Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
6 La conciliation conventionnelle, le parent pauvre des MARD
Dans la rédaction du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), le livre V du Code...
REPÈRE
6 La conciliation conventionnelle, le parent pauvre des MARD
Dans la rédaction du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), le livre V du Code...
ALERTES
15 L'accord au fond dans la dynamique de l'instruction concertée
La réforme issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacrant l'instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables, a multiplié les voies permettant aux parties d'organiser elles-...
AU JOURNAL OFFICIEL
16 Procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Source : D. n° 2026-337, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 modifie le Code...
CHRONIQUE
5 Un an de contentieux français de la concurrence
Le contentieux de la concurrence témoigne encore en 2025 de l'équilibre fragile entre les pouvoirs de l'Administration et les droits de la défense : au titre des pratiques restrictives, le ministre...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
141 Régularisation d'une déclaration d'appel et sanctions Solution. - En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
146 Injonction de délivrer Solution. - Une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer produit tous les effets d'un jugement contradictoire en...
PROCÉDURES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 151 Amsterdam, place de follow on ! Solution. - La prévisibilité pour le codéfendeur d'être attrait devant le for du défendeur qui sert d'ancrage pour établir la...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 152 Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie non respecté : quelle prescription à l'action en répétition ? Solution. - Ne caractérise pas une fraude le seul...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE 155 Dépistage de l'usage de stupéfiants par un APJ adjoint Solution. - Est sanctionnée d'une nullité relevant de l'article 802 CPP la méconnaissance de la norme imposant que le dépistage de...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
AIDE JURIDICTIONNELLE 166 Quand le juge clôt prématurément l'instruction Solution. - Lorsqu'il est avisé du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle alors qu'il a clos l'instruction sans attendre...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 Appliquer les intérêts moratoires en droit international privé
La présente fiche pratique est la dernière d'une série de trois dédiée à l'application des intérêts moratoires. Cette série a pour but d'aider les praticiens, juges, commissaires de justice, avocats,...
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