Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
10 Incontesté
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées en modifiant l'article 472 du Code de...
N°10 - septembre 2026
N°8 - juillet 2026
N°7 - juin 2026
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
REPÈRE
10 Incontesté
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées en modifiant l'article 472 du Code de...
ALERTES
37 Une tentative peut en cacher une autre : clause de médiation et médiation préalable obligatoire
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a recodifié les modes amiables sans articuler la clause de médiation avec l’article 750-1 du Code de procédure civile. En attendant la consécration d’une...
ÉTUDES
5 Justice criminelle : la quête de célérité à l'épreuve des droits de la défense
Amputée en cours de discussion de sa mesure phare instituant un « plaider coupable criminel », la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes n'en réforme...
CHRONIQUE
7 Un an.... de contentieux de la peine (oct. 2025 – oct. 2026)
Un certain nombre de décisions dignes d'intérêt ont été rendues sur la période considérée. D'une part, la chambre criminelle clôt la saga judiciaire dite de l'affaire Rouillan (n° 7) et nie...
COMMENTAIRES
PROCÉDURE CIVILE
DÉCLARATION D’APPEL 254 Caducité de la déclaration d’appel en cas d’indivisibilité Solution. - En cas de pluralité d’intimés, la caducité de la déclaration d’appel résultant du non-respect du délai de...
PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
ASTREINTE 258 Exécution de l’injonction Solution. - Il résulte de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution que si le juge de la liquidation constate qu’une obligation assortie...
PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
CONTENTIEUX DU TRAVAIL 260 Office du juge dans la détermination de la prescription applicable Solution. - Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Mais si une...
PROCÉDURE PÉNALE
ENQUÊTE ADMINISTRATIVE 265 Autorisation de perquisition obtenue sur présentation d’une note blanche Solution. - Peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements, si les faits...
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 271 Toute réitération d’une demande ne constitue pas nécessairement un abus Solution. - Le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par un tribunal...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 Comment présenter valablement une prétention nouvelle en appel ?
En dépit du principe d'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel, le Code de procédure civile autorise la présentation de prétentions nouvelles à condition de respecter des exigences aussi...
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