Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
11 Que restera-t-il de la loi Le Meur ?
Comment concilier l’inconciliable ? Plus précisément comment restreindre l’usage d’un bien sans heurter le droit de propriété et le droit d’entreprendre de son propriétaire ? Comment interdire l’usage...
N°11 - novembre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
REPÉRE
11 Que restera-t-il de la loi Le Meur ?
Comment concilier l’inconciliable ? Plus précisément comment restreindre l’usage d’un bien sans heurter le droit de propriété et le droit d’entreprendre de son propriétaire ? Comment interdire l’usage...
ALERTES
211 Le décret Magicobus II : en route vers la juridiction du lieu de situation de l’immeuble en matière d’expertise in futurum
Source : D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 L’année 2024 avait été marquée par une ébullition des juridictions parisiennes quant à la compétence territoriale en matière de demandes...
215 Renforcement de la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH
Source : D. n° 2025-1107, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025 Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l’habitation, concernant...
216 Servitude sur partie commune à jouissance privative : un trouble manifestement doublement illicite !
Source : CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, n° 24/09989 : JurisData n° 2025-020806 L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 juin 2025, illustre la cocasserie des situations...
212 Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 à la Caisse de garantie du logement locatif social
Source : A. n° VLOL2528127A, 29 oct. 2025 : JO 5 nov. 2025 La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux...
218 Droit des associations représentatives à participer à la concertation locative indépendamment de la signature du plan de concertation
Source : Cass. 3 e civ., 16 oct. 2025, n° 24-12.677, FS-B ; JurisData n° 2025-017405 Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation juge qu'un plan de...
217 Destination de l'immeuble et transformation d'un appartement en studios meublés : l'appréciation in concreto des juges du fond
Source : CA Paris, 9 juillet 2025, n° 23/05656 et 23/05652 : JurisData n° 2025-019900 Ces deux décisions s'inscrivent dans le contexte, toujours tendu dans les métropoles, de la problématique des...
219 Durée du mandat de syndic : nullité de la résolution non conforme à l'ordre du jour
Source : Cass. 3 e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526, FS-B ; JurisData n° 2025-018934 Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la...
220 Opposabilité par le tiers codébiteur solidaire de la transaction conclue entre le débiteur et le créancier
Source : Cass. 1 re civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.745, FS-B : JurisData n° 2025-018927 Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour...
221 Bail commercial et clause résolutoire : contrôle de validité au regard de la loi Pinel
Source : Cass. 3 e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334, FS-B : JurisData n° 2025-018929 Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour...
223 Recouvrement des arriérés de charges communes : gare à l'approbation des comptes !
Source : Cass. 3 e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315, FS-B : JurisData n° 2025-020098 Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement...
222 Bail commercial : exclusion du droit de préférence du locataire
Source : Cass. 3 e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442, FS-B : JurisData n° 2025-019553 Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au...
224 Crise du logement : le Gouvernement lance un plan d’urgence pour relancer l’investissement locatif
Source : Min. Logement, communiqué, 24 oct. 2025 Face à une crise du logement qui s’aggrave, l’exécutif intensifie son action. Le ministre de la Ville et du Logement, dans son communiqué, a salué le...
225 Construction de logements : résultats à fin septembre 2025
Source : Statinfos, n° 769, 29 oct. 2025 En septembre 2025, les autorisations de logements repartent légèrement à la hausse par rapport au mois d’août (+ 2,8 % en données corrigées des variations...
227 Le marché immobilier français : entre espoir et prudence
Source : Notaires de France, communiqué, 28 oct. 2025 Les Notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2025. Si le nombre de transactions repart à la hausse et...
226 Construction de locaux : résultats à fin septembre 2025
Source : Statinfos, n° 768, oct. 2025 Au troisième trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 10,6 millions de m2 et sont en...
228 Commercialisation des logements neufs : vente aux institutionnels au troisième trimestre 2025
Source : Statinfo, n° 772, 14 nov. 2025 Les ventes en bloc désignent des acquisitions de tout ou partie du programme immobilier d'un promoteur par un seul acquéreur. Une fois acquis, ces logements...
229 La CNIL lance une consultation publique pour accompagner le secteur du logement social dans sa mise en conformité
Source : CNIL, actualités, 19 nov. 2025 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés...
230 Intermédiation locative : état des lieux du Haut Comité pour le droit au logement
Source : HCDL, rapp., nov. 2025 Dans un rapport rendu public en novembre, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) présente le dispositif d’intermédiation locative (IML) qui permet de loger les...
231 L'immobilier francilien retrouve son souffle
Source : Notaires du Grand Paris, communiqué, 20 nov. 2025 En Île-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l’année, portée par une...
CHRONIQUE
3 Un semestre de baux d’habitation Avril 2025 à octobre 2025
La matière couverte par les baux d’habitation est large : des règles tenant au statut jusqu’au droit de l’occupant non titré, en passant par les règles tenant au logement et à ses qualités, sans...
ÉTUDE
23 Objectifs et fondements de la réforme des modes amiables de résolution des différends et de l'instruction des affaires
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 1 – portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodifcation des modes amiables de résolution des différends (MARD) – comporte deux objets distincts...
COMMENTAIRES
174 Colocation : précision sur la limite temporelle de la solidarité
Solution. – Il résulte de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 que la solidarité du locataire sortant cesse au plus tard 6 mois après l’expiration du délai de préavis. Impact. – Le locataire qui...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
173 Obligation de décence : l’impossible exonération par une clause du bail Solution. – En raison du caractère d’ordre public de l’obligation de décence, le bailleur ne peut en aucun cas s’exonérer de...
175 Régime de la clause résolutoire : comment calculer le délai de 6 semaines prévu par l’article 24 de la loi de 1989 ?
Solution. – Le délai de 6 semaines prévu à l’article 24, III, de la loi de 1989 qui se calcule en remontant dans le temps, est assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de...
176 Acquisition par un HLM d’un logement du parc privé : condition d’application du loyer majoré à un bail en cours au moment du conventionnement
Solution. – Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État, avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, peut se...
177 Meublés de tourisme : qu’est-ce qu’un bien affecté à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation ?
Solution. – L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation, au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, s’entend de l’affectation effective à un...
178 Transfert du bail : y a-t-il une obligation de relogement lorsque le logement est inadapté à la taille du ménage ?
CA Metz, 3e ch., 9 oct. 2025, n° 24/00814 : JurisData n° 2025-017773 Observations : À la suite des décès successifs de deux époux locataires d’un logement HLM, leur petit-fils sollicite le transfert...
BAIL COMMERCIAL
179 Sur le caractère irréversible du défaut d’appel à concourir à l’acte Solution. – La sous-location sans accord préalable ni appel à concourir à l’acte du bailleur constitue un motif grave et...
181 Indemnité d’éviction et frais de licenciement
Solution. – À la suite d’un refus de renouvellement entraînant la perte du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, les frais de licenciement que le bailleur doit rembourser au locataire...
180 Sur le lissage de l’augmentation en cas de déplafonnement du loyer
Solution. – Le lissage de l’augmentation du loyer prévu par l’article L. 145-34 du Code de commerce ne s’applique que dans le cas d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la...
182 Obligation d’information du bailleur en matière de travaux
Solution. – L’obligation d’information sous la forme d’un état prévisionnel des travaux, prévu par l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, peut valablement voir sa portée limitée par une...
183 Qualification des travaux réalisés dans le cadre d’un bail commercial : grosses réparations, mises aux normes et décret tertiaire
Solution. – Le tribunal judiciaire de Paris précise, après avoir relevé qu'une clause du bail prévoit que le locataire rembourse les travaux et honoraires, frais d’entretien, de réparation, réfection,...
COPROPRIÉTÉ
184 L’obligation d’information du syndic lors d’une action individuelle n’est pas requise à titre de recevabilité de la demande Solution. – La formalité exigée à l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10...
185 Le choix du secrétaire de séance d’une assemblée générale
Solution. – Quand bien même une société candidate aux fonctions de syndic de copropriété n’a pas encore été élue, l’un de ses salariés peut être régulièrement désigné en qualité de secrétaire de...
187 Résidence de tourisme et liberté de louer le lot
Solution. – Lorsqu’un règlement de copropriété précise que la destination de l’immeuble est celle d’une résidence de tourisme, et que, en conformité avec le Code du tourisme, il doit exister un...
186 Action en annulation des résolutions d’assemblée : attention à la concentration des prétentions en appel !
Solution. – Si l’assignation tendant à la nullité de l’assemblée générale en son entier permet de présenter, en cause d’appel, une demande en annulation de certaines résolutions seulement, encore...
189 Location meublée : biens professionnels exonérés d’ISF ?
Solution. – La cour refuse la qualification de bien professionnel au sens de l’ISF, l’activité de location meublée est déficitaire et les prestations para-hôtelières entièrement réalisées par un...
190 La rigueur probatoire en matière de plus-value immobilière
Solution. – La majoration du prix d’acquisition d’un bien immobilier pour le calcul de la plus-value n’est admise que pour les travaux effectivement réalisés et correctement justifiés par des factures...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
4 Décrets d'application relatifs au nouvel emprunt collectif destiné aux syndicats des copropriétaires
La loi du 9 avril 2024 dite Habitat dégradé a instauré un nouveau type de prêt collectif destiné aux syndicats des copropriétaires, dits à « adhésion obligatoire », en complément de ceux déjà...
INDICES
12 Évolution des indices en matière de révision de loyers
Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux (C. com., art. L. 145-34 et L....
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