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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
2 Mise en garde
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle percevant chez des tiers des actes y portant atteinte, plutôt que d'agir judiciairement immédiatement en cessation et réparation, sera parfois...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
REPÈRE
2 Mise en garde
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle percevant chez des tiers des actes y portant atteinte, plutôt que d'agir judiciairement immédiatement en cessation et réparation, sera parfois...
ALERTES
13 Une victoire sans euphorie pour Getty Images, qui fait plier Stable Diffusion au Royaume-Uni grâce à ses marques
Source : High Court of Justice, 4 nov. 2025, n° IL-2023-000007, Getty Images and co c/ Stability AI Ltd « Mes conclusions sont à la fois historiques et d'une portée extrêmement limitée » (§ 257). Il...
14 Analyse de la contrefaçon par équivalence devant la JUB
Source : JUB, div. locale La Haye, 18 nov. 2025, UPC_CFI_187/2024 et UPC_CFI_507/2024 Le 18 novembre 2025, la division locale de La Haye a rendu une décision (JUB, div. locale La Haye, 18 nov. 2025,...
15 Activité inventive : une invention ne doit pas être évaluée à la lumière de l’invention, c’est-à-dire a posteriori
Source : JUB, div. centrale Munich, 20 nov. 2025, UPC_CFI_836/2024 La division centrale de Munich a rendu, le 20 novembre 2025, une décision (JUB, div. centrale Munich, 20 nov. 2025, UPC_CFI_836/2024)...
16 Médicament générique : analyse du critère d'urgence dans le cadre d'une demande de mesures provisoires
Source : JUB, div. locale Munich, 17 oct. 2025, UPC_CFI_693/2025 Merz (Merz Therapeutics GmbH, Merz Pharmaceuticals LLC, Merz Pharma France) a sollicité des mesures provisoires contre Viatris Santé,...
18 Principes complémentaires d'évaluation de l'activité inventive énoncés par la cour d'appel
Source : JUB, CA, 25 nov. 2025, UPC_CoA_528/2024, UPC_CoA_529/2024 La décision du 25 novembre 2025 de la cour d'appel (UPC_CoA_ 528/2024, UPC_CoA_529/2024) a été rendue dans le cadre d'une affaire...
17 Principes d'évaluation de l'activité inventive énoncés par la cour d'appel
Source : JUB, CA, 25 nov. 2025, UPC_CoA_464/2024, UPC_CoA_457/2024, UPC_CoA_458/2024, UPC_CoA_530/2024, UPC_CoA_532/2024, UPC_CoA_533/2024, UPC_CoA_21/025, UPC_CoA_27/2025 La décision rendue le 25...
19 Retrait de l'appel et sort de l'intervenant
Source : JUB, CA, 27 nov. 2025, UPC_CoA_70/2025, UPC_CoA_001/2025 La décision rendue le 27 novembre 2025 par la cour d'appel (UPC_CoA_70/2025 et UPC_CoA_001/2025) apporte un éclairage sur le rôle...
21 La cour d'appel précise les conditions d'octroi des dommages-intérêts pour préjudice moral en cas de contrefaçon
Source : JUB, CA, 9 déc. 2025, UPC_CoA_8/2025 La décision rendue le 9 décembre 2025 par la cour d'appel (UPC_CoA_8/2025) dans l'affaire opposant Bhagat Textile Engineers à Oerlikon Textile GmbH & Co...
20 La cour d'appel précise les critères d'urgence et de compétence pour les mesures provisoires
Source : JUB, CA, 28 nov. 2025, UPC_CoA_317/2025, UPC_CoA_376/2025 La décision du 28 novembre 2025 rendue par la cour d'appel fait suite à une décision de première instance rendue par la division...
23 Accord provisoire entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sur les NTG, 4 décembre 2025
Source : www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/12/04/new-genomic-techniques-council-and-parliament-strike-deal-to-boostthe-competitiveness-and-sustainability-of-our-food-systems/ On...
22 Notification Budapest n° 376, 18 novembre 2025, Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Source : www.wipo.int/wipolex/fr/treaties/notifications/details/treaty_ budapest_376 Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a communiqué le 29 octobre dernier à l'OMPI...
24 Refus d'exonération d’impôt sur les transactions des entreprises nouvelles en cas de concession de droit de propriété industrielle
Source : CAA Paris, 2 e ch., 10 déc. 2025, n° 25PA00910, 25PA00911 et 25PA00912 : JurisData n° 2025-023684, 2025-023683 et 2025-023682 Il résulte de la...
25 14 milliards d'euros pour renforcer le leadership européen en matière de recherche et d’innovation
Source : CE, communiqué IP 25 3022, 11 déc. 2025 La Commission européenne a adopté le principal programme de travail d’Horizon Europe pour la période 2026-2027, qui représente un investissement de 14...
DROIT D’AUTEUR ET IA : PROPOSITIONS FRANÇAISES POUR UN DROIT EUROPÉEN
Rapports au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Auteur : Alexandra Bensamoun Préface de : Laure Darcos, Agnès Evren, Pierre Ouzoulias, sénateurs, auteurs de la proposition de...
ÉTUDES
3 Santé, environnement et propriété intellectuelle dans l'Union européenne Quels signes collectifs pour la protection de l'environnement ?
Face à l'urgence écologique actuelle, la propriété intellectuelle peut, et doit, être mobilisée pleinement. Au-delà du droit des brevets, qui peut être utilisé comme un levier au soutien de...
4 Cinq ans déjà : bilan des actions en nullité pour motifs absolus devant l'INPI
La directive (UE) 2015/2436 1 harmonisant le droit national des marques des États membres a été transposée avec l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur le 10 décembre 2019. Le...
CHRONIQUE
2 Saisie-contrefaçon : panorama de jurisprudences (novembre 2024-décembre 2025)
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve fondamental en matière de contrefaçon. En raison de son caractère exorbitant, la procédure de saisie-contrefaçon est soumise à des règles strictes et les...
COMMENTAIRES
MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
11 Arrêt PMJC : marques patronymiques et erreur sur la personne Solution. – La marque patronymique peut devenir trompeuse lorsque le public est amené à attribuer la conception des produits à leur...
12 Arrêt Own : importance et quantification de l'usage
Solution. – L'absence de production de documents comptables ou de factures n'est pas un obstacle à la conclusion d'un usage sérieux lorsqu'une présence réelle de la marque sur le marché est attestée...
13 S'identifier par sa marque
Solution. – La mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie...
14 Licence et non franchise !
Solution. – Faute de prouver les manœuvres frauduleuses préalables et déterminantes de leur consentement du donneur de licence, la cour rejette l'annulation du contrat de licence pour dol. La mise à...
15 Le mâl(e) de mer
Solution. – La société PUIG France, titulaire de la marque LE MÂLE en classe 3, obtient le rejet de la demande de marque LE MALE DE MER pour la plupart des produits en classes 18 et 25 sur le...
16 Trouver chaussure à son pied
Solution. – La validité d'un dessin ou modèle communautaire ne nécessite de démontrer aucun apport créatif, les seules conditions de protection étant la nouveauté et le caractère individuel de...
OBTENTIONS VÉGÉTALES. BREVETABILITÉ
17 Pas de pépin pour la brevetabilité des pastèques Solution. – Sont brevetables les produits végétaux qui ne sont pas une simple découverte et qui, définis par deux caractères génétiques très précis,...
18 Originalité d'un logiciel : l'embarras du choix
Solution. – La nature des choix opérés par le développeur à chaque étape de l'écriture du code source permet de caractériser « l'effort personnalisé » et « l'apport intellectuel » qui traduisent...
PRATIQUE
1 Guide pratique sur les injonctions dynamiques
L'un des problèmes majeurs dans la lutte contre les contenus illicites en ligne concerne les sites miroirs : lorsqu'un contenu est supprimé à un endroit, il est susceptible de réapparaître à...
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