La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harold Brasnu, ancien élève de l'ENA, est rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Nicolas Canetti, spécialisé en fiscalité du patrimoine, est avocat associé au...
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Harold Brasnu, ancien élève de l'ENA, est rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Nicolas Canetti, spécialisé en fiscalité du patrimoine, est avocat associé au...
ACTUALITÉS
260 Mise à jour de la doctrine sur les attributions d’actions gratuites À PROPOS DE BOI-RSA-ES-20-20-10-10 ET BOI-RSA-ES-20-20-20, 21 MAI 2026
POINTS CLÉS ➤ La doctrine administrative, relative au champ d’application du dispositif d’attribution d’actions gratuites (BOI-RSA-ES-20-20-10-10, 21 mai 2026) et au régime fiscal applicable aux...
261 Rejet de la QPC sur les droits de communication de comptes bancaires : le calme avant la tempête ? À PROPOS DE CE, 9e ET 10e CH. RÉUNIES, 12 JUIN 2026, N° 513952
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil d’État estime qu’il n’existe pas de moyens sérieux permettant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime...
263 Modification du classement des communes par zones géographiques A/B/C
A. n° VLOL2614851A, 23 juin 2026 : JO 25 juin 2026, texte n° 49 1- Les aides à l’investissement immobilier locatif et à l’accession à la propriété, en particulier les dispositifs d’incitation fiscale,...
264 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 30 juin 2026)
Avis n° ECOT2616998V, 26 juin 2026 : JO 28 juin 2026, texte n° 53 1- Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou...
265 Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
D. n° 2026-562, 29 juin 2026, art. 2 : JO 30 juin 2026, texte n° 15 1- Les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, sur le montant de leur bénéfice imposable une...
267 TVA à 5,5 % : précisions administratives sur le régime applicable aux équipements photovoltaïques
BOI-TVA-LIQ-30-20-97, 10 juin 2026 1- Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil...
268 Délais de réclamation : l’Administration tire les conséquences de la censure du délai spécifique aux retenues à la source et actualise ses commentaires
BOI-CTX-PREA-10-20, 22 avr. 2026 ; BOICTX-PREA-10-30, 22 avr. 2026 ; BOI-CTXPREA-10-40, 22 avr. 2026 1- Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un...
270 Clôture de l’instruction et moyen d’ordre public
CE, 8e ch., 19 juin 2026, n° 497817 Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l’instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions...
269 Le domicile fiscal en France : attention aux détails
CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 23PA05246 Parmi des faisceaux d’indices divergents, le juge de l’impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal...
271 Consultation publique sur les révisions du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
OCDE, communiqué, 1er juin 2026 1– Du 1er juin au 22 juillet 2026, l’OCDE invite les parties prenantes à formuler des observations sur l’ensemble des aspects du projet de révision du chapitre VII des...
272 L’OCDE ouvre une consultation sur ses règles modèles de déclaration pour les plateformes numériques
OCDE, communiqué, 18 juin 2026 1– Du 15 juin au 14 août 2026, l’OCDE sollicite l’avis des parties prenantes intéressées sur des propositions de modifications ciblées aux règles modèles de déclaration...
273 Mélanges en l’honneur de Thierry Lambert – Pour une théorie générale de l’impôt
Nous signalons la parution de l’ouvrage : Le professeur Thierry Lambert a développé tout au long de sa carrière une réflexion profonde sur le droit fiscal. Allant bien au-delà de la technique tant...
274 Le notaire et l’impôt – Rapport du 122e congrès des notaires de France
Depuis la loi du 26 février 1794, le notaire s’est vu déléguer des prérogatives de puissance publique en matière d’authentification des actes autant qu’en matière fiscale. Depuis lors, en sa qualité...
275 Conférence IACF : Panorama de la jurisprudence fiscale de la CAA de Toulouse 2025-2026
Le contentieux fiscal soumis aux cours administratives d’appel constitue un observatoire privilégié de l’évolution du droit fiscal, tant sur le terrain de la procédure que sur celui du bienfondé de...
ÉTUDE
261 « SASU à l’IR » : prélèvements sociaux sur le bénéfice du dirigeant actionnaire personne physique non rémunéré À propos de Rép. min. n° 12673 : JOAN 2 juin 2026, p. 4843, Bergantz
Interrogée sur une vague de redressements visant des SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu, l’Administration confirme que le bénéfice imposé chez l’actionnaire unique en BIC, BNC ou BA relève des...
262 Le consentement à l’impôt
Le consentement à l’impôt est une notion fondamentale de la démocratie parlementaire. Il se manifeste par l’acceptation du système fiscal et de l’obligation contributive des citoyens aux charges de...
CHRONIQUE
263 Jurisprudence des cours administratives d’appel Partie 2
Les chroniqueurs, tous rapporteurs publics en cour administrative d’appel près des chambres ayant à connaître du contentieux fiscal commentent une sélection d’arrêts des cours administratives d’appel....
COMMENTAIRES
264 Taxe sur les salaires et mandataires sociaux : indifférence du régime de sécurité sociale pour l’assujettissement
Solution. – Les rémunérations versées aux directeurs généraux de Caisses régionales de Crédit agricole mutuel, étant soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité, entrent...
265 Notion de société à prépondérance immobilière dans une convention fiscale : la Cour de cassation adopte l’approche fiscale du Conseil d’État – voire va au-delà...
Solution. – La Cour de cassation confirme l’analyse des juges du fond selon laquelle, en présence d’une disposition d’une convention fiscale régissant l’imposition de la fortune constituée par des...
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