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retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale
qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
Pouvoir d’achat… La question était d’actualité au mois de juillet. Elle revient avec force au mois de septembre à la lumière des premiers bilans réalisés dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés...
N°30 - 28 juillet 2026
N°29 - 21 juillet 2026
N°28 - 14 juillet 2026
N°24 - 8 juillet 2026
N°6 - 8 juillet 2026
N°27 - 7 juillet 2026
N°26 - 27 juin 2026
N°9 - 23 juin 2026
N°25 - 20 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 30 mai 2026
N°21 - 23 mai 2026
N°20 - 19 mai 2026
N°19 - 12 mai 2026
N°17 - 29 avril 2026
N°16 - 18 avril 2026
N°15 - 16 avril 2026
N°14 - 4 avril 2026
N°13 - 28 mars 2026
N°12 - 21 mars 2026
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
Pouvoir d’achat… La question était d’actualité au mois de juillet. Elle revient avec force au mois de septembre à la lumière des premiers bilans réalisés dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés...
ACTUALITÉS
433 Relèvement des fourchettes de participation des assurés à compter de 2027
D. n° 2026-809, 21 août 2026 : JO 22 août 2026 D. n° 2026-810, 21 août 2026 : JO 22 août 2026 D. n° 2026-811, 21 août 2026 : JO 22 août 2026 D. n° 2026-812, 21 août 2026 : JO 22 août 2026 Ont été...
434 Modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de base
Circ. CNAV n° 2026-28, 13 août 2026 Dans une circulaire datée du 13 août 2026, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) présente le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de...
437 Diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
D. n° 2026-699, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 D. n° 2026-700, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d’années prises en compte pour...
436 Harmonisation des délais administratifs pour les dérogations à la durée du travail
D. n° 2026-775, 13 août 2026 : JO 15 août 2026 Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie plusieurs articles réglementaires du Code du travail pour harmoniser les délais dans lesquels...
435 Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret
D. n° 2026-683, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la...
438 Nouvelle-Calédonie : la loi privant le salarié de l’indemnité à congé payé en cas de faute lourde est contraire à la Constitution
Cons. const., 6 août 2026, n° 2026-1217/1218 QPC En privant le salarié de l’indemnité compensatrice de congé payé en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, l’alinéa 2 de...
441 Évolution confirmée du traitement social de la prise en charge des frais de carburant
BOSS, communiqué, 6 août 2026 Le 21 mai dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures destinées à soutenir l’économie française face aux conséquences de la guerre en Iran et à la hausse...
440 Conseil de prud’hommes de Paris : lancement d’une expérimentation de la communication électronique à compter du 1er octobre 2026
Barreau de Paris, actualités, 27 juill. 2026 Dans une actualité publiée le 27 juillet 2026, le Barreau de Paris présente les principales mesures arrêtées à l’issue des échanges entre les représentants...
439 Aide juridictionnelle : le Barreau de Paris modifie les règles de rétribution des avocats
Barreau de Paris, actualités, 28 juill. 2026 Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a modifié, le 21 juillet 2026, l’article 16 de l’annexe X du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP)...
444 Le ministère du Travail active des mesures exceptionnelles pour protéger les salariés et soutenir les entreprises
Min. Travail., communiqué, 28 juill. 2026 Dans un communiqué, le ministère du Travail et des Solidarités annonce la mise en place de plusieurs mesures destinées à accompagner les entreprises et à...
443 Fraudes aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie : un rapport du mois d’octobre 2025 de l’IGF et de l’IGAS vient d’être publié
IGF-IGAS, rapport, oct. 2025 (publié le 20 août 2026) Alors que la loi consacrée à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée fin juin (L. n° 2026-534, 25 juin 2026 : JO 26 juin...
442 Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries
Urssaf, actualités, 7 août 2026 À la suite des incendies et des intempéries survenus dans plusieurs régions françaises, notamment en Languedoc-Roussillon, en Îlede-France, en Gironde, dans les Landes,...
445 Contrôle de l’activité des salariés : la CNIL rappelle les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur
CNIL, actualités, 9 juill. 2026 Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l’activité...
447 Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail actualise son guide
Min. Travail, communiqué, 27 août 2026 Ce 27 août, le ministère du Travail met en ligne la nouvelle version (juin 2026) du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de...
446 AGIRC-ARRCO : projet d’extension et d’élargissement de l’avenant n° 31
Min. Travail, avis n° TRSS2622713V : JO 26 août 2026 Le présent avis ouvre la procédure préalable à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 31 du 11 décembre 2025, qui modifie l’article 40 de...
449 Un guide actualisé pour distinguer salariat et travail
Min. Travail, actualités, 13 août 2026 Mis à jour le 13 août 2026, un guide du ministère du Travail présente les critères permettant de déterminer si un travailleur de plateforme exerce comme...
448 Livreurs des plateformes : vers une revalorisation de la garantie minimale de revenus
ARPE, avis n° TRST2621808V : JO 11 août 2026 Un avis annonce que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage d’homologuer un accord du 10 juillet 2026 portant sur la...
ÉTUDE
1261 De l’accès au juge prud’homal
Dans un contexte de très net ralentissement des saisines des conseils de prud’hommes, la question de l’accès au juge prud’homal demeure un enjeu essentiel pour le salarié. Si son droit d’agir est...
1262 Risques professionnels : accidents du travail et maladies professionnelles – Janvier-juin 2026
Du semestre, on retiendra que la présomption d’imputabilité suppose un arrêt de travail initial, à défaut duquel la caisse doit prouver la continuité des soins ; que la victime doit désormais établir...
JURISPRUDENCE
1263 Absence de préjudice nécessaire en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de formation
Solution. – Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Impact. – Même lorsque l’employeur manque de façon certaine à son obligation...
1264 Preuve du temps de travail et mesures d’instruction in futurum
Solution. – Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un...
1265 Loyauté de la négociation préélectorale : pas de procédure contradictoire préalable aux décisions du DDETS ; charge de la preuve incombant aux syndicats
Solution. – La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, devenu le DDETS, procède à la répartition du personnel...
1266 La chambre criminelle précise les conditions dans lesquelles les juges français peuvent écarter les certificats A1 obtenus de manière frauduleuse
Solution. – Le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission (Espagne) de confirmer le bienfondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution...
1267 Faute inexcusable : charge de la preuve de l’exposition au risque en cas d’employeurs successifs
Solution. – En cas de succession d’employeurs, il incombe à la victime – et non à l’employeur poursuivi en faute inexcusable – de prouver qu’elle a été exposée au risque au service de ce dernier. La...
1268 La recevabilité des pièces nouvelles produites par le cotisant : une question à anticiper
Solution. – La Cour de cassation considère que le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle...
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