Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
7 Devoir de vacances : comprendre le droit de préférence après sa « simplification »
La simplification de la loi est un art exigeant. Elle suppose une maîtrise des concepts que l’on entend réformer ou ajouter. La lenteur des débats au Parlement à propos de la loi ayant cet objectif...
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
REPÉRE
7 Devoir de vacances : comprendre le droit de préférence après sa « simplification »
La simplification de la loi est un art exigeant. Elle suppose une maîtrise des concepts que l’on entend réformer ou ajouter. La lenteur des débats au Parlement à propos de la loi ayant cet objectif...
ALERTES
97 Le dispositif Jeanbrun en voie d'assouplissement
Source : Texte Adopté n°292, 28 mai 2026 pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement Le dispositif Jeanbrun, codifié au j du 1° du I de l’article 31 du CGI par...
101 Illustration pratique de la violence pour abus de dépendance
Source : Cass. 3 e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070, FS-B : JurisData n° 2026-009091 Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de...
99 Vente : l’acquéreur victime d’un dol peut agir en indemnisation de l’excès de prix
Source : Cass. 3 e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, FS-B : JurisData n° 2026-008851 Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
100 Indécence du logement et prescription triennale de l’action en réparation
Source : Cass. 3 e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, FS-B : JurisData n° 2026-009115 Si le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable à poursuivre...
102 Mode d’emploi des réglementations relatives aux locations de meublés de tourisme
Source : CE, 11 juin 2026, n° 504736, Communauté d’agglomération du Pays basque : Lebon T. : JurisData n° 2026-003121 Le Conseil d’État précise l’interprétation (européenne) des dispositions prévoyant...
103 Clause résolutoire : les obligations sanctionnées doivent être identifiables, sans nécessairement être énumérées
Source : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612, FS-B+R : JurisData n° 2026-008749 L’article 1225 du Code civil exige qu’une clause résolutoire permette au débiteur d’identifier clairement et sans...
104 Le BOFiP sur l’exonération facultative de TFPB des logements rénovés et neufs respectant des performances énergétiques est mis à jour
Source : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15 avr. 2026 La loi de finances pour 2024 a procédé à une actualisation des conditions posées au bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les...
105 Loi de simplification de la vie économique : des mesures pour alléger les contraintes des entreprises
Source : Minefi, actualités, 2 juin 2026 À la suite de la publication de la loi du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique, le ministère de l’Économie a publié un document de...
106 Taxe foncière : mise à jour des éléments de confort pour l’évaluation des locaux d’habitation
Source : Rép. min n° 11327 : JOAN 19 mai 2026, p. 4401, Bouloux M. Dans une réponse ministérielle Bouloux du 19 mai 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de confirmer la mise en...
ÉTUDE
8 Le complément de loyer dans la loi de 1989 Régime juridique, apports jurisprudentiels et perspectives législatives
Institué à titre expérimental par l’article 140 de la loi ELAN, l’encadrement des loyers s’applique aujourd’hui dans 72 communes volontaires situées en « zone tendue » et doit prendre fin en novembre...
9 La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a-t-elle dévitalisé la notion de local à usage exclusif de bureaux en matière de bail commercial ?
En vertu de l’article R. 145-11 du Code de commerce, le loyer d’un bail renouvelé à usage exclusif de bureaux n’est pas soumis au plafonnement prévu par l’article L. 145-34, alinéa 1er, du Code de...
COMMENTAIRES
99 Travaux non exécutés par le bailleur : compétence territoriale en matière de liquidation d’une astreinte.
Solution. – Il résulte de l’article R. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le tribunal territorialement compétent en matière de liquidation d’astreinte est, au choix du demandeur,...
100 Restitution des clés : vol des clés acheminées par courrier recommandé
Solution. – L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les clés peuvent être restituées en fin de bail par courrier recommandé. Impact. – Ce procédé n’est pas fiable, comme en...
102 Restitution du dépôt de garantie : retenue pour une créance antérieure à la vente ?
Solution. – L’acquéreur devient créancier des loyers exigibles à compter seulement du transfert de propriété. Impact. – Même subrogé dans les droits du vendeur, l’acquéreur ne peut invoquer...
101 Congé : contexte justifiant le caractère frauduleux du congé
Solution. – Quel que soit le motif du congé délivré par le bailleur, les juges exercent un contrôle judiciaire de sa motivation réelle, afin d’apprécier si sa volonté est frauduleuse ou pas. Impact. –...
103 Prescription d’une action en validation de congé et en résiliation du bail
CA Bastia, 1re sect., 20 mai 2026, n° 24/00628 : JurisData n° 2026-008637 Observations : L’article 7-1 a un domaine d’application large, puisqu’il s’applique à toutes les actions dérivant d’un contrat...
104 Sur la contradiction entre les conditions générales d’un bail et l’inventaire de l’article L. 145-40-2 figurant en annexe
Solution. – Dès lors que seules les conditions générales prévoyaient que la taxe foncière sur les parties privatives était à la charge du preneur tandis que l’inventaire ne visait la taxe foncière sur...
105 Statut des baux commerciaux et établissement d’enseignement
Solution. – Ne peut valablement bénéficier de l’extension du champ d’application du statut des baux commerciaux applicable aux établissements d’enseignement, un centre de danse dont l’activité est...
106 Bail commercial et domaine public
Solution. – Un bail commercial ayant pour assiette un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite. Cette nullité est soumise à la prescription quinquennale qui...
107 L’exploitation effective du fonds de commerce : une appréciation de la réalité matérielle, comptable et économique de l’activité exercée
Solution. – La cour d’appel retient qu’au regard de l’ensemble des éléments produits, l’exploitation effective du fonds de commerce n’est pas établie au cours des 3 années ayant précédé l’expiration...
108 Incendie : quel point de départ pour l’action subrogatoire de l’assureur du syndicat des copropriétaires ?
Solution. – Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ne peut être fixé par la seule connaissance de la survenance du dommage. Les juges du fond doivent...
109 Le locataire d’un copropriétaire ne peut contester la régularité des pouvoirs du syndic à agir en justice
Solution. – Un non-copropriétaire n’a pas qualité à soulever une irrégularité de fond et venir contester le défaut de pouvoir d’agir en justice du syndic sur le fondement de l’article 117 du Code de...
110 Travaux irréguliers et prescription trentenaire
Solution. – L’action relative à la remise en état des parties communes se prescrit par 30 ans, même si l’auteur des constructions n’est pas en mesure de se prévaloir de la prescription acquisitive....
111 Convocation de l’assemblée d’une ASL
Solution. – Lorsque les statuts prévoient que la convocation sera adressée au syndic pour les immeubles du périmètre soumis au statut de la copropriété, les décisions prises en assemblées de l’ASL...
112 La rémunération de l’administrateur judiciaire exerçant en société
Solution. – Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il...
113 L’imbrication des travaux : un bel imbroglio
Solution. – Les travaux de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Lorsqu’une opération globale mêle des travaux de cette nature et des travaux d’entretien, de...
114 Prix minoré : la disproportion ne fait pas la preuve
Solution. – La seule disproportion entre les ratios achat/revente de co-vendeurs ne suffit pas à établir qu’une société a cédé un élément d’actif à un prix significativement inférieur à sa valeur...
115 Malraux : réduction choisie, déduction perdue
Solution. – Les dépenses engagées pour la restauration complète d’un immeuble éligible à la réduction d’impôt Malraux ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction au titre des revenus fonciers dès lors...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
2 Clause résolutoire du bail commercial et exception d’inexécution : l’indifférence du délai d’un mois
La Haute Juridiction judiciaire a reconnu aux locataires la faculté d’invoquer l’exception d’inexécution pour faire obstacle à l’application de la clause résolutoire, et ce, même s’ils n’ont pas agi...
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