Procédures
Le mensuel des avocats et des professions juridiques
11 numéros par an
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Disposez d’une information spécialisée couvrant à la fois les domaines de la procédure civile générale et des
procédures spécifiques (contentieux du travail, arbitrage, contentieux de la famille …), des procédures européennes ainsi que des procédures pénale, administrative et fiscale. Après un article de synthèse, chaque numéro offre une sélection pertinente de l’actualité des textes et de la jurisprudence, traitées sous forme d’extraits commentés qui sont parfois assortis de conseils pratiques ou d’argumentaires.
Des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise (ex.,
contentieux des assurances, contentieux de la presse ; etc.).
Chaque mois une formule rédigée par un praticien met l’accent sur un aspect pratique de la procédure civile, pénale, administrative ou des procédures civiles d’exécution.
Direction : R. Perrot et H. Croze.
Sommaire
1 La déontologie et la discipline des gens de justice, de nouveau sous les feux de la rampe
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a marqué le point de départ de la refondation contemporaine de la déontologie et de la discipline des...
N°12 - novembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°8 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°8 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
REPÈRE
1 La déontologie et la discipline des gens de justice, de nouveau sous les feux de la rampe
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a marqué le point de départ de la refondation contemporaine de la déontologie et de la discipline des...
ALERTES
1 Tout ça pour ça : décryptage de l'exécution provisoire assortissant une condamnation pénale
Après 20 jours, seulement, d'incarcération à la prison de la Santé, l'ancien chef de l'État a recouvré la liberté. Pour rappel, il y était incarcéré depuis le 21 octobre 2025 à la suite de sa...
AU JOURNAL OFFICIEL
2 Activation à distance des appareils électroniques mobiles Source : D. n° 2025-1075, 10 nov. 2025, modifiant l’article D. 15-1-5 du Code de procédure pénale : JO 13 nov. 2025 Le décret n° 2025-1075...
CHRONIQUE
1 Contentieux de la profession des avocats – (juin 2025 – novembre 2025)
Cette chronique analyse les plus importants des textes publiés et décisions rendues au cours du 2e semestre de l'année 2025. Au cours de cette période, plusieurs décisions rendues par les juridictions...
COMMENTAIRES
1 Expertise amiable et régime de la preuve
Solution. - Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les...
2 Appel-compétence et signification d'une déclaration d'appel caduque
Solution. - La circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’était pas accompagnée de la déclaration d’appel-compétence relative à l’instance en cours, mais de celle déclarée caduque,...
3 Pas de sanction par principe de l'absence de reprise des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des premières conclusions
Solution. – Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le...
4 Rappel de l'articulation entre radiation, interruption et péremption d'instance
Solution. – Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’arrêt qui décide que l’instance est périmée à l’encontre d’appelants dont l’affaire...
5 Obligation de désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Solution. – En application des articles L. 311-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, toute délibération ou...
6 Liquidation de l'astreinte provisoire et prononcé d'une astreinte définitive
Solution. – L'appréciation, de manière concrète, de l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l'astreinte provisoire liquidée et l'enjeu du litige relève du pouvoir...
7 Sanction du tiers saisi
Solution. - Dans le cadre d'une saisie des rémunérations, l'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant ne constitue...
8 Forclusion et surendettement
Solution. – En matière de surendettement, le délai de forclusion de 2 années visé à l'article L. 218-2 du Code de la consommation n'est pas interrompu par le dépôt d'un dossier de surendettement....
9 Dommages-intérêts en matière de mesures conservatoires
Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.515, F-D : JurisData n° 2025-018653 Observations : Le président d'un tribunal de commerce – compétent pour autoriser une mesure conservatoire (CPC exéc., art. L....
11 Action de groupe, discrimination : la loi, le tempo et la preuve
Solution. - Lorsqu'une discrimination a des incidences sur la carrière des salariés, le juge est autorisé à prendre en compte les éléments de fait antérieurs mais qui ont continué à produire leurs...
12 La chambre de l'instruction doit requalifier le cadre de l'enquête au regard des constatations des OPJ
Solution. – Selon l'article 53 du Code de procédure pénale, la flagrance est caractérisée dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux...
13 Audition d'un témoin anonyme. Expertise soumise au contradictoire
Solution. – N'est pas constitutive de l'audition d'un témoin anonyme légalement prévue le recueil, par un enquêteur qui se borne, sans autre intervention de sa part, à recueillir une déclaration...
16 Publication de l'ordonnance portant réécriture à droit constant du Code de procédure pénale
Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative) : JO 20 nov. 2025 Observations : Prise en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023...
18 Recours d'une personne publique contre l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent public qu'elle emploie
Solution. - En raison de la nature particulière des liens établis entre une personne publique et ses agents publics, les contrats de recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont...
17 Inconstitutionnalité d'une restriction disproportionnée de l'accès au juge administratif
Solution. - Il ne peut être porté par le législateur d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, sauf atteinte non...
19 Décision portant obligation de quitter le territoire et demande d'abrogation
Solution. - La décision portant obligation de quitter le territoire continue postérieurement à son édiction à produire des effets, contrairement à la décision de refus de délivrance d'un titre de...
20 Faute personnelle non détachable du service : quel est le juge compétent ?
Solution. - Le Tribunal des conflits apporte de nouvelles précisions sur les principes de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction pour connaître d'une action indemnitaire...
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