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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
879 Le pataquès
Décidément, rien ne semble aller au sein de l’institution judiciaire. Déjà, le « pré-rapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025 » rendu à la suite de...
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
ÉDITO
879 Le pataquès
Décidément, rien ne semble aller au sein de l’institution judiciaire. Déjà, le « pré-rapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025 » rendu à la suite de...
LES ACTEURS
Affaire des assistants parlementaires du Front National
Le 7 juillet 2026, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, spécialisée en matière d’infractions économiques et financières, a rendu son arrêt dans l’affaire dite « des...
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile est publiée
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l’ultra « fast fashion » : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des...
Ils ont dit
« Il n’y a pas de justice politique. Il y a une justice dont les décisions peuvent avoir des conséquences politiques, ce qui n’est pas du tout la même chose », a déclaré la...
880 Christelle Coutant-Lapalus : présidente du GRECCO
Si elle est d’un naturel plutôt discret, Christelle Coutant-Lapalus n’en est pas moins une professeure de droit qui compte dans la sphère de l’immobilier. En témoigne sa nomination à la tête du Groupe...
LIBRES PROPOS
881 Le juge européen définiteur de l’autonomie constitutionnelle des États À propos de CJUE, 21 avr. 2026, aff. C-769/22, Commission c/ Hongrie
POINTS-CLÉS ➜ Cette décision a une portée qui dépasse très largement le cas de la Hongrie ➜ La Cour articule les règles de libre circulation et de protection des droits fondamentaux pour restreindre...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
883 GPA : reconnaissance de la filiation de l’enfant avec les parents d’intention en dépit de l’interdit français
Cass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028, B+R : JurisData n° 2026-011231 Cass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029, B+R : JurisData n° 2026-011234 Note Sophie Duparc à paraître Conformément à...
882 Location de logement à usage de résidence principale : évolution des contrats de bail à partir d’octobre 2026
D. n° 2026-596, 6 juill. 2026 : JO 7 juill. 2026 Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de...
884 Mineur en danger : le champ de protection de l’assistance éducative
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-15.562, B : JurisData n° 2026-011236 Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence...
887 Retour sur les pertes de gains professionnels futurs de la victime sans emploi au jour de la liquidation de son préjudice
Solution. - La Cour de cassation précise les règles applicables aux pertes de gains professionnels futurs lorsque la victime n’occupe pas d’emploi au jour où les juges du fond statuent sur sa demande...
AFFAIRES
888 Réception et traitement par Tracfin, depuis le 1er juillet, des signalements adressés par des lanceurs d’alerte
Tracfin, actualités, 30 juin 2026 Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin est habilité à recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d’alerte portant sur des faits susceptibles de relever...
889 Mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’INPI
D. n° 2026-576, 30 juin 2026 : JO 1er juill. 2026 INPI, actualités, 1er juill. 2026 Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l’INPI, dans les...
892 Quel juge pour révoquer un dirigeant social ?
Solution. - La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des...
SOCIAL
893 Faute inexcusable : revirement sur la charge de la preuve d’exposition au risque en cas de pluralité d’employeurs
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, B : JurisData n° 2026-010719 Désormais, il appartient à la victime ou à ses ayants droit qui agissent en reconnaissance de la faute inexcusable de...
894 Prestations familiales : un parent titulaire d’un permis unique ne peut se voir opposer l’entrée irrégulière de son enfant en France
Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138, B : JurisData n° 2026-011068 Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse des prestations familiales à un ressortissant d’un État...
PUBLIC ET FISCAL
897 Bien vieillir : le Gouvernement modernise le registre communal des personnes vulnérables
D. n° 2026-590, 3 juill. 2026 : JO 4 juill. 2026 Pris pour l’application de l’article L. 121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 transforme le...
898 Un rapport plaide pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques
IGAS, actualités, 2 juill. 2026 Dans un rapport conjoint, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
900 Refus d’enregistrement d’un acte de naissance établi à l’étranger de l’enfant d’un couple de même sexe
CEDH, 2 juill. 2026, n° 1298/19, A. P. et R. P. c/ Pologne : JurisData n° 2026-011257 La non-reconnaissance du lien de filiation, légalement établi à l’étranger, entre un enfant et des parents de même...
901 Placement en foyer des victimes de violences domestiques
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 2 juill. 2026, n° 9993/24, Ubeda et a. c/ Italie : JurisData n° 2026-011258 Le placement d’une mère et de ses...
903 Conciliation entre libre prestation de services numériques et protection de l’ordre public
CJUE, gde ch., 16 juin 2026, aff. jtes C-188/24 et C-190/24, WebGroup Czech Republic, a.s., e.a. : JurisData n° 2026-010548 La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, relative à la société de...
902 Loi applicable et contrat d’instrument financier
Dominique Berlin CJUE, 18 juin 2026, aff. C-346/25, Fibo Markets LTD : JurisData n° 2026-011055 Dans le cadre d’un contrat financier pour différences (financial contract for differences, ci-après...
EN RÉGION
905 L’UFR SJEPG, dans une nouvelle dimension
Université Marie et Louis Pasteur L’UFR SJEPG compte 2 600 étudiants et offre tout un panel de formations en droit, économie et gestion, de la licence aux masters en passant par les DU et les licences...
904 Suicide de la victime d’une infraction pénale : un lien de causalité ?
CA Besançon, 1re ch., 17 févr. 2026, n° 25/00158 : JurisData n° 2026-003189 Les actes sont porteurs des intentions qui les sous-tendent ; ils ont leurs conséquences. Quelques mois après qu’une cour...
L’ÉTUDE
906 La prescription en droit du travail État des lieux et tendances (2019-2026)
La réduction considérable des délais de prescription applicables en droit du travail a fait passer la prescription de l’ombre à la lumière. D’un non-sujet, la prescription est devenue une question...
LA CHRONIQUE
907 Bioéthique
Cette chronique couvre la période du 25 février 2025 au 3 juillet 2026. Ce panorama annuel met en avant le souci répété de la jurisprudence, saisie par des justiciables en quête d’effectivité de «...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Articles, études
C. Byk, Le pied-bot d’Hippolyte : une leçon à tirer pour comprendre ce que dit le droit médical des mœurs contemporaines , in Études et recherches sanitaires et...
LA VIE DES IDÉES
908 Pouvoirs d’enquêtes, entre extension des prérogatives et garanties procédurales
Les autorités de concurrence doivent adapter des outils conçus pour un monde papier à l’économie numérique : cloud, messageries éphémères, appareils personnels utilisés à des fins professionnelles. La...
909 Liberté d’expression et principe de proportionnalité
Académie de Législation, séance du 11 mars 2026 Bernard Beignier, professeur à l’université Toulouse Capitole, doyen honoraire de la faculté de droit S’il est un domaine où la jurisprudence applique...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
910 « L’allongement de la prescription en procédure pénale constitue-t-il une chance ou une désillusion ? » 3 Questions à Sylvain Jobert, secrétaire général de l’ADIEJ et Véronique Tellier-Cayrol, directrice de l’IEJ de la faculté de droit de Tours
À l’occasion du 29e colloque des IEJ, intitulé « La prescription, regards croisés », organisé à la faculté de droit de Tours par l’IEJ François Grua en partenariat avec LexisNexis, universitaires et...
913 Avocat collaborateur : la décision modifiant l’article 14 du RIN est publiée
CNB, déc. n° JUSC2614628S, 10 avr. 2026 : JO 7 juill. 2026 Est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, la décision à caractère normatif du CNB en date du 10 avril 2026 relative à l’attractivité...
912 L’assistance d’un avocat : un droit pour tous les mineurs en assistance éducative
AN, PPL, TA n° 324, 1er juill. 2026 Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre...
911 L’équipe autour du magistrat : un levier stratégique à consolider
Min. Justice, IGJ, rapp., 29 juin 2026 Dans un rapport publié en juin, l’Inspection générale de la justice (IGJ) constate que l’« équipe autour du magistrat » s’est imposée comme un élément essentiel...
914 Formation continue des avocats : le CNB ouvre une concertation sur un projet de réforme
CNB, actualités, 7 juill. 2026 Le Conseil national des barreaux a adopté, le 3 juillet 2026, un avant-projet de modification des règles relatives à la formation continue des avocats actuellement...
915 CRFPA : vers une dérogation à la limite des trois passages pour les candidats en situation de handicap
CNB, actualités, 7 juill. 2026 Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en...
916 Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : résolution du barreau de Paris
Barreau de Paris, actualités, 2 juill. 2026 Par une résolution adoptée le 30 juin 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris exprime son opposition à la proposition de loi visant à instaurer une...
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