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Sommaire
706 RNE : simplification des formalités et renforcement des obligations déclaratives des entreprises
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer...
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
ACTUALITÉS
706 RNE : simplification des formalités et renforcement des obligations déclaratives des entreprises
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer...
707 Agrément de la CCI de l’Ardèche pour l’exercice d’activités juridiques par ses membres qualifiés
A. n° JUSC2607320A, 4 mai 2026 : JO 6 mai 2026 L’arrêté du 4 mai 2026 accorde à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Ardèche un agrément prévu par l’article 54 de la loi du 31 décembre...
708 CCN immobilier : revalorisation des salaires minima conventionnels et du statut des négociateurs immobiliers
A. n° TRST2610656A, 4 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Par arrêté du 4 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention...
713 Renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité française en cas de naissance et de résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
D. n° 2026-338, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 A. n° JUSC2610542A, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité...
709 Renforcement de l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite
D. n° 2026-341, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les...
710 Publication d’une loi sur la restitution de biens culturels
L. n° 2026-351, 9 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation...
711 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
A. n° INTE2612297A, 11 mai 2026 : JO 14 mai 2026 Un arrêté du 11 mai 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par différents phénomènes naturels,...
715 Précisions sur les pouvoirs du représentant de la masse des obligataires
Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, F-B : JurisData n° 2026-006667 La Cour de cassation, par cet arrêt, répond à deux questions en matière de représentation de la masse des obligataires. L’une est...
714 Interdiction pour le juge de statuer en référé sur le bien-fondé de la révocation judiciaire d’un gérant de société civile
Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164, FS-B : JurisData n° 2026-006982 La révocation d’un gérant de société n’est pas possible en référé. La cour d’appel ne pouvait donc pas sans excéder ses...
717 La notification par LRAR non réclamée suffit au respect du contradictoire
Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 24-14.712, F-B : JurisData n° 2026-005308 Satisfait aux exigences du contradictoire la décision fondée sur des observations régulièrement adressées par LRAR à l’adresse...
716 Aides au logement et chômage : le cas de l’auto-entrepreneur aux revenus faibles et épisodiques
CE, 30 avr. 2026, n° 496725 : Lebon T. : Juris-Data n° 2026-006520 Le seul statut d’auto-entrepreneur suffit-il à caractériser une « reprise d’activité professionnelle rémunérée » au sens de l’article...
719 L’avis défavorable de la CNAC rendu après un avis favorable de la CDAC privet-il une CAA de sa compétence de premier et dernier ressort pour statuer sur le permis de construire ?
CE, 8 avr. 2026, n° 497528, Sté générale de distribution en Guyane : Lebon T. : JurisData n° 2026-005432 Les cours administratives d’appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour...
718 Saisie immobilière : renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale et effet de la déclaration de créance de la banque
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482, FS-B : JurisData n° 2026-005234 Dans cet arrêt de cassation partielle, deux moyens étaient soulevés par le débiteur. Le premier, rejeté par la Cour de...
721 Contentieux éolien : nouvelle précision sur la cristallisation des moyens et appréciation classique du risque pour les espèces protégées
CE, 28 avr. 2026, n° 502171, assoc. Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et a. : Lebon T. : JurisData n° 2026-006519 Le Conseil d’État dans une décision du 28 avril 2026 d’une part précise le...
720 Illustration du contrôle du juge sur les pouvoirs de l’autorité de police en charge de la conservation du domaine public routier
CE, 10 avr. 2026, n° 499782 : inédit : Juris-Data n° 2026-006517 Dès lors que l’autorité de police, en charge de la conservation du domaine public routier, a pris les mesures permettant d’assurer son...
722 Privation illégale de l’usufruit sur des terres agricoles : la CJUE affine les critères d’une compensation adéquate
CJUE, 13 mai 2026, aff. C-286/25, BRANDL S elon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit...
725 Lancement de la plateforme des Iban suspects : un nouvel outil pour lutter contre la fraude aux paiements
Minefi, communiqué n° 652, 7 mai 2026 Le ministère de l’Économie et la Banque de France ont annoncé, le 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude...
724 CNIL : adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
CNIL, délib. n° 2026-047, 2 avr. 2026 : JO 7 mai 2026 Par sa délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026, la CNIL adopte une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de...
727 Arbitrage : les ordres successifs, lorsqu’ils concourent à une opération globale, sont interdépendants
AMF, Journal de bord du Médiateur, 21 avr. 2026 Lorsqu’un client exprime clairement qu’une vente de parts n’a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs...
726 Extinction du régime transitoire MiCA : se conformer ou se retirer du marché des crypto-actifs
AMF, communiqué, 24 avr. 2026 (MiCA) Àl’approche du 1er juillet 2026, la fin de la période transitoire du règlement MiCA constitue un tournant décisif dans la régulation des crypto-actifs. Entre...
728 Infractions en matière d’ICPE : une circulaire pour mieux coordonner l’action de l’inspection de l’environnement industriel avec celle du Parquet
Instr. n° TECP2610188J, 30 avr. 2026 : BOMJ 7 mai 2026 Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et les services dotés de...
729 Raréfaction de l’eau, PFAS et vétusté des réseaux : l’appel à une urgente réforme de la politique de l’eau
Rapp. AN., n° 2687, 15 avr. 2026 Dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale le 15 avril 2026, en conclusion d’une mission d’information au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à...
730 Renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : publication de la circulaire de présentation des nouvelles dispositions
Circ. n° JUSC2611765C, 5 mai 2026 : BOMJ 7 mai 2026 Se substituant à une précédente circulaire du 12 avril 2019, une nouvelle circulaire détaille les dispositions introduites par la loi n° 2025- 412...
731 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le projet de loi est définitivement adopté
Sénat, TA n° 107, 11 mai 2026 Àl’issue d’un ultime vote au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté. Nous présentons...
733 Loi d’urgence agricole : l’Ordre des géomètres-experts propose aux parlementaires de renforcer quatre dispositifs fonciers existants
OGE, communiqué, 4 mai 2026 Àl’occasion de l’arrivée du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’Ordre...
732 Égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs : la proposition de loi est définitivement adoptée
Sénat, TA n° 108, 11 mai 2026 La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs est définitivement adoptée. La loi devrait être promulguée dans un...
735 Le Président de l’UINL célèbre les 15 ans du notariat monténégrin
UINL, communiqué, 27 avr. 2026 Le 25 avril 2026, le Président de l’Union Internationale du Notariat (UINL), David Figueroa Márquez, a participé à Podgorica à la célébration du 15e anniversaire de la...
734 Le CSN lance un suivi mensuel des ventes de logements anciens
CSN, communiqué, 5 mai 2026 À partir de mai 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie chaque dernier jeudi du mois les volumes de transactions de logements anciens, à l’échelle nationale et...
736 3 questions à : Pierre Tarrade
« Faire du notariat une institution pleinement engagée dans les transformations à venir » 1 Pourquoi ce Livre blanc, et pourquoi l’horizon 2040 ? La Chambre des notaires de Paris vient...
737 Publication d’un rapport sur la résilience des fonds monétaires dans l’UE
Comm. UE, communiqué, 11 mai 2026 Le cadre réglementaire de l’UE applicable aux fonds monétaires continue de bien fonctionner dans l’ensemble, selon un rapport de la Commission européenne. Le rapport...
738 Fraude à la TVA : le Conseil valide provisoirement le renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE
Cons. UE, communiqué, 5 mai 2026 Le Conseil a approuvé à titre provisoire de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’UE en...
739 Conjoncture immobilière francilienne : le redressement des volumes se confirme sans évolution sur les prix
Notaires du Grand Paris, communiqué, 30 avr. 2026 En février 2026, le marché francilien confirme une amélioration progressive de son activité à fin février, avec des prix stabilisés. Depuis le début...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2025 USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas...
ÉTUDE LA PROFESSION
1086 Les 10 ans de la réforme du droit des obligations : impact sur la pratique notariale Morceaux choisis
Le 10e anniversaire de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est l’occasion de faire un point, non...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1087 Envoi d’une demande de renouvellement hypothécaire par voie postale et publicité foncière
Solution. – En cas de demande de renouvellement d’une hypothèque adressée par voie postale, seule sa date de réception au service de la publicité foncière doit être prise en compte. Impact. – La Cour...
ÉTUDE AFFAIRES
1089 Les pouvoirs incertains du gérant de SCI
À l’heure où la jurisprudence transforme l’objet social en liste exhaustive et érige l’intérêt social en condition de validité des actes, les pouvoirs du gérant de SCI semblent tenir moins d’un régime...
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