Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
2 Trouble dans les sources de la procédure civile : à propos des conventions relatives à la mise en état
La circulaire CIV/08/2025 du 19 juillet 2025 (BOMJ 28 juill. 2025) présente en détail les dispositions du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et...
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
REPÈRE
2 Trouble dans les sources de la procédure civile : à propos des conventions relatives à la mise en état
La circulaire CIV/08/2025 du 19 juillet 2025 (BOMJ 28 juill. 2025) présente en détail les dispositions du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et...
ALERTES
8 La codification de la procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Une codification attendue. – La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite – appelée aussi loi Kasbarian ou loi anti-squat – est à l'origine de...
CHRONIQUE
2 Un an de... QPC et procédures (1er déc. 2024 – 30 nov. 2025)
La période étudiée connaît un léger regain de décisions QPC (52), dans lesquelles les droits processuels restent largement à l'honneur puisqu'ils sont contrôlés dans la moitié des décisions. Ce succès...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
APPEL 21 Appel unique contre plusieurs décisions Solution. - L’appel de plusieurs décisions, lorsqu’elles sont rendues dans des instances distinctes ne concernant pas toutes les mêmes parties, ne peut...
CLAUSES RELATIVES AU DÉLAI POUR AGIR ET AU RÈGLEMENT AMIABLE 24 Opposabilité des clauses relatives au droit d'agir au tiers en cas de responsabilité délictuelle
Solution. - Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
SAISIE IMMOBILIÈRE 27 Assignation à l'audience d'orientation Solution. - Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au commissaire de justice qui signifie l'assignation à l'audience...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
ARBITRAGE 33 L'épilogue de la saga du Sultan de Sulu : l'annulation de la sentence pour défaut de pouvoir juridictionnel de l'arbitre Solution. - En présence d'une clause compromissoire conclue...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 39 Les droits de la personne morale au cours de l'audition libre Solution. - Les informations prévues par l'article 61-1 du Code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 49 Création des autorités de contrôle au sein des juridictions Solution. - Le décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 précise la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
1 Rédiger une convention relative à la mise en état
Les conventions relatives à la mise en état sont une catégorie générale incluant les conventions ayant pour objet l’instruction de l’affaire en la forme simplifiée et les conventions de procédure...
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