La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Des droits partout !
L « e libre contact avec les œuvres devient un droit culturel » du fait des « politiques publiques de démocratisation culturelle menées depuis les années 1980 » (R. Guezodje, Ces musées qui voient...
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
ÉDITO
Des droits partout !
L « e libre contact avec les œuvres devient un droit culturel » du fait des « politiques publiques de démocratisation culturelle menées depuis les années 1980 » (R. Guezodje, Ces musées qui voient...
LA SEMAINE DU DROIT
Une hausse préoccupante des discriminations dans l’emploi
La Défenseure des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont dévoilé la 18e édition de leur baromètre des discriminations dans l’emploi. Fondée sur les données 2016-2024 de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Léna Bojko, dessine-moi un avocat
Dans le deuxième tome de « Chers Confrères » (LexisNexis, oct. 2025, 150 p., 20 €), préfacé par Valence Borgia, Léna Bojko poursuit, à travers une nouvelle série de dessins satiriques, son portrait de...
Ils ont dit
« En dix ans, les affaires liées à l’immigration ont représenté moins de 2 % des 420 000 requêtes traitées par la Cour EDH. Sur cette période, plus de 90 % des requêtes ont par...
1417 Responsabilité du fait des choses : la Cour de cassation redéfinit les règles du jeu en matière de sports de raquette
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045, B : JurisData n° 2025-020592 Note Nicolas Rias à paraître Par un arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile apporte une nuance...
1419 Complément familial majoré : sur la notion de personne isolée
Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.895, B Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d’une communauté de vie matérielle entre l’allocataire et son conjoint est exclusive de...
1418 Legs du bien d’autrui : portée de la liberté du testateur en présence d’un bien indivis
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.677, D Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l’obligation de procurer à un légataire, l’usufruit entier d’un bien sur lequel il n’a qu’un droit de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1421 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 24 AU 30 NOVEMBRE 2025
Assurance - Assurance de personnes En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque...
1422 Spoliation : une nouvelle verdeur probatoire
Solution. - En posant une nouvelle fois la question de la restitution des œuvres d’art pillées par l’idéologie nazie à des familles juives, l’arrêt rapporté affirme qu’il y a désormais lieu de juger...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1423 L’AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
AMF, communiqué, 8 déc. 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) ajuste sa doctrine afin de s’adapter à la montée en puissance des crypto-actifs et à l’application du règlement européen MiCA (PE...
1425 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 24 AU 30 NOVEMBRE 2025
Autorité des marchés financiers - Recours contre une décision de l’AMF Une décision du collège de l’AMF retenant que les dispositions de l’article 236-6 du règlement général de l’AMF ne sont pas...
1426 Autorité de la chose jugée et nullité du contrat : l’identité de l’effet restitutoire
Solution. - La Cour de cassation valide l’intégration des sommes versées au titre d’un préjudice financier reconnu devant les juridictions pénales, pour les déduire des obligations de restitutions...
SOCIAL
1427 Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d’alerte conféré à la délégation du personnel au CSE
Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, B : JurisData n° 2025-020840 Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité...
1428 AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique
Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B : JurisData n° 2025-020545 Pas d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d’une faute inexcusable reconnue dans une...
1430 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 24 AU 30 NOVEMBRE 2025
Accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur La Cour de cassation est d’avis que la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du...
PUBLIC ET FISCAL
1432 Discriminations fondées sur la religion : un rapport de la Défenseure des droits rappelle le droit en vigueur
Déf. des droits, communiqué, 4 déc. 2025 La Défenseure des droits rend public un rapport qui rappelle l’état du droit en matière de lutte contre les discriminations fondées sur la religion. Dans une...
1431 Soins psychiatriques sans consentement : nécessaire respect des délais en cas de transfert d’un établissement à l’autre
Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.769, B : JurisData n° 2025-020919 Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en...
1433 JOURNAL OFFICIEL DU 4 AU 10 DÉCEMBRE 2025
Construction-Urbanisme D. n° 2025-1181, 8 déc. 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’État pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et...
1434 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 24 AU 30 NOVEMBRE 2025
Douanes - Recouvrement de la dette douanière La signification d’un acte d’exécution forcée, d’un commandement de payer à l’un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1435 Attribution de fréquences de télévision numérique terrestre
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 27 nov. 2025, n° 64356/19, Europa Way S.r.l. c/ Italie : JurisData n° 2025-020342 Avec cet arrêt la Cour confirme toute la...
1436 Insuffisance des soins médicaux en détention
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 4 déc. 2025, n° 23421/2, Fernandez Iradi c/ France : JurisData n° 2025-021180 Soucieuse du caractère...
1437 Application de l’exception de préservation de la cohérence du système fiscal
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 1re ch., 13 nov. 2025, aff. C-142/24, Familienstiftung : JurisData n° 2025-021237 L’impôt allemand sur les donations, en...
1438 Interprétation finaliste de la notion de « voyageur » d’un contrat de voyage à forfait
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 13 nov. 2025, aff. C-445/24, MS Amlin Insurance SE c/ (W)onderweg VZW : JurisData n° 2025-021238 Une personne morale telle qu’une...
1439 Visas : le règlement portant révision du mécanisme de suspension est publié au JOUE
PE et Cons. UE. règl. (UE) 2025/2441, 26 nov. 2025 : JOUE L, 10 déc. 2025 Le règlement (UE) 2025/2441 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1806 du 14...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1441 Contestation des appels à cotisations URSSAF : tardiveté, inconstitutionnalité et protection des données personnelles
Solène COMBE, analyste JurisData CA Montpellier, 3e ch. soc., 6 nov. 2025, n° 21/03983 : JurisData n° 2025-019682 Dans la présente espèce, des époux contestent des appels à cotisations de l’URSSAF...
1442 Droit de cité
Guylain Clamour, doyen Faculté de droit de Montpellier Il y a cent cinquante ans, alors que Montpellier ne comportait plus de Faculté de droit depuis la Révolution, le Conseil général de l’Hérault...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1443 Article 13 du Règlement européen sur l’évaluation des technologies de santé : prospective d’impact sur le contentieux de la légalité
Le règlement européen sur l’évaluation des technologies de santé (RETS) est entré en vigueur en 2025. Son but est de défragmenter l’évaluation clinique comparative de certains produits de santé...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit et Intelligence artificielle
La présente chronique, qui couvre la période juin - octobre 2025, vise à donner un aperçu synthétique des textes et décisions toujours plus nombreux en matière d’IA. À l’échelle européenne, l’écart se...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1446 « Promptez, promptez, promptez, mais avec des outils de qualité ! »3 questions à Pierre Hoffman, bâtonnier du barreau de Paris
Le bâtonnier du barreau de Paris, Pierre Hoffman, qui termine son mandat de deux ans, a souhaité démocratiser l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour les avocats parisiens. Un...
1447 Discipline des magistrats : la règle de comparution devant le CSM validée
Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1176 QPC Pour le Conseil constitutionnel, la comparution personnelle des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) reste la règle. Il valide la...
1449 Lutte contre la criminalité : un rapport d’Europol explore l’utilisation de la robotique
Europol, communiqué, 8 déc. 2025 Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, a publié un rapport intitulé « L’avenir sans pilote : l’impact de la robotique et...
1448 La Conférence des bâtonniers mobilisée contre le projet de décret « RIVAGE »
Conf. des bâtonniers, actualités, 4 déc. 2025 À l’instar du CNB, la Conférence des bâtonniers se mobilise contre le projet de décret de la Chancellerie du 23 octobre 2025 « visant à réguler les...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).