentation du pli recommandé, non à celle du cachet de la poste
Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934, F-B : JurisData n° 2026-010899 La notification de la décision accordant ou refusant un permis de construire, prévue à l’article R. 424-10 du Code de...
905 Investissements locatifs déficitaires : point de départ de la prescription de l’action en indemnisation pour manquement à l’obligation de conseil
Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, F-B : JurisData n° 2026-009380 Il résulte de la combinaison des articles 2222 et 2224 du Code civil, ce dernier pris tant dans sa rédaction antérieure à la loi...
906 Bail commercial : droit de préférence du preneur et rétractation de l’offre de vente du bailleur
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B : JurisData n° 2026-010876 La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial,...
908 Droits de succession : la clause de préciput est opposable à l’administration fiscale
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B : JurisData n° 2026-010610 Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d’une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime...
907 Récompense due à la communauté : l’utilisation de deniers communs suppose un profit personnel
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D : JurisData n° 2026-008411 Une récompense n’est due à la communauté que lorsqu’un époux a utilisé des deniers communs pour servir son patrimoine propre,...
909 ISF et actifs immobiliers de la holding
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D : JurisData n° 2026-009170 La détention de biens immobiliers par la holding recouvre une activité civile, n’est pas nécessaire à l’animation du groupe et ne...
910 Aide à mourir : l’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture un cadre juridique complet
AN, PPL, TA n° 323, 30 juin 2026 En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la...
911 Vers la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Sénat, PL, TA n° 149, 24 juin 2026 Le 24 juin 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté le projet de loi portant simplification des normes applicables...
912 Un partenariat pour accélérer la transformation du notariat en Alsace-Moselle
Banque des territoires, communiqué, 11 juin 2026 Le Conseil interrégional des Notaires Alsace Moselle et la Banque des Territoires ont signé une convention de partenariat « Notaires et Territoires »...
Forum de l’Institut Européen du Droit sur la justice extrajudiciaire en matière familiale et successorale transfrontière
À l’invitation de l’Institut Européen du Droit (ELI), Valentina Rubertelli, Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l’UINL, a participé en tant qu’oratrice principale lors du High-...
913 3 questions à : Bertrand Savouré Article 68 : le notariat trouve toute sa place dans les cessions de sociétés à prépondérance immobilière
Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ont changé de régime. Jusqu’à présent majoritairement réalisées sous seing privé et sans l’intervention d’un professionnel du droit, il en...
CHIFFRES ET STATISTIQUES
914 Janvier-avril 2026 : le nombre de décès recule par rapport à la même période de 2025
Insee, chiffres détaillés, 5 juin 2026 En avril 2026, 50 080 décès, toutes causes confondues, ont eu lieu en France, soit 1 669 décès en moyenne par jour En cumul de janvier à avril, le nombre de...
ACTUALITÉS
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M. Richard Baron est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELAS « Cyril Baron, Jean-Dimitri Chalet et Camille Rayssac, Notaires...
915 346 000 seniors seront en perte d’autonomie en Île-de-France en 2050
Insee analyses, n°221, 16 juin 2026 En 2021, parmi les 2,5 millions de Franciliens de 60 ans ou plus, 251 000 sont en perte d’autonomie, dont 78 000 en perte d’autonomie sévère. Si les tendances...
Le Notaire et l’impôt - Rapport du 122e congrès des notaires de France
122e Congrès des notaires de France 2026, sous la présidence de Gilles Bonnet – Collection : Diffusion ACNF ; 16e édition, 450 p., 49 euros Date de sortie en librairie : 1er juillet 2026 Depuis la loi...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1120 Responsabilité professionnelle : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 2)
Chronique coordonnée par : Philippe Pierre, professeur à l’université de Rennes, directeur du DESN, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262) Avec le concours de : Philippe Brun, avocat général à la Cour de...
ÉTUDE FAMILLE
1121 La déclaration de beau-parentalité : genèse et enjeux d’une proposition de loi
Les évolutions des structures familiales conduisent à s’interroger sur la place juridique du beau-parent, dont le rôle est souvent essentiel dans la vie quotidienne de l’enfant. À la suite du 121e...
ÉTUDE FISCAL
1122 L’abus de droit fiscal et le notaire : détecter, prévenir, sécuriser
L’abus de droit fiscal, longtemps cantonné aux montages fictifs ou exclusivement fiscaux, a connu une extension majeure avec le « mini-abus de droit », applicable aux actes à but « principalement...
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