La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
981 De quel droit ?
Pauvre Conseil constitutionnel ! Décidément, quoi qu’il fasse, il ne satisfait personne. Il faut dire que les Sages n’ont pas chômé cet été. Privés de vacances, ils ont eu à se prononcer sur certains...
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
ÉDITO
981 De quel droit ?
Pauvre Conseil constitutionnel ! Décidément, quoi qu’il fasse, il ne satisfait personne. Il faut dire que les Sages n’ont pas chômé cet été. Privés de vacances, ils ont eu à se prononcer sur certains...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Régularité de la détention provisoire des mineurs accusés de crime en l’absence de loi nouvelle
La Cour de cassation a jugé que la décision prise, avant le 1er juillet 2026, de maintenir en détention provisoire un mineur renvoyé devant une cour d’assises n’est pas remise en cause par le seul...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
ARBITRAGE 983 Réforme de l’arbitrage : publication d’un premier décret
D. n° 2026-741, 6 août 2026 : JO 7 août 2026 Circ. n° JUSC2621034C, 7 août 2026 : BOMJ 12 août 2026 Aperçu rapide à paraître Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 du 6 août...
PROTECTION DES MINEURS 982 Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la loi censurée
L. n° 2026-813, 24 août 2026 : JO 25 août 2026 Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-911 DC Note Michel Verpeaux à paraître La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 vise à protéger les enfants et les...
PROCÉDURE CIVILE 984 Publication du décret « Magicobus 3 » et de sa circulaire de présentation
D. n° 2026-683, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026 Circ. n° JUSC2619488C, 29 juill. 2026 : BOMJ 30 juill. 2026 Libres propos Soraya Amrani Mekki à paraître Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 («...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
SÉCURITÉ INTÉRIEURE 986 Publication de la loi « Ripost », amputée de certaines de ses dispositions
L. n° 2026-798, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC : JO 19 août 2026 La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi « Ripost », visant à offrir des réponses...
JUSTICE CRIMINELLE 987 Publication de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L. n° 2026-651, 23 juill. 2026 : JO 24 juill. 2026 L. org. n° 2026-650, 23 juill. 2026 : JO 24 juill. 2026 Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-908 DC : JO 24 juill. 2026 Cons. const., 23 juill....
FAVORITISME 990 La prescription du délit de favoritisme : les règles jurisprudentielles relatives au point de départ du délai de prescription
Solution. - Par le présent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que « le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les...
PROCÉDURE PÉNALE 991 Contradictoire et secret de la défense nationale
Solution. - Le refus opposé à la personne poursuivie d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale mises en œuvre pour capter des données chiffrées, n’est pas contraire aux...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 992 Modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
D. n° 2026-662, 23 juill. 2026 : JO 25 juill. 2026 Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 définit les modalités d’application du nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage...
PROCÉDURES COLLECTIVES 994 Tarifs des professionnels des procédures collectives : la date d’ouverture devient la référence
A. n° ECOC2428794A, 30 juill. 2026 : JO 20 août 2026 Un arrêté du 30 juillet 2026 précise que les émoluments des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et commissaires à...
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 993 FICP : adaptation des règles de consultation et de gestion des inscriptions
A. n° ECOT2609391A, 11 août 2026 : JO 23 août 2026 À compter du 20 novembre 2026, un arrêté du 11 août 2026 étend l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des...
en bref Droit des marchés financiers : un recueil des principes dégagés par la jurisprudence de l’AMF
Est mis à disposition un ouvrage rassemblant les principaux enseignements tirés des décisions publiées de la Commission des sanctions de l’AMF et des juridictions de recours, depuis la création de...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
TRAVAIL 996 Travailleurs des plateformes : un guide actualisé pour distinguer salariat et travail
Min. Travail, actualités, 13 août 2026 Mis à jour le 13 août 2026, un guide du ministère du Travail présente les critères permettant de déterminer si un travailleur de plateforme exerce comme...
RETRAITES 997 Diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
D. n° 2026-699, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 D. n° 2026-700, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d’années prises en compte pour...
SÉCURITÉ INTÉRIEURE 1000 Renforcement de la sécurité, de la rétention administrative et de la prévention des risques d’attentat
L. n° 2026-667, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 Cons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DC : JO 28 juill. 2026 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention...
SANTÉ PUBLIQUE 999 L’aide à mourir autorisée en France
L. n° 2026-794, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-910 DC : JO 19 août 2026 La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE 1002 Procédure de sanction devant la CRE : notification du droit de se taire
Cons. const., 6 août 2026, n° 2026-1219 QPC : JO 7 août 2026 Dans le cadre de son recours contre une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), une société...
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS 1001 Ajustements du Code des impositions sur les biens et services
Ord. n° 2026-671, 27 juill. 2026 : JO 28 juill. 2026 L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal qui a conduit à la création...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
ENVIRONNEMENT 1005 L’argumentaire environnemental sous surveillance
Martine GARNIER, docteur en droit privé TJ Paris, 23 juin 2026, n° 21/13092 : JurisData n° 2026-011230 C’est à juste titre qu’une association de défense des consommateurs agit contre une société qui...
UNIVERSITÉS 1006 Les 50 ans de la Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’Université Paris Cité
Alain Laquièze, doyen Faculté de droit, d’économie et de gestion d’université Paris Cité Notre faculté célèbre en 2026 son cinquantième anniversaire. Installée depuis sa création à Malakoff, dans les...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1007 Automatisation de la rédaction normative et de la consolidation : quels risques pour la qualité du droit ?
Les projets d’automatisation de la rédaction normative et de la consolidation du droit, portés par les pouvoirs publics et encouragés par l’essor de l’intelligence artificielle, reposent sur l’idée...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1008 Le principe de proportionnalité en droit de l’Union européenne
Académie de Législation, 22 juin 2026 Marc Blanquet, professeur à l’École de droit de l’université Toulouse Capitole Nos juges suprêmes, judiciaire comme administratif, se sont engagés récemment dans...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
FAMILLE 1009 La parentalité de demain : quels chemins vers une égalité réelle ? 3 questions à Clémence Amara-Bettati, avocate, présidente de l’association Femmes & Droit
L’association Femmes & Droit est heureuse d’annoncer l’organisation du colloque « La parentalité de demain : quels chemins vers une égalité réelle ? », le 2 octobre 2026, au Sénat, sous la direction...
1010-1012 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
MAGISTRATS 1012 Réforme des élections au CSM et renforcement des garanties des professionnels de justice
D. n° 2026-777, 13 août 2026 : JO 15 août 2026 Le décret n° 2026-777 du 13 août 2026, tout d’abord, tire les conséquences de la modification du mode de scrutin pour l’élection des membres magistrats...
AVOCATS 1011 Services juridiques de représentation légale : une simple apparence
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 17 juill. 2026, n° 515310, Société NNG Avocats : Lebon T. Les conditions de l’intervention de l’avocate de la société attributaire du contrat excluent...
AVOCATS 1010 Exonération de CFE des jeunes avocats : censure du Conseil constitutionnel
Cons. const., 31 juill. 2026, n° 2026-1216 QPC Par sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d’égalité le fait de réserver l’exonération...
BARREAU DE PARIS 1014 Barreau de Paris : une charte encadre l’usage de l’IA
Barreau de Paris, actualités, 23 juill. 2026 Le barreau de Paris poursuit la mise en œuvre de sa stratégie numérique « Vers un barreau souverain » en adoptant une charte d’utilisation de...
AVOCATS 1015 Régime transitoire applicable au diplôme de la Faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris
A. 6 juill. 2026 : JO 23 juill. 2026 Un arrêté du 6 juillet 2026 modifie le régime transitoire instauré par l’arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux diplômes reconnus comme équivalents aux soixante...
JUSTICE PÉNALE 1017 Mayotte : expérimentation de nouvelles modalités de désignation des assesseurs-jurés
D. n° 2026-754, 8 août 2026 : JO 9 août 2026 Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 vise à améliorer les conditions de désignation des assesseurs-jurés afin de les rapprocher des règles métropolitaines....
AIDE JURIDIQUE 1013 Aide juridictionnelle : le barreau de Paris modifie les règles de rétribution des avocats
Barreau de Paris, actualités, 28 juill. 2026 Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a modifié, le 21 juillet 2026, l’article 16 de l’annexe X du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP)...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).