La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Bussac est avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre. Il intervient plus particulièrement dans l’équipe dédiée à la fiscalité locale. Florence Deboissy est professeur à...
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexis Bussac est avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre. Il intervient plus particulièrement dans l’équipe dédiée à la fiscalité locale. Florence Deboissy est professeur à...
ACTUALITÉS
524Le Conseil constitutionnel confirme le principe de recalcul annuel du planchonnementÀ PROPOS DE CONS. CONST., 28 NOV. 2025, N° 2025-1174 QPC
POINTS CLÉS ➤ Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait, de manière rétroactive, les impositions directes locales (TFPB, CFE...
526 Extension des dispositifs d’aide à l’investissement productif neuf outre-mer (loi de finances pour 2024) : entrée en vigueur
D. n° 2025-1163, 5 déc. 2025 : JO 6 déc. 2025, texte n° 22 1– L’article 75 de la loi de finances pour 2024 a ouvert, sous certaines conditions, le champ d’application des dispositifs d’aide fiscale à...
527 Exonération des cessions au profit d’organismes de logement social : délai de revente par les établissements publics fonciers intermédiés
L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025, art. 3, II : JO 27 nov. 2025, texte n° 1 1– Sont exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par des particuliers, jusqu’au...
529 Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés
BOI-RES-TVA-000205, 19 nov. 2025 ; BOITVA-LIQ-30-10-10, 19 nov. 2025, § 315 1 – Le taux de TVA applicable aux livraisons de denrées alimentaires varie selon qu’il s’agit de ventes de produits...
530 Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et la Moldavie : commentaires de l’Administration
BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025 1– La convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la...
532 L’hébergement meublé : une doctrine excessive
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 nov. 2025, n° 498267, Syndicat des professionnels de la location meublée Inédit Les commentaires administratifs selon lesquels la condition relative au nettoyage régulier...
531 Imputation des déficits antérieurs : un pas après l’autre
CE, 9e et 10 e ch. réunies, 14 nov. 2025, n° 493824, Sté Faun Environnement Lebon Les déficits d’exercices antérieurs sont imputés sur les premiers résultats bénéficiaires suivants dans l’ordre...
534 Contrôle d’une société financière dans un paradis fiscal
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 nov. 2025, n° 501567 Lebon T. Pour apprécier la composition de l’actif d’une société installée dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée dont les bénéfices sont...
533 Taxe sur les locaux franciliens : le coworking
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 nov. 2025, n° 494253, SAS Deskodine Pour l’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les...
535 Renforcement de la conformité fiscale dans l’Union européenne
Com. UE, communiqué, 19 nov. 2025 1– La Commission européenne a publié, le 19 novembre 2025, la deuxième évaluation de la directive 2011/16/UE (Cons. UE, dir. (UE) 2011/16/UE, 15 févr. 2011) du...
ÉTUDE
350Lutte contre les CumCum : quelle articulation des fondements ?
La double modification opérée par la loi de finances pour 2025 en vue de lutter plus efficacement contre la fraude CumCum, à savoir l’introduction de la condition de bénéficiaire effectif au sein de...
IMPÔT SUR LE REVENU
351 De l’importance des jours travaillés en France pour l’imposition des salaires dans un contexte international et le bénéfice du régime des impatriés
Solution. – La répartition des jours travaillés entre la France et un pays étranger constitue le critère essentiel pour déterminer le lieu d’exercice de l’activité du salarié. Le fait pour un salarié...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
352 Décote comptabilisée par un établissement de crédit à l’occasion de la restructuration de prêts : quelle connexion fiscalo-comptable ?
Solution. – La décote comptabilisée lors de la restructuration d’un prêt par un établissement bancaire constitue une variation d’actif net transposable fiscalement sur le fondement de l’article 38, 2...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
353 Quand le pragmatisme des juges doit être salué
Solution. – L’absence de déclaration par le contribuable de la plus-value placée en report d’imposition (CGI, ann. II, art. 74-0 K,), tout comme le défaut, pour la société bénéficiaire de l’apport, de...
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
354 Le « but principalement fiscal » en matière d’IFI et les prémices d’une jurisprudence encore vierge
Solution. – Le tribunal judiciaire de Compiègne fait coup double en amorçant, sur deux aspects combinés, une jurisprudence sur un terrain encore vierge : il y est en effet question de cotisations...
TAXES DIVERSES
355 Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles : possibilité de taxer une partie du terrain cédé
Solution. – Pour l’application de la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529), l’Administration a la possibilité de taxer la seule partie du terrain pour laquelle...
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